Travail: Le syndicat a gravement manqué à son devoir de ...

Le manquement du syndicat à son devoir de représentation est grave et il a eu un effet direct sur la signature par la plaignante d'une entente de départ; puisque le consentement de cette dernière n'était ni libre ni éclairé, l'entente ne lui est pas opposable et sa réclamation est déférée à l'arbitrage.

Résumé 

TRAVAIL -- association de salariés et droit d'association -- devoir...

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Date: 2017-08-11 15:37:41
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ÉTUDE DE CAS – Devoir de représentation du syndicat

ÉTUDE DE CAS - Devoir de représentation du syndicat

Par Me Monique Desrosiers et Me Sylviane Noël

L'article 47.2 du Code du travail impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr.,...

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Quels sont les devoirs et obligations d’un syndicat de ...

Les devoirs et obligations d'un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d'un syndicat.

Pour l'essentiel, ces devoirs et obligations sont d'assurer la conservation de l'immeuble,...

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Tout - Syndicat, Propriétaires

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien. personne n'achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d'un bail à vie.  [...] Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos...

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Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l ...

Salarié sanctionné pour harcèlement psychologique à l'endroit d'un collègue : les obligations du syndicat

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Par Sylvie Théoret

08/12/2016

Un syndicat a un devoir de représentation à l'égard de chacun des membres de son unité de négociation (art. 47.2 et ss. du Code du travail ). Il se trouve dans une situation délicate lorsqu'un salarié fait l'objet d'une dénonciation...

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Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
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Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-08-04 20:53:33
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Le devoir de représentation de votre syndicat - Avocats

2016-07-20

Le devoir de représentation de votre syndicat

Les articles sous cette rubrique sont de l'information générale et dans chaque situation, l'application et l'interprétation d'une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lorsque vous êtes un employé syndiqué, c'est désormais...

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Assemblée nationale - Constitution du 4 octobre 1958 ...

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le...

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