Articles sélectionnés pour le thème : formation syndicale temps de travail effectif
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CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un ...
CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical électif
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Autorisation d'absence - non assimilation à du temps de travail effectif
L'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 met en place des autorisations exceptionnelles d'absence pour permettre aux...
Site :
http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / mandat syndical et temps de travail / exercice du mandat syndical electif / mandat syndical electif / fin du mandat de delegue syndical
CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un ...
Legal watch activities : Droit syndical
CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical électif
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Autorisation d'absence - non assimilation à du temps de travail effectif
L'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 met en place des autorisations...
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formation syndicale - Congé de formation
Réponses
1 -Quelles absences couvre ce congé formation ?
Exclusivement les stages de formation économique, sociale ou syndicale, donc à l'exclusion de toute réunion ou congrès qui n'entrent absolument pas dans le champ de la loi.
Nous insistons sur le risque qu'il y aurait pour la cgt et les salariés concernés, à utiliser ce congé pour des activités de cette nature.
En aucun cas "La...
Site :
http://www.formationsyndicale.cgt.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale cgt 2014 / formation syndicale cgt niveau 1 / formation syndicale cgt chsct / formation syndicale cgt
Fonction publique : droit syndical | service-public.fr
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Tout replier
Tout déplier
Mise à disposition d'un local syndical
L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif
Le congé individuel de formation (CIF) - Formation ...
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
publié le14.09.15 mise à jour09.02.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...
Date: 2017-08-11 15:11:18
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conge formation syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / formation economique sociale et syndicale remuneration / mandat syndical et temps de travail / formation syndicale remuneration
Droits et rôle du délégué syndical - Droit du travail
Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué Syndical
Le rôle et les droits du Délégué Syndical
Porter les revendications
Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle du délégué du personnel .
Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à...
Site :
http://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / formation economique sociale et syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / conge formation syndicale remuneration / le role de syndicat dans l'entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique hospitaliere / mandat syndical fonction publique hospitaliere / formation droit syndical fonction publique
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-08-11 16:04:43
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin mandat delegue syndical central
Heures de délégation des élus au CE, DP et au CHSCT
Les heures de délégation des élus
Par Florian BENOIST o Le
5 août 2015
Les représentants du personnel titulaires sont dotés d'un crédit avec des heures de délégation des élus afin de mener l'ensemble de leurs prérogatives. Il sera intéressant de s'interroger sur l'absence de crédit d'heures concernant les membres suppléants de ces délégations du personnel. Le temps de délégation...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / mandat syndical et temps de travail / bon de delegation syndicale / election delegue syndical entreprise
Le délégué syndical - Fiche pratique
Le délégué syndical est l'une des interfaces entre les salariés et l'employeur. Il a pour rôle, entre autres, de faire part des revendications des salariés mais aussi de toujours tenter d'améliorer les conditions de travail. Pour cela, il dispose de temps et de moyens.
Dernière mise à jour : juillet 2017
Quelles entreprises sont concernées par les délégués syndicaux...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / les missions du delegue syndical / fin du mandat de delegue syndical / role du syndicat d'entreprise / formation syndicale temps de travail effectif
La négociation annuelle obligatoire - Juritravail
Préparer la négociation annuelle obligatoire
1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire
A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après "NAO") ne s'applique pas dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (Circulaire DSS-DGT n° 92 du 7 mars 2011).
Dans les entreprises soumises à la NAO, les thèmes de cette...
Date: 2017-08-11 10:20:54
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / election delegue syndical entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / mandat syndical et temps de travail
Formation syndicale | Centrale Générale - FGTB | Algemene ...
Accueil » Notre organisation » Espace délégué » Formation syndicale
Formation syndicale
La formation, qu'est ce que c'est ?
La formation syndicale est l'instrument indispensable au développement et au dynamisme de l'action syndicale dans les entreprises. Elle se veut aussi partie prenante à la prise de conscience du travailleur dans son rôle d'acteur de changement social dans et à...
Site :
http://www.accg.be
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale
Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...
Date: 2017-08-11 15:41:32
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-08-11 07:34:39
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / role du syndicat d'entreprise / election delegue syndical entreprise / resultat election syndicale fonction publique territoriale / resultat elections syndicales fonction publique
CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Article L4611-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Thèmes liés : conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale fonction publique / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale
Le comité d'hygiène, de ... - Ministère du Travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Date: 2017-08-11 10:06:18
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale temps de travail effectif / mandat syndical et temps de travail / formation economique sociale et syndicale remuneration
Devenir centre de formation | CPNE-EE
Pour prendre un ou plusieurs élèves en formation CQP le futur centre de formation doit être habilité par la CPNE-EE. Cette habilitation porte sur la personne responsable de la formation, les installations et les activités du centre.
Le formateur est une personne physique répondant aux conditions de diplôme et d'ancienneté. Le centre de formation s'engage à informer la CPNE-EE de...
Date: 2017-08-11 16:22:11
Site :
http://www.cpne-ee.org
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif
Délégué syndical - Définition
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : missions du delegue syndical central / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / les missions du delegue syndical / election delegue syndical entreprise
2 - Droit Syndical — UNSA 3S
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement, après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical, il bénéficie, à l'expiration de son mandat, d'une priorité d'engagement dans un emploi identique pendant une durée de 1 an. Cette demande de réemploi doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les 3 mois qui suivent...
Date: 2017-04-11 12:25:32
Site :
http://www.unsa3s.org
Thèmes liés : exercice du mandat syndical electif / election delegue syndical entreprise / mandat syndical electif / mandat syndical et temps de travail / fin du mandat de delegue syndical
Fonction publique territoriale : Nouvelles conditions d ...
Un décret du 24 décembre 2014 établit plusieurs dispositions pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Notamment, un crédit de temps syndical, sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité leur est attribué à chaque renouvellement des comités techniques.
Edoardo MARQUÈS
Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : autorisation absence formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat / droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / absence formation syndicale fonction publique territoriale / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale
Congé éducation payé - Emploi et Formation ...
3) Reconnaissance automatique des formations générales
Les cours qui sont organisés par :
les organisations représentatives des travailleurs,
les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,
sont d'office reconnues pour le congé-éducation...
Site :
http://emploi.wallonie.be
Thèmes liés : conge formation syndicale remuneration / formation syndicale qui paye / formation syndicale temps de travail effectif
Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com
Préambule
Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.
Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...
Date: 2013-06-14 15:34:25
Site :
http://www.synptac-cgt.com
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / fin du mandat de delegue syndical
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif / autorisation absence formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique d'etat
Départ en congé de formation économique, sociale et ...
Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel
12 février 2014
Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale remuneration / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fonction publique d'etat
Le droit à la Formation des membres des CHSCT | Le site ...
Bref rappel historique des CHSCT
Le droit à la Formation des membres des CHSCT
Les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. Trav. Art. L...
Site :
http://www2.emergences.fr
Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / conge formation syndicale remuneration / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election delegue syndical entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / election syndicale entreprise / plan comptable organisations syndicales
Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / election delegue syndical entreprise / role du syndicat d'entreprise / courrier syndical election personnel / election professionnelle syndicat
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / mandat syndical et temps de travail / arret de travail et mandat syndical / fin du mandat de delegue syndical
Les statuts de la CGT - La cgt
Publié le mercredi 3 avril 2013
Les statuts de la CGT
Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.
Confédération Générale du Travail
STATUTS
Préambule
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...
Date: 2017-08-11 16:36:35
Site :
http://www.cgt.fr
Financement des syndicats de salariés en France — Wikipédia
Financement des syndicats de salariés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque...
Date: 2017-08-04 22:26:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation droit syndical fonction publique / obligation d'avoir un president du conseil syndical / decret formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif
FO-CCI – Syndicat national Force Ouvrière du personnel des ...
que se posent les agents
Téléchargez la brochure (39 pages)
AG du personnel le 21 avril à la Bourse du Commerce
Nous sommes signataires d'un appel au
MAINTIEN DE TOUS LES POSTES.
Nous pensons que nous devons nous rassembler pour discuter de la situation
et des moyens pour bloquer ce plan de suppression de 315 postes.
NOUS APPELONS À UNE AG DU PERSONNEL
SUR LE SITE DE LA BOURSE DE...
Site :
http://www.fo-cci.org
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fo 2015 / formation syndicale fo
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : conge formation syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fonction publique d'etat
Chômage temporaire pour raisons économiques - Service ...
Sanctions éventuelles en cas de bénéfice indu des allocations de chômage temporaire
Introduction
Si l'employeur met temporairement le travailleur en inactivité pour cause de manque de travail, le travailleur peut, à certaines conditions, percevoir un revenu de remplacement pour ces jours d'inactivité (chômage temporaire). Il s'agit d'une allocation de chômage. Le texte ci-dessous...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
HUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Préambule
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical / responsabilite des organisations syndicales / nouveau syndicat dans une entreprise / loi syndicat entreprise
Congé engagement | Associations.gouv.fr
La plaquette de présentation
Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?
Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l'une des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ?
Vous pouvez...
Date: 2017-08-11 16:57:55
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge pour formation syndicale fonction publique hospitaliere / formation syndicale fonction publique d'etat / conge formation syndicale fonction publique / conge formation syndicale remuneration
Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...
L'entreprise BATAILLER Paysage recherche un ouvrier paysagiste pour septembre/octobre 2017. Ref OE335 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué, sur demande, à nos anciens élèves.
Publiée le : 02/08/2017
La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, établissement public, assure la représentation de l'agriculture sur les Savoie, veille à ses intérêts et conseille les agriculteurs...
Site :
http://cefa26.org
Thèmes liés : missions d'un syndicat d'initiative / role du syndicat d'entreprise / conseil syndical travaux d'urgence / gestion d'associations ou de syndicats / le role de syndicat dans l'entreprise
L'audience de conciliation devant le conseil de (...) - CADRES
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2017-08-11 10:09:03
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation economique sociale et syndicale remuneration / formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fonction publique d'etat
Les réformes du dialogue social et de la représentativité ...
La régulation des relations de travail >
Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 6.10.2014
Sur la toile publique
La France est le pays de l'OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l'ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue socialDialogue...
Date: 2017-08-11 12:44:23
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : responsabilite des organisations syndicales / election syndicale petite entreprise / election syndicale entreprise / arret de travail et mandat syndical / formation syndicale temps de travail effectif
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