Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat ...

Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires

08. décembre 2015

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Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d'un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de...

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La loi Chatel s'applique à la copropriété : une bonne ...

La loi Chatel s'applique à la copropriété : une bonne nouvelle pour les syndicats de copropriétaires

Par Nicolas Sidier

18 décembre 2011

by admin

La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l'article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l'ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les «...

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hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur...

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