Articles sélectionnés pour le thème : loi sur les syndicat professionnel
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Syndicat Loi 1884 - Docutheque du Syndicat 7S
La loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite « Loi Waldeck-Rousseau », est la première loi à autoriser les syndicats en France
Date (suite à une mise à jour,...
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http://docutheque.syndicat-7s.fr
Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat
Loi relative à la création des syndicats professionnels ...
Loi relative à la création des syndicats professionnels
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Date: 2017-08-09 21:01:12
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Loi relative aux syndicats professionnels - csbmaroc.org
Loi relative aux syndicats professionnels
Loi relative aux syndicats professionnels
|
DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
ET DE LEUR CONSTITUTION
Article Premier :: Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économique, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents.
Article 2 : Les syndicats professionnels de personnes...
Date: 2017-08-11 16:33:30
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Loi du 21 mars 1884... syndicats professionnels - newesd ...
Loi du 21 mars 1884... syndicats professionnels
Publié le
Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels
Article 2.
Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement...
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Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat 1884 / loi syndicat algerie
Choisir son syndicat pour être défendu // Libertalia
Pour bien choisir son syndicat, encore faut-il savoir ce que l'on attend du syndicat, les types de syndicats existants et les intérêts à protéger. Le syndicat professionnel ou interprofessionnel concerne bien souvent le milieu du travail. La défense des intérêts des salariés est l'apanage des syndicats professionnels qu'on désigne sous le terme « Organisations syndicales ». Celles-ci...
Date: 2017-08-11 16:03:22
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Thèmes liés : role d'un syndicat patronal / role syndicat professionnel / election professionnelle syndicat / loi 1884 syndicat professionnel / le role de syndicat dans l'entreprise
loi de 1884 sur les syndicats - mjp.univ-perp.fr
Grandes lois de la République
Loi du 21 mars 1884
relative à la création des syndicats professionnels
[Un projet de loi est déposé le 22 novembre 1880. Les délibérations de la Chambre des députés ont lieu du 16 mai au 9 juin 1881. Le Sénat ne se saisit du projet qu'en juillet 1882. De nouvelles délibérations ont lieu à la Chambre des députés du 12 au 19 juin 1883, puis au Sénat...
Site :
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Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel - ARC LR
Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel
Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel
Dans ARC
Confirmation : les syndicats de copropriétaires gérés par des syndics professionnels sont bien des « non-professionnels » : la loi Chatel s'applique donc.
I - Confirmation
Oui, confirmation car la cour de cassation avait déjà tranché suite aux actions de l'ARC et de ses...
Site :
http://www.arc-lr.fr
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat des coproprietaires marseille / syndicat des coproprietaires consommateur
1884 : La loi Waldeck-Rousseau | boursedutravail-paris.fr
La loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite Loi Waldeck-Rousseau, est la première loi à autoriser les syndicats en France.
Elle abroge la loi le Chapelier qui, votée le 14 juin 1791, proscrivait les organisations ouvrières, et notamment les corporations de métiers, les rassemblements paysans et ouvriers, et le compagnonnage. Elle fait suite aux lois du Second Empire, de 1864, qui avaient supprimé le délit de coalition.
Elle intervient alors que la reprise du mouvement syndical est largement initiée après la répression de la commune de Paris.
En 1881, on...
Date: 2017-08-11 16:13:54
Site :
http://boursedutravail-paris.fr
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Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats ...
Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels
Mars 1884, loi autorisant la création de syndicats professionnels
mercredi 10 mars 2010
Cette loi, restée sous le nom de « loi Waldeck Rousseau » - car proposée et défendue par ce ministre de l'intérieur, grand défenseur des libertés et du droit d'association (1901) - met fin à un siècle d'interdiction d'association...
Date: 2017-08-11 16:14:01
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OSP : Association ou Syndicat - afigec.com
Les organisations syndicales et professionnelles ou Association
Un syndicat a pour objet exclusif la défense d'intérêts professionnels (Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2).
Il ne peut donc pas prendre en charge la défense des droits et intérêts de ses adhérents dans des domaines autres que le professionnel.
Un syndicat ne peut regrouper que des personnes exerçant, ou ayant...
Site :
http://www.afigec.com
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / election professionnelle syndicat / syndicat professionnel loi 1901 / loi sur les syndicat professionnel / loi 1884 syndicat professionnel
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
La...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / syndicat des coproprietaires consommateur / assemblee generale syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat de coproprietaires association
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / trouver les statuts d'un syndicat / election delegue syndical entreprise
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
I. Définitions
1
Le contrat d'association tel qu'il est défini par l' article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / syndicat professionnel loi 1901 / loi sur les syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Exclusif : Les détails du projet de loi sur les syndicats ...
Exclusif : Les détails du projet de loi sur les syndicats
Ils devront tenir une comptabilité et sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Ils sont tenus d'organiser un congrès tous les quatre ans sous peine de perdre la subvention étatique.
20 000 à 30 000 DH et jusqu'à 6 mois de prison pour les patrons qui entravent la liberté syndicale.
Après la loi sur les partis politiques,...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : le role de syndicat dans l'entreprise / loi des syndicats professionnels au maroc / role du syndicat d'entreprise / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat entreprise
Etre juriste d'un syndicat professionnel, Profils - Les ...
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Le délégué juridique d'un syndicat professionnel exerce une mission de conseil de premier degré auprès de certains membres. - Jérôme Meyer-Bisch pour "Les Echos Business"
Le rôle du responsable juridique d'un syndicat professionnel est, avant toute autre chose, d'informer ses adhérents grâce à une veille permanente. Il relaie également leurs préoccupations auprès des...
Date: 2017-08-11 16:37:04
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / role syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / le role de syndicat dans l'entreprise
Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical
Dossier Les Syndicats en France , offres d'emploi Nord Pas ...
Des collectifs très médiatisés
Les syndicats en France
Un syndicat est une association qui regroupe des personnes physiques ou morales agissant pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. Le sens commun du terme désigne les organisations de défense des salariés (ouvriers ou cadres) souvent répertoriés sous le sigle OS (Organisations Syndicales).
Historique des syndicats en...
Site :
https://www.l4m.fr
Thèmes liés : role syndicats en france / gestion d'associations ou de syndicats / loi 1884 syndicat professionnel / role syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel
Syndicats professionnels - cneap.fr
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Les syndicats sont des organismes sans but lucratif régis par le Code du travail, la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 reprenant les dispositions de la loi de 1884 (art. L. 410-1 à L. 412-10, art. R. 411-1 à 412-6 du Code du travail).
1. Caractéristiques
Les syndicats ont un objet strictement défini par la loi (art. L. 411-1 du Code du travail) et rassemblent des personnes "exerçant la...
Site :
http://www.cneap.fr
Thèmes liés : syndicat professionnel loi 1901 / loi 1884 syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel
Syndicat de salariés français — Wikipédia
Article détaillé : Représentativité syndicale en France .
Le représentativité s'établit sous différentes formes. Les principes démocratiques donnent souvent une légitimité aux syndicats de salariés. Des élections existent notamment pour les prud'hommes et dans les entreprises où des syndicats de salariés peuvent représenter des salariés. En application de la loi de 2008, au...
Date: 2017-08-04 22:14:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur les syndicat professionnel / election professionnelle syndicat
spbcs | Syndicat des Producteurs de Bois de la Côte-du-Sud
Accueil
Bienvenue sur le site Internet du Syndicat des Producteurs de Bois de la Côte-du-Sud
Vous y trouverez plusieurs informations utiles sur l'organisation que les producteurs de bois de la région se sont donnée ainsi que sur la mise en marché du bois et sur la mise en valeur des forêts privées.
Le plan conjoint a été mis en place en 1959 par la volonté des producteurs d'organiser collectivement la mise...
Site :
http://spbcs.ca
Thèmes liés : loi sur les syndicat professionnel
Financement des syndicats de salariés en France — Wikipédia
Financement des syndicats de salariés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque...
Date: 2017-08-04 22:26:52
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Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation droit syndical fonction publique / obligation d'avoir un president du conseil syndical / decret formation syndicale fonction publique / formation syndicale fonction publique
Role Et Place Des Syndicats En France dissertations et ...
Objet d'étude n°4 Les syndicats en France : présentation et rôles politiques et sociaux [pic]... BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS Accueil relation clients et usagers ÉPREUVE D'ÉCONOMIE - DROIT | | | |Partie du programme concernée par l'étude : ...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : role d'un syndicat patronal / role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / gestion d'associations ou de syndicats / role syndicats en france
syndicat sipf, syndicat forestier Midi-Pyrénées, Haute ...
La Défense de la Forêt Privée en Midi-Pyrénées
Le Syndicat Interdépartemental des Propriétaires Forestiers (SIPF) est un syndicat professionnel,
régi par la loi du 21 mars 1884.
Créé en 1977, il a pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, environnementaux, professionnels et techniques de ses membres.
Sa force est d'être un syndicat libre et...
Site :
http://www.synd-forestier-sipf.com
Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel
Les syndicat au maroc - Rapports de Stage - Moadqadi
Les principaux syndicats au Maroc :
1. L'Union Marocaine du Travail (UMT)
2. La Confédération démocratique dutravail (CDT)
3. L'Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM)
4. L'Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM)
5. La fédération démocratique du travail (FDT)
IV. Le régime juridique des syndicats
1. Constitution des syndicats
2. Organisation et capacité des syndicats
3....
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / loi des syndicats professionnels au maroc / loi de syndicat au maroc / role d'un syndicat patronal / loi creation syndicat professionnel
Organisations syndicales - Cabinet Bleu Expert Comptable ...
Accessoirement, les profits d'opérations para-commerciales autorisées
4.4 - Apports, dons, contributions publiques de financements, contributions en nature
En dehors des cotisations, les organisations syndicales peuvent recevoir d'autres éléments tels
que :
des dons ;
des contributions publiques de financement ;
des ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction...
Site :
http://cabinetbleu.fr
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / formation syndicale fonction publique d'etat / loi creation syndicat professionnel / syndicat professionnel loi 1901 / resultat elections syndicales fonction publique
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)
Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )
Table des matières
4) Les instances de concertation
NOTE DE SYNTHESE
En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les militaires n'ont pas...
Date: 2010-12-21 15:41:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / devoir d'information du conseil syndical / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / conseil syndical travaux d'urgence
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif / role du syndicat d'entreprise / le role de syndicat dans l'entreprise / formation syndicale fonction publique d'etat / mandat syndical et temps de travail
Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation ...
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l'action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu'un « syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu'un consommateur dans ses rapports...
Site :
http://www.mads1.info
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires consommateur / syndicat de coproprietaires association / syndicat des coproprietaires / loi sur les syndicat professionnel
Assemblée générale — Wikipédia
Associations et syndicats[ modifier | modifier le code ]
Membres de l'association HistoTUB lors de leurs assemblée générale en 2016.
Diverses associations (sportives, culturelles, étudiantes, de femmes, etc.) fonctionnent sur la base d'assemblées générales. Ces assemblées générales, qui rassemblent l'ensemble des adhérents de l'association, ont des prérogatives et des pouvoirs...
Date: 2017-08-09 21:32:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convocation assemblee generale extraordinaire conseil syndical / conseil syndical convocation assemblee generale / assemblee generale syndicat / assemblee generale syndicale / syndicat professionnel loi 1901
Présentation du syndicat | Eaux de Sources
Le Syndicat des Eaux de Sources est un syndicat professionnel, (Association loi 1901), regroupant une majorité de producteurs d'eau de source ayant à ce jour 36 sites d'embouteillage (sur 48) dont 8 usines dans les DOM/TOM. Les Eaux de Sources sont implantées dans toutes les régions de France et leur diffusion est régionale : le rayon d'action moyen de diffusion est de 130 km. Elles sont...
Site :
http://www.eauxdesources.org
Thèmes liés : syndicat professionnel loi 1901 / loi sur les syndicat professionnel / loi creation syndicat professionnel
Fédération syndicale unitaire — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir FES .
Fédération syndicale unitaire
104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas
Secrétaire général
modifier
La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l' enseignement . Son champ de syndicalisation est restreint à la Fonction publique (essentiellement la Fonction publique d'État et la Fonction publique...
Date: 2017-08-10 09:41:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / election syndicale fonction publique territoriale / droit a la formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique hospitaliere
La capacité et les intérêts à agir en justice des ...
- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes
- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique
- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / arret de travail et mandat syndical / loi creation syndicat professionnel / date election syndicale 2016 / loi sur les syndicat professionnel
Comité des Salines de France (CSF) | Le Comité des Salines ...
Le Comité des Salines de France est un syndicat professionnel (loi 1884) qui regroupe les principaux producteurs de sel (chlorure de sodium) établis en France.
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Liens
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http://www.salines.com
Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat 1884
Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat ...
Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires
08. décembre 2015
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Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d'un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de...
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https://www.prigent-avocat.com
Thèmes liés : loi chatel syndicat de copropriete / loi chatel syndic copropriete / syndicat professionnel des syndics de copropriete / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndicat professionnel des syndics
Représentativité syndicale en France — Wikipédia
Confédération générale des cadres .
Elle a été actualisée par l'arrêté du 31 mars 1966 [12] pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDT [13] et la création d'une CFTC « maintenue ».
En 1968, la loi [14] a permis à tout syndicat affilé à une organisation représentative sur le plan national, « considéré comme représentatif dans...
Date: 2017-08-04 20:52:08
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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / election professionnelle syndicat / loi creation syndicat professionnel / resultat election syndicale fonction public
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
Chronologie du syndicalisme en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Sommaire
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui...
Date: 2017-08-09 08:59:36
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Thèmes liés : assemblee generale syndicat cgt / formation syndicale cgt chsct / formation syndicale cgt / formation syndicale fonction publique d'etat / loi creation syndicat professionnel
ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat
ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat
Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël
L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : devoir de representation du syndicat / gestion d'associations ou de syndicats / trouver les statuts d'un syndicat / obligation d'avoir un president du conseil syndical / droit et devoir du syndicat
La Loi De 1884 - Recherche de Documents - dissertation
LA LOI DE 1884, Dit de Waldeck Rousseau
Dès 1871, avec le retour de la République au pouvoir en France, le gouvernement entre progressivement dans une phase de consolidation des institutions républicaines. Le gouvernement, avec les victoires du parti républicain "opportuniste" de Gambetta et dont Waldeck Rousseau fait parti, décide de voter des lois et des mesures sociales pour le pays....
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : loi liberte syndicale 1884 / association syndicale loi 1884 / loi 1884 syndicat professionnel / loi syndicale 1884 / loi syndicat 1884
Contrat type de syndic - baticopro.com
de ... h à ... h
La rémunération du syndic professionnel est déterminée de façon forfaitaire. Toutefois, si des prestations particulières (listées dans l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967) étaient effectuées, dans le respect du point "prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire" du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965), une...
Site :
http://www.baticopro.com
POURQUOI CONSTITUER UN SYNDICAT DANS SON ENTREPRISE - accueil
POURQUOI CONSTITUER UN SYNDICAT DANS SON ENTREPRISE ?
Face aux pouvoirs des employeurs, l'existence du syndicat dans une entreprise est une nécessité pour faire valoir et respecter les droits des salariés inscrits dans la Législation du Travail, et le moyen d'en conquérir de nouveaux.
LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DANS SON ENTREPRISE EST UN DROIT RECONNU DEPUIS 1968.
LE SYNDICAT...
Date: 2009-04-17 11:30:23
Site :
http://www.usm.cgt.fr
Thèmes liés : comment creer un nouveau syndicat dans une entreprise / loi syndicat entreprise / nouveau syndicat dans une entreprise / election delegue syndical entreprise / loi sur les syndicat professionnel
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif ...
Mon activité Assurer mes biens : Immeubles et copropriétés
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif
Responsabilité civile obligatoire et dommages matériels aux immeubles
Vous êtes une copropriété à usage d'habitation et/ou professionnel ?
Vous savez sans doute que l'assurance de la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires est désormais obligatoire (loi...
Date: 2017-08-11 09:49:49
Site :
https://www.allianz.fr
Confédération des syndicats nationaux — Wikipédia
Article détaillé : Syndicalisme au Québec .
Les agitations ouvrières, notamment américaines , de la fin du XIXe siècle et début du XXe siècle et l'influence marquée des syndicats internationaux provenant des États-Unis (notamment à Montréal ) amènent le clergé catholique à s'intéresser à la situation ouvrière [4] , prônant une vision syndicale de conciliation « entre...
Date: 2017-08-10 10:05:11
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Thèmes liés : loi creation syndicat professionnel / loi des syndicats professionnels 1924 / loi sur les syndicat professionnel
Groupe Aris Immobilier, votre agence pour l'immobilier à ...
Loi ALUR - Conseil supérieur de l'immobilier Le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, sera constitué à majorité de professionnels choisi par leurs syndicats professionnels, garants de la bonne représentativité de toutes leurs activités. Il comprendra également des représentants des consommateurs...
Site :
http://aris-groupe.com
Thèmes liés : conseil syndical loi alur / association syndicale libre loi alur / conseil syndical immobilier / loi sur les syndicat professionnel
Droit de grève - cgtairfrance.com
Modalités à respecter à Air france en cas de grève
Les modalités sont différentes en fonction des secteurs. Nous vous invitons à prendre contact avec la section syndicale CGT de votre secteur pour en connaitre les détails.
Pour les PNT
Air France et les pilotes sont parvenus à un accord sur la stabilité en toute circonstance du planning des personnels navigants techniques....
Date: 2017-08-11 15:48:19
Site :
http://www.cgtairfrance.com
Thèmes liés : loi 1884 syndicat professionnel / loi sur les syndicat professionnel / loi syndicat 1884
Application de la loi Chatel aux syndicats de ...
La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Après avoir fait couler beaucoup d'encre et malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de services (ascensoristes, sociétés d'entretien, etc.), la Cour de cassation vient (enfin) confirmer : un syndicat...
Site :
http://www.sos-syndic.info
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / loi sur les syndicat professionnel
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com