Droits et obligations en matière de copropriété : Services ...

Droits et obligations en matière de copropriété

Droits et obligations en matière de copropriété

Copropriétés divise et indivise

Chambre des notaires

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Comme copropriétaires, vous devez être au fait des aspects légaux qui régissent l'offre d'achat, l'hypothèque, l'acte de vente, la déclaration de copropriété ou la convention...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / vente parties communes copropriete

Copropriété et division en volume - geometres-experts.xyz

Scission de copropriété

Le modificatif à l'état descriptif de division sert:

Pour l'acquisition de parties communes (Partie de dégagement, water-closet sur les paliers, les combles, droit de construire)

Réunion ou subdivision de lot

Il comprend un état ancien, un état intermédiaire et un état nouveau.

Entre chaque étape, il y a un tableau de concordance, un état descriptif de...

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Site : http://www.geometres-experts.xyz

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / code de la copropriete divise / association syndicale libre loi alur / scission de copropriete en volume / association syndicale libre lotissement statuts

ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil

 

 

Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat

On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...

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Date: 2014-01-27 16:35:34
Site : http://www.jpm-copro.com

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com