Congé de formation syndicale (fonction publique ...

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé de formation syndicale. Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé. La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de...

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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

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CDG 40 - Les conditions d'exercice du droit syndical

Les agents qui souhaitent participer à ces réunions doivent demander une autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins 3 jours avant la réunion.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service.

Le congé de formation syndicale

Les fonctionnaires et agents contractuels, syndiqués ou non, ont droit à un ou des congés pour...

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Site : https://www.cdg40.fr

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Syndiquez-vous en ligne - La cgt

Vous serez très prochainement contacté-e par la CGT

En validant, vous devrez confirmer votre paiement.

Être syndiqué-e à la CGT ouvre des droits :

Droit de participer et de décider

La CGT fait le choix de la démocratie. Elle décide de ses orientations avec les syndiqué-e-s. Ses adhérents sont regroupés dans des syndicats qui sont les organisations de bases de la CGT.

Être citoyen...

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Date: 2017-08-11 15:58:18
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DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

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AFFICHAGE SYNDICAL - Dossier spécial - weka.fr

La diffusion des tracts et des affiches d'origine syndicale dans les établissements hospitaliers

affichage syndical... public  ». La distribution (de même que l'affichage sur un panneau syndical) d'un tract portant... et donc difficile à exclure de l'établissement. L'affichage des documents d'origine syndicale L'affichage... les dispositions réglementaires relatives à l'affichage syndical constitue une entrave au droit syndical... les organisations syndicales de fonctionnaires à procéder à l'affichage ou à la distribution de documents étrangers...

Voir

Formation Droit...

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Site : http://www.weka.fr

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Me syndiquer, pourquoi ? Combien ca coûte ? - Union Locale ...

D 24 février 2011     H 07:12     A    

Me syndiquer, pourquoi ? Combien ca coûte ?

Comment adhérer ?

ME SYNDIQUER

 Combien ? La cotisation est égale à 1% du salaire net, primes comprise, de la retraite ou pension et donne droit à une déduction d'impôts (article 34 des statuts de la CGT). 5 euros par mois pour les privés d'emploi.

 Pourquoi ? La démocratie,...

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Date: 2017-08-11 15:58:17
Site : http://www.ulcgt11.fr

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