FORMATION SYNDICALE | FO Interim

FORMATION SYNDICALE (Art L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail)

 

Le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés est né, en France, le 10 décembre 1985. Il a donc un peu plus de vingt ans.

Historique du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés

Le 13 juillet 1957, la France adopte une loi instituant un congé...

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Site : http://www.fo-interim.com

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Panorama des autres congés de formation - Formation ...

Panorama des autres congés de formation

Panorama des autres congés de formation

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle

Outre le congé individuel de formation ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, le congé de bilan de compétences, celui permettant la validation des...

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Date: 2017-08-11 16:58:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Congé de formation syndicale et maintien du salaire ...

Contact

Congé de formation syndicale et maintien du salaire

L'employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.

Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales.

Néanmoins, pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2016, l'employeur doit maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors que le syndicat lui en fait la demande par...

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Site : https://www.geodeconseils.com

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Congé de formation économique, sociale et syndicale : la ...

Trouver une formation CE > Congé de formation économique, sociale et syndicale : la question du salaire

Congé de formation économique, sociale et syndicale : la question du salaire

Publié le

12 avril 2017

La rémunération du salarié parti en congé de formation économique, sociale et syndicale devra être remboursée par son organisation syndicale ; à défaut l'employeur peut procéder...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

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Le point sur le congé de formation syndicale - Le blog de ...

Le point sur le congé de formation syndicale

16 Octobre 2012

Pour les salariés du privé comme du secteur public, il existe un droit ouvert à tous à congé pour formation économique, sociale et syndicale .

 

Pour le secteur privé

Références Code du Travail :

Art L 3142-7 à 3142-15, Art R 3142-1 à 3142-5 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Art L 2145-1 à 2145-4 :...

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Site : http://www.fo43.fr

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formation syndicale - Textes de base

Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

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Lettre type demande de congé de formation économique ...

Lettre type demande de congé de formation économique, syndicale et sociale

Formation

A adresser, à votre employeur, 30 jours à l'avance.

Vous devez vous assurer que votre demande a bien...

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Date: 2017-07-12 17:55:42
Site : http://uscommerceparis.free.fr

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Se former pour mieux exercer ses missions - OPCA Opcalia

Formation et dialogue social

Se former pour mieux exercer ses missions

La réglementation de la formation professionnelle évolue régulièrement : nouveaux droits, nouveaux dispositifs, nouvelles conditions de mises en oeuvre... Il n'est pas toujours simple pour vous, représentants du personnel, de maintenir à jour vos connaissances, d'autant que votre champ d'intervention dans ce domaine est...

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Site : http://www.opcalia.com

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CDG 40 - Les conditions d'exercice du droit syndical

Les agents qui souhaitent participer à ces réunions doivent demander une autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins 3 jours avant la réunion.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service.

Le congé de formation syndicale

Les fonctionnaires et agents contractuels, syndiqués ou non, ont droit à un ou des congés pour...

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Site : https://www.cdg40.fr

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JANVIER & ASSOCIES - Expert comptable du comité d ...

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

EDITIONS

Nouvelles modalités de financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Nouvelles modalités de financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Qu'attendez-vous ? Ou plutôt que savez-vous du congé syndical dit...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

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Le congé individuel de formation (CIF) pour les salariés ...

» Le congé individuel de formation (CIF) pour les salariés en CDI 

Carrières

Le congé individuel de formation (CIF) pour les salariés en CDI

Le congé individuel de formation (CIF) s'adresse prioritairement aux salariés excepté le CIF-CDD qui peut concerner les demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi peuvent sous certaines conditions accéder au CIF. Les dispositifs de formation...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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Force Ouvrière - Formation syndicale - 28.force-ouvriere.org

Principe de la formation syndicale FO

Les sessions de formation mises en place par le Centre de Formation des Militants Syndicalistes FORCE OUVRIERE (C.F.M.S.), apportent le savoir et le pouvoir d'organisation de la lutte et de la revendication face aux structures patronales et politiques.

Elle entre dans le cadre de la syndicalisation. La pérennité de l'Organisation Syndicale est renforcée...

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Date: 2017-08-11 11:33:59
Site : http://28.force-ouvriere.org

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CFDT - Formation syndicale

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

Durée du congé

- jusqu'à 12 jours par an,

- jusqu'à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales.

Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d'emploi...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Le congé individuel de formation (CIF) - Formation ...

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour09.02.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-08-11 15:11:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Départ en congé de formation économique, sociale et ...

Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel

12 février 2014

Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à...

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Site : http://www.svp.com

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FORMATION SYNDICALE - Union départementale FO 19

FORMATION SYNDICALE 11 réponses pour les 11 questions les plus fréquentes : Ai-je droit à la formation syndicale ? Oui, tout salarié (art. L.3142-7 du Code du travail) peut bénéficier (sous certaines conditions) de la formation syndicale. Puis-je participer à une session sans être adhérent(e) à Force Ouvrière ? Non, pour bénéficier de la formation syndicale,...

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Date: 2017-08-11 00:40:55
Site : http://19.force-ouvriere.org

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Droits et rôle du délégué syndical - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué Syndical

Le rôle et les droits du Délégué Syndical

Porter les revendications

Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle du délégué du personnel .

Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

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Congé engagement | Associations.gouv.fr

La plaquette de présentation

Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?

Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ?

Vous pouvez...

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Date: 2017-08-11 16:57:55
Site : http://www.associations.gouv.fr

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CFDT - Les autres congés et autorisations d’absence

Les autres congés et autorisations d'absence

Publié le 20/06/2014 à 19H05

Par Uffa-CFDT

Ces congés et autorisations d'absence sont de nature familiales, professionnelles ou relevant d'engagements personnels.

Mariage, PACS, décès familial

Des autorisations facultatives d'absence pour événements exceptionnels peuvent être accordées comme suit :

mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Le droit à la Formation des membres des CHSCT | Le site ...

Bref rappel historique des CHSCT

Le droit à la Formation des membres des CHSCT

Les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. Trav. Art. L...

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Site : http://www2.emergences.fr

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Force Ouvrière - Les Droits de la formation syndicale

La formation syndicale à Force Ouvrière a été conçue pour répondre aux besoins réels des salariés dans l'exercice de toutes les activités syndicales.

Le nouvel adhérent comme le secrétaire de syndicat, le délégué du personnel comme le conseiller prud'homal y trouvera une session adaptée à ses besoins.

Ai-je droit à la formation syndicale ?

Réponse : Oui, tout salarié (art....

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Date: 2017-08-09 22:14:42
Site : http://28.force-ouvriere.org

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Congé de formation syndicale : ce que change la loi ...

Publication : dimanche 23 août 2015 15:45 | Affichages : 945

 

 

 

Généralisation du dispositif de subrogation, retenue sur salaire en cas de non-remboursement par le syndicat... Le projet de loi sur le dialogue social modifie plusieurs mesures en matière de congé pour la formation des représentants du personnel. Le détail des nouvelles dispositions.

9e volet de notre série de...

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Date: 2017-08-11 16:59:08
Site : http://cfdt-services-14.fr

Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale remuneration / remuneration formation syndicale 2015 / formation syndicale remuneration

Formation professionnelle continue : nos rédacteurs ...

Pour toute information, contactez-nous au 01 40 92 36 36.

1. Un ouvrage opérationnel

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Identifier les besoins o L'entretien professionnel : contenu et déroulement o Les critères de qualité d'une action de formation o Le conseil en évolution professionnelle o Établir...

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Date: 2017-03-17 11:28:21
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

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Unifaf | IRP : Congé de formation économique, sociale ...

Enquête emploi

La formation doit être choisie parmi celles dispensées par un organisme rattaché à une organisation syndicale de salariés représentative au plan national ou par un institut spécialisé. La liste des organismes est publiée chaque année par arrêté ministériel. A la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l'organisme de formation.

Accueil > Représentants du personnel > Se former > Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le congé de formation économique,...

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Site : http://www.unifaf.fr

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Congé éducation payé - Emploi et Formation ...

3) Reconnaissance automatique des formations générales

Les cours qui sont organisés par :

les organisations représentatives des travailleurs,

les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,

sont d'office reconnues pour le congé-éducation...

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Site : http://emploi.wallonie.be

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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

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CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

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Fonds Paritaire De Financement Syndical | E-Paye

Déclaration de contribution patronale au financement syndical

À la Une 9 fév 2016 0 commentaire

Un fonds paritaire financé par les employeurs

Depuis le 1er janvier 2015, le fonds paritaire de financement des organisations syndicales finance le congé de formation économique, sociale et syndicale. Afin d'alimenter ce fonds, les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions de droit privé doivent verser une contribution dont le taux est fixé à 0,016...

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Site : https://e-paye.com

Thèmes liés : formation syndicale fond paritaire / formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale remuneration / formation syndicale qui paye / remuneration formation syndicale 2015

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

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Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin du mandat de delegue syndical

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : conge formation syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fonction publique d'etat

2 - Droit Syndical — UNSA 3S

Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement, après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical, il bénéficie, à l'expiration de son mandat, d'une priorité d'engagement dans un emploi identique pendant une durée de 1 an. Cette demande de réemploi doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les 3 mois qui suivent...

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Date: 2017-04-11 12:25:32
Site : http://www.unsa3s.org

Thèmes liés : exercice du mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / mandat syndical electif / mandat syndical et temps de travail / fin du mandat de delegue syndical

Mémento CE-CHSCT-DUP et autres représentants du personnel ...

Formation / Les représentants du personnel (DP, CE, délégués et représentants syndicaux)

Description

Ce Mémento traite de toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel, instance regroupée, comité de groupe, CHSCT, etc.) et étudie la présence syndicale dans l'entreprise (délégué syndical,...

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Site : http://boutique.efl.fr

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-08-11 16:04:43
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin mandat delegue syndical central