La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...

La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

-        il...  [suite...]

→ 4 Articles pour ce thème

Voir également :

• scission de copropriete definition

Fasc. 83 : SCISSION DE COPROPRIÉTÉ (L. 10 JUILL. 1965, ART ...

Encyclopédie > JCl. Copropriété > Fasc. 83 : SCISSION DE COPROPRIÉTÉ (L. 10 JUILL. 1965, ART. 28 MODIFIÉ)

Fasc. 83 : SCISSION DE COPROPRIÉTÉ (L. 10 JUILL. 1965, ART. 28 MODIFIÉ)

JCl. Copropriété - Date de fraîcheur : 20 Septembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. - L'unique propriétaire de bâtiments, construits ou non construits, peut demander leur retrait de la copropriété (V....  [suite...]

→ 7 Articles pour ce thème

Connaissez-vous la copropriété horizontale ? | Actualités ...

Par Florian DCE le 27 Juillet 2015

partage(s)

La copropriété horizontale fonctionne de la même manière que la copropriété verticale. Mais si la seconde s'applique à des bâtiments en hauteur, la première concerne des pavillons construits sur un même terrain. Définition, gestion, spécificités, SeLoger vous en dit plus.

La copropriété horizontale, appelée également copropriété...  [suite...]

→ 5 Articles pour ce thème

Voir également :

• scission de copropriete verticale

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...  [suite...]

→ 5 Articles pour ce thème

COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS ...

Pour transformer une copropriété en un ensemble de lots de volumes il conviendra de procéder selon la procédure de scission en volumes.

4 - Peut-on mettre un syndicat de copropriétaires à l'intérieur d'un volume ?

La réponse est oui.

Dans cette hypothèse, le lot de volumes qui accueillera le...  [suite...]

→ 2 Articles pour ce thème

La scission en copropriété - jurisprudentes.net

- [ www.legifrance.gouv.fr ]

La parcelle composant un lot transitoire, terrain d'assiette du droit à construire, est donc une partie commune à jouissance exclusive attribuée au promoteur, pour lui permettre de poursuive la réalisation de son programme immobilier. Étant « non bâtie» cette parcelle ne comporte ni cours, ni parc, ni jardin et ni voie d'accès et ne peut donc être qu'une...  [suite...]

→ 1 Articles pour ce thème