Articles sélectionnés pour le thème : devoir syndical de juste representation
→ 10 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Devoir de juste représentation | Public Service Alliance ...
Origines du devoir de juste représentation
Pour certains représentants syndicaux, l'idée de représenter un briseur de grève, ou quelqu'un qui a refusé de signer une carte d'adhésion, va à l'encontre de leurs principes. Pour d'autres, il est tout aussi indigne de ne pas le faire. Pour mieux comprendre comment le concept du DJR vise à concilier plusieurs principes importants, il faut...
Date: 2017-08-11 16:31:16
Site :
http://psac-ncr.com
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / droit et devoir du syndicat / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical
Travail: Le syndicat a gravement manqué à son devoir de ...
Le manquement du syndicat à son devoir de représentation est grave et il a eu un effet direct sur la signature par la plaignante d'une entente de départ; puisque le consentement de cette dernière n'était ni libre ni éclairé, l'entente ne lui est pas opposable et sa réclamation est déférée à l'arbitrage.
Résumé
TRAVAIL -- association de salariés et droit d'association -- devoir...
Date: 2017-08-11 15:37:41
Site :
http://www.blogueducrl.com
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / devoir syndical de juste representation / devoir d'information du conseil syndical / droit et devoir du syndicat / devoir du syndicat
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)
Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )
Table des matières
4) Les instances de concertation
NOTE DE SYNTHESE
En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les militaires n'ont pas...
Date: 2010-12-21 15:41:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence
ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat
ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat
Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël
L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat
La protection en cas de licenciement - Représentants du ...
Quels sont les salariés protégés ?
Tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d'un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au...
Date: 2017-08-11 14:35:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / arret de travail et mandat syndical / devoir syndical de juste representation
Devoir de représentation du syndicat - Articles ...
Devoir de représentation du syndicat
Par Sylviane Noël, avocate
[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...
Site :
http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / devoir de representation du syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / obligation du syndicat envers ses membres
Les statuts de la CGT - La cgt
Publié le mercredi 3 avril 2013
Les statuts de la CGT
Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.
Confédération Générale du Travail
STATUTS
Préambule
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...
Date: 2017-08-11 16:36:35
Site :
http://www.cgt.fr
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique
Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l ...
Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l'endroit d'un collègue : les obligations du syndicat
Catégories :
Par Sylvie Théoret
08/12/2016
Un syndicat a un devoir de représentation à l'égard de chacun des membres de son unité de négociation (art. 47.2 et ss. du Code du travail ). Il se trouve dans une situation délicate lorsqu'un salarié fait l'objet d'une dénonciation...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / role d'un syndicat patronal / droit et devoir du syndicat / devoir syndical de juste representation / devoir du syndicat
Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...
Attention: L'employeur doit-il accepter l'installation de la délégation syndicale ?
Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre.
Elle n'impose pas l'installation d'une délégation syndicale.
Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles.
Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses :
I. Commissions paritaires n'ayant pas conclu de CCT...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / devoir d'information du conseil syndical / fin mandat conseil syndical / fin mandat syndical
10 Ressources