Articles sélectionnés pour le thème : election delegue syndical entreprise
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Droits et rôle du délégué syndical - Droit du travail
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Le rôle et les droits du Délégué Syndical
Porter les revendications
Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle du délégué du personnel .
Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à...
Site :
http://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / formation economique sociale et syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / conge formation syndicale remuneration / le role de syndicat dans l'entreprise
Délégué syndical | service-public.fr
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .
Chaque année, les délégués syndicaux...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election syndicale entreprise / mandat syndical et temps de travail
Délégué syndical — Wikipédia
Conditions pour le salarié[ modifier | modifier le code ]
Pour être désigné "DS", il doit [1] :
être âgé de 18 ans minimum ;
travailler dans l'entreprise depuis au moins un an [2] , [3] ;
jouir pleinement de ses droits civiques.
L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Depuis août 2008, dans les...
Date: 2017-08-04 21:21:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / courrier designation delegue syndical / election syndicale entreprise / election professionnelle syndicat / courrier syndical election personnel
Représentant syndical au CE | Délégué ou représentant ...
au Comité d'Entreprise
Désignation
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant aux comité d'entreprise, comité d'établissement et comité central d'entreprise. Le représentant syndical au comité central doit être choisi soit parmi les représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits...
Site :
http://fo93.fr
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Election des délégués syndicaux - Procédure, Mandat
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Désignation du Délégué Syndical
Les conditions d'élection du délégué syndical
Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le...
Site :
http://www.droit-travail-france.fr
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Les conditions d'exercice du mandat - Droit du travail ...
Les conditions d'exercice du mandat
Missions des délégués syndicaux
Le délégué syndical a pour mission de représenter son syndicat auprès du chef d'entreprise. Concrètement, le délégué syndical présente des revendications à l'employeur. Il peut intervenir dans les domaines suivants : défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés.
Le...
Site :
http://www.infotravail.com
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Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il ...
Dans le cadre de la concertation sur les futures ordonnances réformant le code du travail, le gouvernement explore la piste de la création d'un "conseil d'entreprise" dans les établissements de plus de 300 salariés, regroupant toutes les instances de représentation du personnel actuelles, y compris les délégués syndicaux qui perdraient alors le monopole de la négociation des...
Date: 2017-07-12 20:11:01
Site :
http://www.latribune.fr
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DESIGNER UN REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS ...
Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n'est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l'organisation à la représentativité. Pour l'heure, le contentieux tourne essentiellement autour de la désignation des RSS Le RSS anime l'activité syndicale dans l'entreprise, notamment dans la...
Site :
http://www.lacgtr.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / missions du delegue syndical central / election syndicale entreprise / les missions du delegue syndical / mandat syndical electif
Mémento CE-CHSCT-DUP et autres représentants du personnel ...
Formation / Les représentants du personnel (DP, CE, délégués et représentants syndicaux)
Description
Ce Mémento traite de toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel, instance regroupée, comité de groupe, CHSCT, etc.) et étudie la présence syndicale dans l'entreprise (délégué syndical,...
Site :
http://boutique.efl.fr
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Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise
Force Ouvrière - Les règles de remplacement des titulaires ...
Le Code du Travail prévoit le remplacement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans deux circonstances : * le titulaire cesse ses fonctions par décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour l'éligibilité (articles L.2314-26 et L.2324-24 du Code du Travail) ; * le titulaire se trouve momentanément absent pour une...
Date: 2017-08-11 10:17:07
Site :
http://72.force-ouvriere.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / fin du mandat de delegue syndical / election syndicale entreprise
Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...
Date: 2017-08-11 15:41:32
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise
Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...
Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
de 11 à 25 travailleurs : un délégué titulaire et un suppléant ;
de 26 à 50 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ;
de 51 à 100 travailleurs : trois délégués titulaires et trois suppléants ;
de 101 à 250 travailleurs cinq délégués titulaires et cinq suppléants ;
de 251 à 500 travailleurs...
Site :
http://loidici.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / fin du mandat de delegue syndical / revoquer un delegue syndical / le role de syndicat dans l'entreprise / les missions du delegue syndical
dp cgt securitas normandie: revocation d un délégué syndical
revocation d un délégué syndical
Auteur de la révocation du délégué syndical[ 22 janvier 2010 ]
Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le...
Date: 2016-02-04 20:27:20
Site :
http://dpcgtsecuritasnormandie.blogspot.com
Thèmes liés : courrier designation delegue syndical / election delegue syndical entreprise / revocation delegue syndical / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical
La protection en cas de licenciement - Représentants du ...
Quels sont les salariés protégés ?
Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d'un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au...
Date: 2017-08-11 14:35:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / arret de travail et mandat syndical / devoir syndical de juste representation
Organisation des élections des membres du comité d'entreprise
Les élections du Comité d'Entreprise
Qui élit et qui peut être élu ?
Les électeurs des membres du comité d'entreprise
Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :
Salarié de l'entreprise
Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....
Site :
http://www.droit-travail-france.fr
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Délégué syndical - Définition
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Section syndicale d'entreprise — Wikipédia
Constitution d'une SSE[ modifier | modifier le code ]
En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.
Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise...
Date: 2017-07-28 13:08:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / role du syndicat d'entreprise / election syndicale entreprise / les missions du delegue syndical
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election delegue syndical entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election syndicale entreprise / plan comptable organisations syndicales
Ligne téléphonique et mandat syndical - Les Echos.fr
On parle beaucoup, ces derniers temps, de toiletter le Code du travail. Trop touffu, trop compliqué, désuet, les critiques ne manquent pas. Mais les diverses commissions qui ont été mises en place afin d'y travailler (de Virville et Langlois) se sont préoccupées de bien autre chose que de ces détails qui font pourtant le quotidien de la vie professionnelle.
Les auteurs de la loi sur le...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / delegue syndical abus de pouvoir / les missions du delegue syndical / election syndicale entreprise / mandat syndical et temps de travail
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-08-11 07:34:39
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / resultat election syndicale fonction publique territoriale / resultat elections syndicales fonction publique
Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com
Préambule
Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.
Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...
Date: 2013-06-14 15:34:25
Site :
http://www.synptac-cgt.com
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin du mandat de delegue syndical
Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-08-11 16:04:43
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin mandat delegue syndical central
Représentativité syndicale en France — Wikipédia
Confédération générale des cadres .
Elle a été actualisée par l'arrêté du 31 mars 1966 [12] pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDT [13] et la création d'une CFTC « maintenue ».
En 1968, la loi [14] a permis à tout syndicat affilé à une organisation représentative sur le plan national, « considéré comme représentatif dans...
Date: 2017-08-04 20:52:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / election professionnelle syndicat / loi creation syndicat professionnel / resultat election syndicale fonction public
Statut protecteur du mandat de délégué syndical - Editions ...
Statut protecteur du mandat de délégué syndical
Publié le 12/12/2008 par la rédaction des Editions Tissot
Si l'employeur n'a pas contesté en temps utile la désignation comme délégué syndical d'un délégué du personnel suppléant, le statut protecteur associé au mandat syndical se poursuit même en cas de non-renouvellement du mandat de délégué du...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : fin du mandat de delegue syndical / mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / fin mandat syndical / revocation delegue syndical
2 - Droit Syndical — UNSA 3S
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement, après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical, il bénéficie, à l'expiration de son mandat, d'une priorité d'engagement dans un emploi identique pendant une durée de 1 an. Cette demande de réemploi doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les 3 mois qui suivent...
Date: 2017-04-11 12:25:32
Site :
http://www.unsa3s.org
Thèmes liés : exercice du mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / mandat syndical electif / mandat syndical et temps de travail / fin du mandat de delegue syndical
Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Date: 2017-08-11 09:24:52
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / responsabilite des organisations syndicales / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Il existe trois confédérations syndicales reconnues en Belgique comme organisations représentatives de travailleurs : la ACV-CSC (syndicat chrétien), la ABVV-FGTB (syndicat socialiste) et la ACLVB-CGSLB (syndicat libéral). La ACV-CSC et la ABVV-FGTB constituent tout particulièrement le "front commun syndical" pour la plupart des actions syndicales et négociations du monde du travail et...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / conseil syndical election / les missions du delegue syndical
Mandat de délégué syndical : la révocation est soumise à ...
Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Cependant, celui-ci se targue d'être salarié protégé et réclame la nullité du licenciement. Comment a-t-on pu arriver à une telle confusion ?
Une information du syndicat
Une entreprise reçoit un courrier d'une organisation syndicale lui demandant d'organiser les élections professionnelles. Par ce même courrier, un salarié est désigné délégué syndical et candidat aux prochaines élections professionnelles.
Cependant, quelques jours avant les élections, le salarié concerné prévient par écrit...
Site :
https://www.agence7.fr
Thèmes liés : mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / courrier designation delegue syndical / courrier syndical election personnel / arret de travail et mandat syndical
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise
Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?
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Site :
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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / date election syndicale 2016
Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel / election professionnelle syndicat
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / mandat syndical et temps de travail
Les syndicats dans l’entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17 ...
Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)
Les syndicats dans l'entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)
Pour se présenter au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat n'a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu'il est représentatif puisque c'est ce vote qui va le déterminer.
Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un...
Site :
https://www.mementoce.com
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / role du syndicat d'entreprise / loi syndicat entreprise / le role du syndicat dans une entreprise / obligation syndicat dans les entreprises
Les syndicats - Vivre en Belgique
Histoire syndicale en Belgique
Les syndicats sont de grandes organisations qui défendent les intérêts des travailleurs dans une multiplicité de lieux de négociation et de concertation
" data-placement="top" data-content=" Extrait de Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP)" title="">
. La Belgique compte davantage de syndiqués que la France, pour une population six fois...
Date: 2017-08-11 17:03:59
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / obligation d'elire un president du conseil syndical / le role de syndicat dans l'entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election delegue syndical entreprise
Comité d'entreprise — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités...
Date: 2017-08-04 20:54:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election delegue syndical entreprise / responsabilite des organisations syndicales / formation economique sociale et syndicale remuneration
Les statuts de la CGT - La cgt
Publié le mercredi 3 avril 2013
Les statuts de la CGT
Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.
Confédération Générale du Travail
STATUTS
Préambule
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...
Date: 2017-08-11 16:36:35
Site :
http://www.cgt.fr
Délégué du personnel — Wikipédia
Champ d'application[ modifier | modifier le code ]
Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...
Date: 2017-08-03 14:38:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise
La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...
- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret 86-660 du 19...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : mandat syndical fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique territoriale / election syndicale fonction publique 2014 / devoir d'information du conseil syndical / election syndicale fonction publique territoriale
Se former pour mieux exercer ses missions - OPCA Opcalia
Formation et dialogue social
Se former pour mieux exercer ses missions
La réglementation de la formation professionnelle évolue régulièrement : nouveaux droits, nouveaux dispositifs, nouvelles conditions de mises en oeuvre... Il n'est pas toujours simple pour vous, représentants du personnel, de maintenir à jour vos connaissances, d'autant que votre champ d'intervention dans ce domaine est...
Site :
http://www.opcalia.com
Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale fonction publique / conge formation syndicale remuneration / formation syndicale fonction publique d'etat / decret formation syndicale fonction publique
Élections professionnelles en France — Wikipédia
Salariés mis à disposition[ modifier | modifier le code ]
Les salariés mis à la disposition [10] de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents [11] .
Les...
Date: 2017-08-09 23:06:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale petite entreprise / election professionnelle syndicat / election syndicale entreprise
Harcèlement moral et limites du mandat syndical- Articles ...
Harcèlement moral et limites du mandat syndical
Harcèlement moral et limites du mandat syndical
24/08/2015
Il n'est pas rare, surtout en ces périodes d'intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements de la part des travailleurs investis d'un mandat syndical. Il s'agit généralement de musculation intellectuelle et de gymnastique...
Site :
https://www.lexgo.be
Thèmes liés : exercice du mandat syndical electif / mandat syndical electif / arret de travail et mandat syndical / mandat syndical / election delegue syndical entreprise
Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...
- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.
- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / courrier designation delegue syndical / missions du delegue syndical central / les missions du delegue syndical / arret de travail et mandat syndical
Specis - Syndicat salariés Syntec (Services informatiques ...
Syndicat professionnel affilié à l' UNSA , Le SPECIS a pour principale mission la défense des salariés des entreprises relevant de la branche SYNTEC.
Le SPECIS est particulièrement vigilant sur les problèmes de sécurité de l'emploi en France comme en Europe, ainsi que sur les conditions de travail, de rémunération, et d'évolution de carrière.
Trop souvent dans les entreprises, des...
Site :
http://www.specis.org
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / election professionnelle syndicat
CFDT - Les cotisations syndicales
Publié le 09/05/2017 à 14H09
Par Jean-Claude Tailliez, Denis Grégoire et François Jaboeuf
Tous les adhérents CFDT bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée en 2016. Les adhérents, qui n'auront pas d'impôt à payer cette année, auront droit à un remboursement de 66 % de leur cotisation payée à leur syndicat en 2015. (lire la suite)
Les...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / elections syndicales dans la fonction publique
Régionale bruxelloise | CGSLB
Un syndicalisme à taille humaine
La vie des travailleurs n'est pas simple et avec le temps, elle devient de plus en plus difficile : charge de travail qui augmente, salaires bloqués, harcèlement, contrats à durée déterminée, horaires hyper-flexibles, non-respect de la règlementation, licenciements, fermetures...
Au Syndicat libéral, nous sommes bien conscients de toutes ces...
Date: 2017-08-11 15:51:51
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise
L'Etat , acteur du développement du ... - vie-publique.fr
La demande d'une relance du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. est en France un leitmotiv. Or la mise en oeuvre du dialogue social n'a...
Date: 2017-08-11 16:12:38
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Heures de délégation des élus au CE, DP et au CHSCT
Les heures de délégation des élus
Par Florian BENOIST o Le
5 août 2015
Les représentants du personnel titulaires sont dotés d'un crédit avec des heures de délégation des élus afin de mener l'ensemble de leurs prérogatives. Il sera intéressant de s'interroger sur l'absence de crédit d'heures concernant les membres suppléants de ces délégations du personnel. Le temps de délégation...
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Définition - petite-entreprise.net
Définition : Le représentant de la section syndicale
Publié le lundi 25 mars 2013
4.5/10
Chaque syndicat présentant une section non représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant pour cette section syndicale : le responsable de la section syndicale ou RSS. Ce dernier a les mêmes prérogatives que le délégué...
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