Articles sélectionnés pour le thème : loi syndicat des coproprietaires
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Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
Téléphone : 01 42 66 44 84
Télécopie : 09 56 87 25 13
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...
Date: 2017-08-11 09:57:49
Site :
http://www.vanitou.com
Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel - ARC LR
Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel
Les syndicats de copropriétaires et la loi Chatel
Dans ARC
Confirmation : les syndicats de copropriétaires gérés par des syndics professionnels sont bien des « non-professionnels » : la loi Chatel s'applique donc.
I - Confirmation
Oui, confirmation car la cour de cassation avait déjà tranché suite aux actions de l'ARC et de ses...
Site :
http://www.arc-lr.fr
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat des coproprietaires marseille / syndicat des coproprietaires consommateur
Devoirs du syndicat des copropriétaires | Copropriété Notaire
Notaire-Direct > Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires >Quel autre devoir incombe au syndicat des copropriétaires?
Quel autre devoir incombe au syndicat des...
Site :
http://condo.notaire-direct.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires quebec / devoir du syndicat de copropriete / obligation du syndicat des coproprietaires / loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires
Copropriétaire en procès contre le Syndicat des ...
14 août 2007 / Marie Laure Fouché / 4 Commentaires
Il arrive assez fréquemment qu'un copropriétaire engage une action contre sa copropriété, ou soit défendeur à une telle action. Cela peut survenir par exemple si le Syndicat des Copropriétaires empiète sur une partie privative du copropriétaire.
Dans un tel cas de figure, le copropriétaire et le Syndicat des Copropriétaires prennent...
Date: 2017-08-11 08:40:01
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires en procedures / loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété ...
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété : quelle différence ?
Question/RéponseClassé sous : Voisinage , Syndicat des copropriétaires , syndic
Le syndic représente les copropriétaires, et administre les parties communes conformément aux décisions prises par les copropriétaires en assemblée. © Fotolia
Afin de concilier les droits de chaque copropriétaire avec la...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Abus de majorité dans la copropriété - CHANGER DE SYNDIC
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Abus de majorité dans la Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).
Le régime de copropriété intervient lorsque la propriété d'un immeuble bâti est...
Contrat type des syndics | Conseil d'Etat | Changer de ...
Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.
Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.
Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...
Trouver un syndic de copropriété | Changer de Syndic
Trouver un syndic de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).
Le régime de copropriété intervient lorsque la propriété d'un immeuble bâti est répartie par...
Copropriété - la responsabilité du syndicat des ...
Syndicat de copropriétaires : définition, missions, fonctionnement, responsabilité civile et pénale vis-à-vis des copropriétaires et des tiers
La responsabilité du syndicat de copropriétaires
> Syndicat de copropriétaires, syndic de copropriété, conseil syndical : définitions
Le syndicat de copropriétaires d'un immeuble est une collectivité composée de l'ensemble des...
Trouver un syndic de copropriété Hôtel-de-Ville Marseille
Trouver un syndic de copropriété Hôtel-de-Ville Marseille
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Trouver un syndic de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).
Le régime de copropriété...
TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil
Régime de la TVA dans les résidences avec services ;
Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)
Texte de l'instruction et commentaires
PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION
Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.
I - L'ACTIVIT�?...
Date: 2016-02-07 22:23:42
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires
Trouver un syndic de copropriété à Marseille | Changer de ...
Trouver un syndic de copropriété à Marseille
Par
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Trouver un syndic de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).
Le régime de copropriété intervient...
Qu’est-ce qu’une copropriété - locservice.fr
Les diagnostics en copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble s'entend au sens large et...
Site :
https://www.locservice.fr
Syndic de copropriété : quelles sont ses missions
Syndic de copropriété : le contenu du contrat de syndic
Le syndic de copropriété est élu par les copropriétaires en assemblée générale. Il a pour mission la gestion des affaires courantes de la copropriété. Le syndic de copropriété peut être constitué de membres de la copropriété ou bien d'un professionnel en gestion immobilière.
Syndic de copropriété : définition et...
Site :
https://www.jurifiable.com
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
La...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / syndicat des coproprietaires consommateur / assemblee generale syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / syndicat de coproprietaires association
Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...
Choix du syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.
Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.
Il est responsable devant...
Site :
anil.org
Révoquer son syndic ? C'est possible ! | Changer de Syndic
Révoquer son syndic ? C'est possible !
Par
Oui, il est tout à fait possible de révoquer son syndic à tout moment, sans attendre l'échéance de son Mandat
C'est le pouvoir donné par un copropriétaire à un autre, pour le représenter en assemblée générale.
A noter qu'on distingue entre le mandat libre (le mandataire fait ce qu'il veut) et le mandat impératif (le mandataire donné...
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Ouverture du registre national d’immatriculation des ...
Depuis le 1er novembre 2016 les syndicats de copropriété peuvent s'immatriculer sur le nouveau registre d'immatriculation national des copropriétés. Il s'agit d'une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée.
si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr
si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion...
Date: 2017-08-11 09:32:50
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété - Syndic Pro
Blog La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur le fonctionnement du métier de syndic de copropriété?
Tout d'abord, l'activité de syndic de...
Site :
syndicpro.fr
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété - Syndic Pro
Blog La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La nouvelle ALUR du syndic de copropriété
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur le fonctionnement du métier de syndic de copropriété?
Tout d'abord, l'activité de syndic de...
Site :
syndicpro.fr
Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail
Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014
Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...
Date: 2017-08-11 13:04:06
Site :
http://www.juritravail.com
Vivre en Copropriete — Joseph’s blog
August 6th, 2007 | Blogging , Mauritius , Reflexion
Depuis bientôt 2 ans j'habite dans un appartement en Copropriété. En plus, je vis en ce moment l'expérience d'avoir pris la responsabilité d'être le président du conseil syndical de notre Copropriété. Pour l'expérience, j'avoue que c'en est une bien belle ! Je considère que les mauriciens en général n'ont pas l'habitude de ...
Site :
http://www.josephyiptong.com
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle ...
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle de chacun
Publié le vendredi 22 juillet 2016
Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.
Définition de la...
Date: 2017-08-11 09:14:34
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Copropriété sans syndic : quels sont les avantages
Copropriété sans aucun syndic : les risques encourus
Le syndic de copropriété est l'organe en charge de la gestion et de l'administration des parties communes de la copropriété. Peut-on se passer de syndic de copropriété ? Une copropriété sans syndic est-elle possible d'un point de vue légal ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une copropriété sans syndic ? La réponse à...
Site :
https://www.jurifiable.com
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ANIL
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical
Le fonctionnement de la copropriété repose sur :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale et assure la gestion courante de l'immeuble ;
le conseil syndical, composé de copropriétaires élus,...
Site :
anil.org
Immatriculation des syndicats de copropriétaires - Groupe ...
Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le 14.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridique et fiscale
Dans les copropriétés de plus de 200 lots, les syndicats de copropriétaires devront s'immatriculer avant le 31 décembre 2016.
Un décret du 26 août 2016 et un arrêté du 10 octobre 2016...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Acheter un bien immobilier dans une copropriété | Notaires ...
L'acquisition d'un appartement est une opération importante. C'est généralement le choix d'une vie. Des étapes et des précautions s'imposent. Qu'est-ce que la copropriété ? Quelles sont mes obligations ? Quelles formalités dois-je effectuer chez le notaire ? Les acquéreurs se posent beaucoup de questions. Un petit récapitulatif des choses à connaitre avant de s'engager.
Qu'est-ce...
Date: 2017-08-11 10:42:34
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer
>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Michel Balic
Afficher tous ses articles
Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...
Site :
http://www.maison.com
Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation ...
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l'action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu'un « syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu'un consommateur dans ses rapports...
Site :
http://www.mads1.info
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires consommateur / syndicat de coproprietaires association / syndicat des coproprietaires / loi sur les syndicat professionnel
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice ...
Deux textes fondent les actions en justice du syndicat des copropriétaires. Tout d'abord, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit, en son premier alinéa, que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile", et qui dispose donc de la capacité d'agir en justice ; le dernier alinéa de ce même article prévoit, par...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Droits et devoirs des copropriétaires | Changer de Syndic
Droits et devoirs des copropriétaires
Par
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Droits et devoirs des copropriétaires : en faisant l'acquisition d'un Lot
Un lot en copropriété est composé d'une partie privative (appartement, local commercial, cave....) et d'une quote-part des parties communes et équipements communs définie en tantièmes, qui permet de gérer la répartition des charges communes de la...
Responsabilités propres du syndicat de copropriétaires
in EncyclopedieJur
Avocat Schaeffer
Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965).
Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / responsabilite penale du syndicat des coproprietaires / responsabilite syndicat coproprietaires / syndicat des coproprietaires contre syndic / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
La responsabilité du syndic pour défaut d'entretien de la ...
nos solutions
Quelle est la responsabilité de la copropriété en cas d'absence d'isolation de l'immeuble ?
En tant que professionnel de l'immobilier, vous devez veiller au bon entretien de l'immeuble dont vous avez la gérance.
A ces fins, vous êtes tenu par votre devoir de conseil car un défaut d'entretien de l'immeuble peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Selon...
Site :
http://www.assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / syndicat des syndics d'immeubles / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / syndic travaux d'entretien
Relation entre le syndic et le copropriétaire ...
Brèves jurisprudences
Relation entre le syndic et le copropriétaire
Un copropriétaire peut-il solliciter le syndic ou doit-il s'adresser à d'autres personnes dans la copropriété ? Si le syndic ne répond pas, que faire? Un contrat de syndic permet-il toujours de facturer des frais supplémentaires à un copropriétaire ?
1) Relation entre le syndic et le copropriétaire : les droits du...
Assurance responsabilité civile du syndicat | CondoLegal
Assurance responsabilité civile du syndicat
Assurance responsabilité civile du syndicat
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile. La Loi oblige tout syndicat de copropriétaires à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers. La plupart des déclarations...
Site :
http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / responsabilite civile syndicat de copropriete / responsabilite syndicat coproprietaires
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.
c) ...
Site :
facebook.com
Quitus au syndic. | Copropriétaires, Baissez vos charges
Brèves jurisprudences
Quitus au syndic
Le quitus au syndic est la preuve que le professionnel de l'immobilier a réalisé au mieux sa mission auprès de la copropriété. Le quitus se différencie de la décision de l'approbation des comptes, il s'agit de DEUX délibérations séparées.
Cet acte ne signifie pas que le syndic ne peut plus être attaqué en justice notamment en responsabilité....
Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...
Acheter un immeuble en copropriété divise
La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...
Site :
http://www.azranassocies.com
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
'Copropriété' - Définition du dictionnaire de l'immobilier ...
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le nombre de logements en copropriété s'élève en France à près de 7,6 millions sur un total de 29,5 millions de logements (INSEE - 2002). Les...
Site :
http://www.drimki.fr