Articles sélectionnés pour le thème : trouver les statuts d'un syndicat
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Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Devoir de représentation du syndicat - Articles ...
Devoir de représentation du syndicat
Par Sylviane Noël, avocate
[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...
Site :
http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / devoir de representation du syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / obligation du syndicat envers ses membres
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
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http://www.jpm-copro.com
ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat
ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat
Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël
L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise
dp cgt securitas normandie: revocation d un délégué syndical
revocation d un délégué syndical
Auteur de la révocation du délégué syndical[ 22 janvier 2010 ]
Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le...
Date: 2016-02-04 20:27:20
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http://dpcgtsecuritasnormandie.blogspot.com
Thèmes liés : courrier designation delegue syndical / election delegue syndical entreprise / revocation delegue syndical / fin mandat delegue syndical central / fin du mandat de delegue syndical
L'argent caché des syndicats - Le Figaro - Actualité en ...
le 03/12/2011 à 18:15
(Getty/Montage Olivier Cailleau)
Ils touchent 4 milliards par an de la collectivité pour 8 % de syndiqués. Subventions à gogo, permanents par milliers, gabegie... Un rapport parlementaire lève le voile. Décapant !
Des vacances à Dakar aux frais de France Télécom ! En février dernier, 12 délégués syndicaux du groupe se sont rendus au Sénégal, officiellement...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale fonction publique / mandat syndical dans la fonction publique
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Quels sont les devoirs et obligations d’un syndicat de ...
Les devoirs et obligations d'un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d'un syndicat.
Pour l'essentiel, ces devoirs et obligations sont d'assurer la conservation de l'immeuble,...
Site :
http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)
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Table des matières
4) Les instances de concertation
NOTE DE SYNTHESE
En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les militaires n'ont pas...
Date: 2010-12-21 15:41:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
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https://fr.wikipedia.org
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
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http://jpm-copro.com
Les conséquences patrimoniales des transferts de ...
Accueil
> Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)
Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)
Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des biens...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : gestion syndicat mixte / plan comptable syndicat mixte / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / trouver les statuts d'un syndicat / gestion d'associations ou de syndicats
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ...
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Devise : « Un syndicalisme de solutions »
Création
modifier
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), fondée en 1946 , est le syndicat professionnel majoritaire dans la profession agricole en France avec 53,39 % des votes aux élections aux...
Date: 2017-08-10 09:45:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / role d'un syndicat patronal / demission d'un syndicat / syndicat national des proprietaires
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ...
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Devise : « Un syndicalisme de solutions »
Création
modifier
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), fondée en 1946 , est le syndicat professionnel majoritaire dans la profession agricole en France avec 53,39 % des votes aux élections aux...
Date: 2017-08-10 09:45:19
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Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs - Equitation
Marc GEUDIN Trésorier
Philippe LEVASSEUR Secrétaire
Ce nouveau bureau constitué d'anciens et de nouveaux membres, venant d'horizons géographiques et de statuts de propriétaires différents, associera des membres du SNPT à son action, en fonction de leurs apports techniques, de leur présence géographique, et de leur disponibilité.
Le SNPT est d'abord le Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs, quel que soit le statut et l'importance du propriétaire. Le SNPT l'accompagne tout au long de sa vie de propriétaire, et participe pleinement à l'évolution en cours du statut des propriétaires de...
Site :
http://www.femmechevalpassion.com
Thèmes liés : syndicat national des proprietaires de trotteurs / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat national des proprietaires
Modes de création d'une copropriété divise
Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :
· Procédures imposées
· ...
Date: 2016-02-03 10:48:41
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http://jpm-copro.com
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Contrôle des comptes de la gestion du syndicat
Contrôle des comptes et de la gestion
Le Statut de l'assistant externe
l'autonomie de l'approbation de la gestion et le quitus
En l'état des textes, à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'exercice, le conseil syndical ne peut imposer au syndic la présence d'un « assistant » extérieur.
Cette assistance peut s'avérer indispensable pour la sauvegarde...
Date: 2011-08-21 22:04:52
Site :
http://www.jpm-copro.com
Syndic: Comment contrer les impayés | L'Economiste
Syndic: Comment contrer les impayés
Par | Edition N°:3553 Le 16/06/2011 | Partager
Placer sous main de la justice les biens du débiteur
L'hypothèque forcée pour bloquer une vente
Garantir sa créance via une saisie conservatoire
Les copropriétaires d'un immeuble sont de plein droit groupés dans un syndicat. Son rôle est de conserver l'immeuble (plomberie, hygiène, électricité,...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / syndicat des syndics d'immeubles / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / recours contre syndic d'immeuble / comment trouver le syndic d'un immeuble
Les syndicat au maroc - Rapports de Stage - Moadqadi
Les principaux syndicats au Maroc :
1. L'Union Marocaine du Travail (UMT)
2. La Confédération démocratique dutravail (CDT)
3. L'Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM)
4. L'Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM)
5. La fédération démocratique du travail (FDT)
IV. Le régime juridique des syndicats
1. Constitution des syndicats
2. Organisation et capacité des syndicats
3....
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / loi des syndicats professionnels au maroc / loi de syndicat au maroc / role d'un syndicat patronal / loi creation syndicat professionnel
Fédération syndicale unitaire — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir FES .
Fédération syndicale unitaire
104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas
Secrétaire général
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La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l' enseignement . Son champ de syndicalisation est restreint à la Fonction publique (essentiellement la Fonction publique d'État et la Fonction publique...
Date: 2017-08-10 09:41:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election syndicale fonction publique territoriale / droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique hospitaliere
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
Les syndics et la protection contre l'incendie
Pôle Immobilier, Construction et Droit Public
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?
La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...
Site :
http://www.dmt-avocats.fr
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, concernant le régime de proratisation des titres repas qui, selon l'UVCW, devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel.
Luigi Mendola - Juin 2015
Assemblée générale de l'UVCW: les nouveaux outils de management communal en...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical
Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...
L'entreprise BATAILLER Paysage recherche un ouvrier paysagiste pour septembre/octobre 2017. Ref OE335 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué, sur demande, à nos anciens élèves.
Publiée le : 02/08/2017
La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, établissement public, assure la représentation de l'agriculture sur les Savoie, veille à ses intérêts et conseille les agriculteurs...
Site :
http://cefa26.org
Thèmes liés : missions d'un syndicat d'initiative / role du syndicat d'entreprise / conseil syndical travaux d'urgence / gestion d'associations ou de syndicats / le role de syndicat dans l'entreprise
Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-12-2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d'engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.
Le syndic de copropriété qui...
Date: 2017-08-11 09:56:55
Site :
http://www.juritravail.com
Confédération française des travailleurs chrétiens — Wikipédia
(février 2010)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).
Confédération française des...
Date: 2017-08-09 08:55:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : trouver les statuts d'un syndicat
Comparaison assoc. syndicale et syndicat de copropriété
Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété
Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes :
Les Associations Syndicales Libres - A.S.L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la...
Site :
http://fscc.fr
Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La ...
Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La loi n° 18-00 )
Dans l'objectif de fournir de l'information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d'immeuble, le site web du ministère de l'habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en ...
Date: 2017-08-06 11:26:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
La Prévoyance De Branche
Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
27/07/2016
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site :
http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / role du syndicat d'entreprise / obligation d'avoir un president du conseil syndical / le role de syndicat dans l'entreprise / election syndicale fonction publique 2014
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Site :
http://jpm-copro.com
Ouverture du registre national d’immatriculation des ...
Depuis le 1er novembre 2016 les syndicats de copropriété peuvent s'immatriculer sur le nouveau registre d'immatriculation national des copropriétés. Il s'agit d'une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée.
si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr
si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion...
Date: 2017-08-11 09:32:50
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Copropriété horizontale quelle contrainte
Comme l'indique J K L avant de décider l'acquisition c'est de prendre connaissance du réglement de copropriété vous pourrez connaitre précisément les parties communes propriété du syndicat.
Le premier inconvénient: la loi vous impose d'avoir un syndic soit profesionnel soit bénévole l'un des 2 copropriétaires, d'ou un cout . Pour l'entretien des parties communes seul le syndic peut...
Date: 2017-08-08 19:58:11
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste
La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.
La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.
Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...
Site :
http://www.leconomiste.com
[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque
[N° 598] - La copropriété et l'assurance multirisque
par Marie Hélène MARTIAL
Toutes les Pages
L'obligation de s'assurer pour un syndicat de copropriété apparaît pour la première fois dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), soit 49 ans après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les fuites d'eau constituent...
Date: 2017-08-11 10:03:50
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
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Espace Perso de " Guy Le Paludier ": S - / SYNDICAT des ...
Le Syndicat des Digues est une association des propriétaires de marais salants dont
l'objet est la réfection et l'entretien, des digues de défense contre la mer des marais salants
du bassin de Guérande.
Elle a été créée par arrêté préfectoral le 17 juillet 1901 au titre des lois du 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et du règlement d'administration publique du 09 mars 1894.
L'arrêté...
Date: 2016-11-23 14:02:59
Site :
http://gostardais.blogspot.com
Thèmes liés : syndic travaux d'entretien / assemblee generale syndic benevole / syndicat travaux publics / syndic benevole et conseil syndical / trouver les statuts d'un syndicat
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
La...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / syndicat des coproprietaires consommateur / assemblee generale syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat de coproprietaires association
Copropriétaires, Statut, Copropriété | Le Particulier
Comment faire pour réviser un règlement de copropriété
30/10/2012
Pour une meilleure information des copropriétaires et des occupants d'un immeuble et pour éviter d'éventuels litiges, la Commission relative à la copropriété recommande de procéder à une harmonisation du règlement, surtout s'il a été rédigé avant la publication de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la...
On ne peut plus acheter d'alcool à la pharmacie (comment ...
I. On ne peut plus acheter d'alcool à la pharmacie (comment faire ?)
Tout le monde en France a remarqué que les pharmaciens ne voulaient plus vendre d'alcool à 90° aux clients, et on a aussi remarqué à quel point cette décision était importante et touchait tant de monde, à quel point cet alcool était important finalement !
En fait, les pharmaciens ont un statut d' "utilisateurs" aux...
Site :
http://www.devenir-distillateur.com
Thèmes liés : trouver les statuts d'un syndicat
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
Le syndicat et 133 ans d'histoire !! - CFTC Peugeot ...
Le syndicat et 133 ans d'histoire !!
LA CFTC : TOUJOURS LÀ POUR VOUS Chaque adhérent, chaque militant, chaque dirigeant a apporté sa pierre
à cette histoire. Chacun continue à l'écrire. Une histoire partagée qui donne
du sens à nos actions présentes et alimente notre réflexion pour l'avenir
et les formes de notre engagement.
En 2016: La CFTC a permis de développer le Compte Personnel...
Date: 2017-03-17 16:07:19
Site :
http://cftc-pca-mulhouse.com
Thèmes liés : role d'un syndicat patronal / trouver les statuts d'un syndicat
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Nouvelle organisation territoriale de la République ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : obligation d'avoir un president du conseil syndical / role du syndicat d'entreprise / mandat syndical fonction publique territoriale / le role de syndicat dans l'entreprise / gestion d'associations ou de syndicats
La copropriété à deux personnes - Adil du Var
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Appelez le numéro national N°Azur : 0 810 140 240
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La copropriété à deux personnes
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