Articles sélectionnés pour le thème : parties communes immeuble
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Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...
Date: 2017-08-11 09:39:55
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / obligation d un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire / resiliation contrat d'assurance copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete
Synonyme copropriété | Dictionnaire synonymes français ...
parties communes
npl.
dans le droit de la copropriété, les parties communes d'un immeuble bâti sont celles qui ne font pas l'objet d'une jouissance privative
[Leg.]
conseil syndical
n.
organisme composé de quelques copropriétaires d'un immeuble bâti, élus par les autres et chargés d'assister le syndic...
Site :
http://dictionnaire.reverso.net
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / gestion d'associations ou de syndicats / gestion d une copropriete
Règlement de copropriété : vos droits et vos obligations ...
Règlement de copropriété
quels sont vos droits et vos obligations ?
Le règlement de copropriété est un document écrit qui doit être remis à chaque copropriétaire et à chaque locataire lors de son installation. Droits, devoirs, caractéristiques des parties communes, répartition des charges... : découvrez quelles informations doivent y figurer.
Règlement de copropriété : un...
Site :
nexity.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / reglement copropriete parties communes
Syndic de copropriété : nomination et fonctions | IMMONEUF
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, vous devez en faire la demande au syndic de copropriété dès que possible, afin qu'elle lui parvienne avant qu'il ait envoyé les convocations à l'assemblée générale, c'est-à-dire au moins trois semaines avant la date fixée pour l'assemblée générale. Votre demande de proposition d'un nouveau syndic,...
Site :
http://www.immoneuf.com
Notaire.be - Immobilier >
L'association des copropriétaires
Dès qu'un immeuble est divisé en au moins deux appartements différents, il existe une situation de copropriété qui pourra donner naissance à l'association des copropriétaires.
Naissance de l'association des copropriétaires
L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que:
- il existe au moins deux lots...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / parties communes immeuble
Règlement intérieur | location logement tarbes, location ...
Lors de la signature de votre contrat de location, le règlement intérieur de l'OPH65 vous est remis. Nous vous demandons de le lire attentivement, de le conserver et surtout de respecter les règles de vie au sein de nos résidences.
Quelques points du règlement
Pour toute modification ou transformation dans votre logement, vous devez en demander l'autorisation à la Direction Générale de...
Site :
http://www.oph65.fr
Thèmes liés : fumer parties communes immeuble / reglement interieur copropriete nuisance sonore / reglement interieur copropriete animaux / reglement interieur copropriete bruit / reglement interieur copropriete
La scission de copropriété | Etude Wargny Lelong et associés
La scission de copropriété Télécharger le PDF
La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
https://www.legavox.fr
ag -nombre de pouvoirs ?? | Copropriété et Syndic ...
ag -nombre de pouvoirs ??
je ne comprends plus rien
combien de pouvoirs puis je avoir ?
j'ai 47 /1000 tantiemes - un pour cent , ça fait 10 - donc 5 % ça fait 50 tantiemes
donc je ne peux recevoir de pouvoirs ??
et personne d'autres dans la copro - ceux qui en ont le plus : 96 tantiemes , le moins : 45 tantiemes
si quelqu'un qui en a 45 en rçoit un de 47 , il est 92 tantiemes donc depasse les...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale copropriete nombre de pouvoirs / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / assemblee de copropriete nombre de pouvoirs / assemblee generale copropriete delegation de pouvoir
responsabilité du syndic - Arkadia
>> Si vous êtes copropriétaire, le sinistre peut nécessiter l'intervention du
>> syndicat de copropriété. Nous vous rappelons que ce dernier a pour mission
>> "la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il
>> est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers pour
>> le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes" (Loi
>> 65-557 du 10/7/65 article 14). Toute défaillance de sa part, ou faute de
>> gestion dans l'exercice de ses...
Site :
http://fr.arkadia.com
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndic de copropriete / copropriete entretien parties communes
le syndic de copropriété, responsabilité et recours
le syndic de copropriété, responsabilité et recours
Article publié le 25/04/2011, vu 1616 fois
La responsabilité du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété peut engager sa responsabilité s'il commet des fautes, erreurs, négligences dans l'exercice des missions dont il a la charge ou s'il outrepasse ses pouvoirs.
Si votre copropriété est gérée par un syndic bénévole, ce...
Site :
https://www.conseil-juridique.net
Réforme de la loi sur la copropriété - Sénat - senat.fr
Réforme de la loi sur la copropriété
11e législature
Question écrite n° 16594 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1738
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et...
Date: 2016-10-21 11:05:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / parties communes et privatives copropriete / statut de la copropriete des immeubles / copropriete des immeubles batis
Comment vous débarasser d'un véhicule occupant ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Comment vous débarasser d'un véhicule occupant illégalement votre place de parking privé ?
Comment vous débarasser d'un véhicule occupant illégalement votre place de parking privé ?
02-12-2013
Votre emplacement de place de parking de copropriété est...
Date: 2017-08-11 12:12:38
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / lettre mise en demeure syndic de copropriete / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / comment trouver le nom du syndic d'un immeuble / mise en demeure syndic lettre
Gardien, employé d'immeuble ou société de nettoyage
Accueil » Gardien, employé d'immeuble ou société de nettoyage ?
Gardien, employé d'immeuble ou société de nettoyage ?
Plusieurs solutions s'offrent aux copropriétaires quant au choix de l'entretien d'immeubles, que cela soit l'emploie d'un gardien ou d'une société de nettoyage, chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Aux copropriétaires de mesurer le pour et le...
Site :
http://www.syndicenligne.com
Thèmes liés : syndicat des syndics d'immeubles / le syndic d'immeuble / role du syndic d'immeuble / nettoyage parties communes immeuble / nettoyage parties communes copropriete
Diagnostic Technique Global (DTG) - bureauveritas.fr
Qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l'immeuble et d'établir un plan pluriannuel de travaux. Cet audit passe par la réalisation d'un état technique et réglementaire...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / l'assemblee generale des coproprietaires / liste des coproprietaires d'un immeuble / obligation du syndicat des coproprietaires / obligation d un syndicat de copropriete
Charges de copropriété | Pratique.fr
Les charges de copropriété sont les dépenses générées par le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble. Elles sont obligatoires pour les copropriétaires, se répartissent différemment selon leurs natures et leurs montants sont variables.
Charges générales et charges spéciales
On distingue 2 catégories de charges :
Les charges générales, qui concernent notamment :
l'entretien...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : syndic charges communes generales / repartition charges copropriete tantiemes / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic charges generales / repartition charges copropriete vente
RC Syndics Bénévoles / Copropriété
RC Syndics Bénévoles / Copropriété
Responsabilité civile des syndics bénévoles, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes d'une copropriété
Depuis le 1er septembre 2010 (mise en application de la loi reportée au 1/09/2014 pour donner aux copropriétés le temps de s'adapter), une loi modernisant le fonctionnement des copropriétés est d'application. Cette loi a pour but...
Date: 2017-08-11 10:47:20
Site :
http://www.bureauvermeylen.be
Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
L'avocat de la copropriété : les bonnes pratiques - Pour ...
Se retourner contre les vrias responsables des vices ou dépréciations !
.......
Deuxtextesfondentlesactionsenjusticedusyndicatdescopropriétaires.Toutd'abord,l'article14delaloin 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4807AHI), prévoit, en son premier alinéa, que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile", et qui dispose donc de la...
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete
Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc ...
/ Religion et Spiritualité
Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc
Recherche de Documents : Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 21 Juin 2012 o 5 149 Mots (21 Pages) o 405 Vues
Page 1 sur 21
...
t ou de carence du syndic, le juge pourra désigner, à la requête d'un copropriétaire,...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
SYNDIC DE COPROPRIETE - fiducimo-immobilier.com
LES MISSIONS DE VOTRE SYNDIC
> GARANTIR LE SUIVI ADMINISTRATIF
- Mise en concurrence des fournisseurs
- Bonne organisation et tenue des conseils syndicaux et des assemblées générales
- Bonne exécution des contrats et leur renégociation
- Représentation du syndicat face aux acteurs publics et économiques
- Comptabilité fiable et transparente
> MAITRISER VOTRE BUDGET ET LES CHARGES
- Par un...
Site :
https://fiducimo-immobilier.com
Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / garantie financiere syndic de copropriete / mission d un syndic de copropriete / mission syndic de copropriete / mise en conformite du reglement de copropriete
Plombier Paris 1er : 01.44.10.88.22
Plombier Paris 1er tout travaux renovation
Plomberie Paris 1er service d'urgence !
Que faut-il faire en cas de dégât des eaux au sein d'un immeuble en copropriété ?
L'existence d'une fuite dans un immeuble en copropriété peut provoquer un dégât des eaux très important à l'égard de l'ensemble de ses occupants. Dans ce cas, un personnel qualifié comme le plombier Paris 1er doit faire...
Site :
http://www.plombierparis1er.com
Thèmes liés : gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / lettre mise en demeure syndic degat des eaux / plombier syndic immeuble paris / mise en demeure syndic degat des eaux
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l'immeuble et d'établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d'un état technique et réglementaire de l'immeuble, fixe sa...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / l'assemblee generale des coproprietaires / liste des coproprietaires d'un immeuble / syndic de copropriete travaux d'urgence / syndicat des syndics d'immeubles
Travaux, Copropriété | Travaux.com
Sujet: Véranda sur terrasse privative appartement
Du coup j'imagine assez bien de possibles transformations qui en feraient un appartement très agréable à vivre. [...] Travaux en copropriété. prenez vos précautions) Autre question. La salle d'eau sépare actuellement la cuisine du salon. [...] ..Comme les deux pièces sont actuellement mitoyennes,ça me semble faisable,mais...
Site :
http://conseils.travaux.com
Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / parties privatives copropriete travaux / travaux toiture copropriete sans syndic / travaux toiture copropriete
TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil
Régime de la TVA dans les résidences avec services ;
Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)
Texte de l'instruction et commentaires
PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION
Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.
I - L'ACTIVIT�?...
Date: 2016-02-07 22:23:42
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires
Le syndic d’immeuble : un rôle majeur dans la gestion des ...
Multirent Properties Namur sprl > Actualités > Gestion des travaux par un syndic
Le syndic d'immeuble : un rôle primordial dans la gestion de travaux de rénovation et réparations
Les rôles du gestionnaire professionnel de copropriété en Wallonie sont nombreux. Penchons-nous sur l'un de ses domaines de compétences : la gestion des travaux et réparations dans la copropriété. Que lui...
Site :
https://www.multirent-properties-namur.be
Copropriété : la nouvelle loi apporte plus de problèmes ...
Des changements introduits par la nouvelle loi, qui pourraient paraître anodins, risquent en effet de compliquer plus encore la gestion des copropriétés, déjà confrontée à de multiples contraintes.
Un premier exemple en est la mise en place d'un syndic adjoint en plus du syndic, prévue par le nouveau texte. Si l'on peut justifier cette nouveauté par une garantie d'exécution des...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : nouvelle loi syndic de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / nouvelle loi copropriete france / nouvelle loi copropriete / assemblee generale des coproprietaires ordre du jour
VENTE DE LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LES PANORAMIQUES ...
ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT DE (...)
ARTICLE 1 : LES BRUITS ET TAPAGES
Tous les bruits et tapages lorsqu'ils troublent le repos et la tranquillité des locataires voisins, de jour comme de nuit. l'usage des appareils de radio, de télévision, de chaînes hi-fi, des magnétoscopes, des instruments de musique, des outils et tous autres appareils ménagers est autorisé à condition...
Date: 2017-08-11 10:51:46
Site :
http://www.rouenhabitat.fr
Thèmes liés : electricite parties communes immeuble / reception parties communes immeuble neuf / parties communes immeuble / reglement interieur immeuble modele
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Recherche
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete
Règlement De Copropriété | | Immobilier vente location crédit
En investissement immobilier ou pour un premier achat immobilier on peut acheter sur plan.
Quand on achète sur plan, quel contrat, quelles garanties , quelle responsabilités ?
Documents à fournir par le vendeur
Documents à fournir par le vendeur. Quels sont les documents à fournir par le vendeur lors d'une vente immobilière ?
Liste exhaustive des documents et informations que le vendeur du...
Site :
http://www.vente-location-credit-immobilier.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Art. 525 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes generales speciales copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes speciales certains coproprietaires
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - ANIL
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 )
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d'effet du mandat, ainsi qu'aux conditions d'exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu...
Site :
anil.org
Convocation AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Convocation AG de copropriété
La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale
Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l' obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an.
Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous.
Ce...
Site :
http://www.free-syndic.com
Avocat copropriété Paris 16 - syndic de copropriété, Paris 15
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété
Avocat copropriété à Paris 16
Avocat compétent en copropriété installé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes de leurs vies. Dans le cadre des litiges de copropriété, Maître ARIF et Maître CLENET...
Site :
https://www.avocats-clenet-arif.com
La responsabilité du syndicat de copropriété?
La responsabilité du syndicat de copropriété?
Saviez-vous que vous pouviez poursuivre le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par les vices de construction des parties communes?
Enjoués par l'achat de leur nouveau condo à Laval, Patrick et Monica y emménagent au mois d'avril. Le couple s'y installe et passe l'été à décorer le nouveau nid qui se trouve au dernier...
Site :
http://www.tuacquebec.ca
Thèmes liés : responsabilite syndicat copropriete / responsabilite syndicat coproprietaires / recours contre syndicat copropriete / trouver un syndicat de copropriete / syndicat copropriete
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation ...
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation
15/07/16 - 01h00 - par Juris Prudentes
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Par acte du 31 mai 2006, Mme X est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme X a assigné M. Y en partage.
M. Y a fait...
Date: 2017-08-11 16:14:56
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete
Nuisances Sonores - Nouveau Syndic le blog
16 juin 2015
Le recours au syndic
Le syndic est souvent le premier destinataire des plaintes de nuisances, mais s'il y a qu'une seule personne concernée, il a souvent tendance à considérer ce problème - à tort - pour un conflit de voisinage.
Pourtant il a, de par la loi et le règlement de copropriété, non seulement le droit mais le devoir d'agir. En effet, les relations au sein d'une...
Site :
http://blog.nouveausyndic.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete parties communes / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete
PASSAGE DES CABLES EN PARTIES COMMUNES
Toute installation affectant les parties communes par le passage de câbles, doit imposer déclaration préalable des travaux au syndic.
Nota :
Sachant que les câbles téléphoniques permettent de passer des programmes de télévision par le système ADSL, les dispositions du décret 93-534 ci-après donné s'appliquent pleinement pour ce type ce câbles.
Décret...
Date: 2007-02-22 10:25:43
Site :
http://residencefgarnier.co.free.fr
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / parties communes copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif / trouver le syndic d une copropriete / obligation d un syndicat de copropriete
Diagnostic technique global : le décret est paru pour une ...
décembre 30 11:48 2016 par Christophe Demay Imprimer cet article
Aussitôt publié, aussitôt en vigueur. Annoncé par la loi Alur de mars 2014, le décret encadrant le DTG (Diagnostic technique global) vient de tomber au JO de ce 30 décembre. Ce nouveau diagnostic, obligatoire pour les mises en copropriétés d'immeubles de plus de dix ans, sera donc bien opérationnel à temps dès ce 1er...
Site :
http://www.dimag.info
Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la ...
Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Abrogé)
(JO n° 33 du 8 février 1996)
Texte abrogé par l'article 5 69° du Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (JO n°122 du 27 mai 2003).
Texte modifié par :
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002)
Décret n°...
Date: 2017-08-11 09:38:30
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : formation mise en copropriete d'un immeuble / decret copropriete des immeubles batis / mise en copropriete d'un immeuble existant / amiante parties communes immeuble / loi copropriete des immeubles batis
Informations de la copropriété - Syndicat Coopératif
Ergos@production
Les Outils de Gestion de votre Copropriété
Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.
ORGANISATION de la COPROPRIETE
GESTION de la...
Site :
copropriete-info.fr
Copropriété acheter les combles, démarches, conseils
Acheter les combles en copropriété nécessite des démarches longues et parfois compliquées. En effet pour être vendue, une partie commune doit préalablement devenir une partie privative, sous la forme d'un ou plusieurs lots de copropriété appartenant au syndicat des copropriétaires.
Le projet d'achat des combles par un des copropriétaires doit ensuite être voté en assemblée générale soit à :
la double majorité des voix si le lot n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble
l'unanimité des voix si la partie commune est nécessaire au respect de la destination...
Date: 2017-08-11 16:04:03
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : acheter parties communes copropriete / acheter en copropriete ou pas / assemblee generale copropriete vote travaux / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee copropriete vote travaux majorite
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Index – Déclaration de copropriété | Condominiums Jean Royer
Index - Déclaration de copropriété
Index - Déclaration de copropriété
Pas facile de s'y retrouver dans un document juridique de 45 pages. Voici donc un index qui pourra vous aider à repérer les articles pertinents dans notre déclaration de copropriété.
ARTICLE
- dommages attribuables à un copropriétaire
- frais légaux
PARTIES COMMUNES (à...
Site :
http://condosjeanroyer.com
Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes / parties communes immeuble
Quelle est la différence entre un syndicat de ...
Syndic professionnel à Menton : Quelle est la différence entre un syndicat de copropriétaires et un syndic de copropriété à Nice ?
Quelle est la différence entre un syndicat de copropriétaires et un syndic...
Site :
http://nice.lebonsyndic.com
Thèmes liés : difference entre syndicat des coproprietaires et syndic / difference entre syndicat de copropriete et syndic / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / difference syndicat des coproprietaires et syndic / difference syndicat de copropriete et syndic
Ma copropriété en questions - Les Frontaliers
Gérer une copropriété est loin d'être une sinécure. Une copropriété saine se caractérise par un immeuble entretenu, une trésorerie équilibrée et une bonne entente entre les copropriétaires...du moins en assemblée générale.
Dans quelles conditions puis-je jouir de ma copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui régit les rapports entre les...
Date: 2017-08-11 14:43:25
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif ...
Mon activité Assurer mes biens : Immeubles et copropriétés
Assurance multirisque copropriété et immeuble locatif
Responsabilité civile obligatoire et dommages matériels aux immeubles
Vous êtes une copropriété à usage d'habitation et/ou professionnel ?
Vous savez sans doute que l'assurance de la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires est désormais obligatoire (loi...
Date: 2017-08-11 09:49:49
Site :
https://www.allianz.fr
Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Bail d'habitation de courte durée
Bruno Mathieu
Auteur du modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Vente d’un lot de copropriété : des avant contrats d’un ...
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