Articles sélectionnés pour le thème : obligation du syndicat des coproprietaires
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Les recours du syndicat contre les copropriétaires | Fugues
Les recours du syndicat contre les copropriétaires
Publié le 18 décembre 2014 à 14h54
Commentaires
Pour des lecteurs assidus et à leur demande, j'ai devancé la présente chronique dans l'ordre de présentation prévu. Nous aborderons ici les recours judiciaires du Syndicat contre ses copropriétaires, en cas de comportement fautif à l'égard de la convention de copropriété et ensuite...
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http://www.fugues.com
Thèmes liés : recours contre syndicat copropriete / recours contre syndicat / syndicat des coproprietaires en procedures / obligation du syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires
Le syndic de copropriété (fr) - La GBD
1. La durée des fonctions du syndic
La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.
o La nomination du syndic
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Comparaison assoc. syndicale et syndicat de copropriété
Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété
Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes :
Les Associations Syndicales Libres - A.S.L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la...
Site :
http://fscc.fr
Les syndics et la protection contre l'incendie
Pôle Immobilier, Construction et Droit Public
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?
La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...
Site :
http://www.dmt-avocats.fr
L’obligation de conseil du syndic - Maître joan dray
La loi du 10 juillet 1965 confère au syndicat des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété .Son rôle consiste donc tout d'abord à administrer l'immeuble afin de pourvoir à sa conservation ensuite, assurer l'exécution des dispositions du contrat de propriété mais également de percevoir les charges de propriétaires.
Il en convient de se demander si le syndic a une obligation de...
Site :
https://legavox.fr
Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-12-2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d'engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.
Le syndic de copropriété qui...
Date: 2017-08-11 09:56:55
Site :
http://www.juritravail.com
Assurance responsabilité civile du syndicat | CondoLegal
Assurance responsabilité civile du syndicat
Assurance responsabilité civile du syndicat
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile. La Loi oblige tout syndicat de copropriétaires à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers. La plupart des déclarations...
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http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / responsabilite civile syndicat de copropriete / responsabilite syndicat coproprietaires
'Copropriété' - Définition du dictionnaire de l'immobilier ...
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le nombre de logements en copropriété s'élève en France à près de 7,6 millions sur un total de 29,5 millions de logements (INSEE - 2002). Les...
Site :
http://www.drimki.fr
Responsabilité du syndic de copropriété - latapie-avocat.fr
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat dans l'élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute, détachable de ses fonctions ».
Dans cette affaire, il était question d'une action récursoire du syndicat des copropriétaires, qui avait été condamné et qui s'était retourné contre le syndic aux fins d'être remboursé...
Site :
http://www.latapie-avocat.fr
Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, la cour d'appel, qui a relevé que les assemblées générales de copropriétaires n'avaient pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et que le...
Site :
https://mon-immeuble.widop.com
Le Règlement de copropriété | Syndic Experts
La copropriété constitue une collectivité, qui rassemble un nombre variable de participants, de quelques dizaines à quelques centaines pour de grands ensembles immobiliers. Pour qu'ils cohabitent et que la copropriété puisse fonctionner en tant que structure, des règles sont nécessaires. Et le législateur y a pourvu en rendant l'existence du règlement de copropriété...
Site :
http://www.syndicexperts.com
ASL comprenant des syndicats de copropriétaires - ancc.fr
Lorsque des copropriétés distinctes mais voisines ont en commun des espaces verts, des routes, un portail, une antenne ou une chaudière par exemple, une structure doit être créée pour gérer ces parties et éléments d'équipement communs. Il peut s'agir d'une union de syndicats ou, comme dans le cas qui va être étudié ici, d'une association syndicale libre (ASL). Les règles de...
Site :
http://www.ancc.fr
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...
Date: 2017-08-11 10:36:12
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...
Date: 2016-01-17 15:45:39
Site :
http://www.jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
SA2B La responsabilité civile du syndic à l’égard du ...
No Tags | Points de droit
Une responsabilité contractuelle
Le syndic gère et administre la copropriété en vertu d'un mandat qui le lie au syndicat des copropriétaires. Sa responsabilité contractuelle est donc susceptible d'être engagée en cas d'inexécution du mandat ou en cas de faute dans le cadre de l'accomplissement de sa mission. Le comportement du syndic doit aussi être constitutif...
Site :
http://www.sa2b-courtage.fr
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndic de copropriete / responsabilite syndic coproprietaire / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires
Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...
L'organisation de la copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...
Date: 2017-08-11 09:23:27
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
infoassurance - L’assurance en condo – 2 contrats requis
En tant que copropriétaire, il est de votre responsabilité d'assurer vos biens, vos améliorations et votre responsabilité civile.
Les biens meubles;
Les améliorations faites depuis la construction.
Exemples d'améliorations locatives
Modification des armoires de cuisine ;
Modification du revêtement de plancher ;
Ajout d'une thermopompe ;
etc.
Il est essentiel d'informer votre assureur de...
Site :
http://infoassurance.ca
Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / assurance syndicat de copropriete
Le syndicat des copropriétaires | Lacopropriété.info
En copropriété divise , la collectivité est représentée par le syndicat des copropriétaires .
Quand le syndicat est-il créé?
Le syndicat est créé par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier ( art. 1039 C.c.Q. ). Il existe à compter de cette publication, bien qu'il doive aussi être immatriculé auprès du Registraire des entreprises.
Qu'est-ce que le...
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
Site :
http://lapolynesie.blogspot.com
Syndicat coopératif - ANCC
Mode d'élection du syndic
Dans le cadre d'une gestion coopérative, l'assemblée générale élit les membres du conseil syndical comme dans tout syndicat de copropriétaires. Ce conseil se réunit ensuite pour élire en son sein le syndic. Celui-ci sera également, de droit, président du conseil syndical. Pour cette raison on parle souvent de président-syndic.
On procède aussi...
Site :
http://www.ancc.fr
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015
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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-15T11:06:10.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
1
La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.
I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Travaux en copropriété : guide complet - Travauxlib
Travaux en copropriété
Tout savoir sur les travaux en copropriété
Les travaux en copropriété ne sont pas de simples aménagements d'intérieurs. Entièrement pris en charge par le copropriétaire concerné, ils doivent répondre à certaines exigences :
Respecter le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble.
Ne doivent pas porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble.
Ne...
Site :
https://www.travauxlib.com
Syndicat de copropriétaires | service-public.fr
Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.
Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, il décide notamment :
des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
du...
Loi alur extranet syndic copropriété obligatoire, mais pas ...
Loi ALUR extranet syndic copropriété obligatoire depuis janvier 2015 -- votre extranet est-il sécurisé ?
Loi ALUR extranet syndic copropriété : sécurité obligatoire !
Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR, dans son article 18, oblige les syndics professionnels à proposer aux copropriétaires la mise en place d'un intranet sécurisé pour offrir un accès par internet aux...
Site :
https://wordpresshttps.ornsoft.com
Immobilier : les nouveaux documents à fournir en cas de ...
On complète notre série sur les idées reçues sur l'assurance-vie, sur un nouveau préjugé quasi-incontournable sur le produit d'épargne préféré des Français : l'assurance-vie, ce n'est qu'un produit de long terme. Ce qui est (une nouvelle fois) faux ! Elle peut être utilisée comme un produit d'épargne extrêmement souple, mais aussi comme un outil de gestion et de transmission du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : bien soumis au statut de la copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / travaux de copropriete lors d'une vente / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete
L’immatriculation des copropriétés : Les syndicats de ...
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Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les bouleversements générés par l'immatriculation des copropriétés. Analyse.
Extranet de la copropriété, notifications par voie dématérialisée et suppression de la télécopie, instauration d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, création d'un registre...
Site :
journaldelagence.com
Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF
I.1° Préparation de l'Assemblée Générale
I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale
I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale
I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale
I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;
I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...
Site :
https://www.wonder.legal
Quels sont les devoirs et obligations d’un syndicat de ...
Les devoirs et obligations d'un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d'un syndicat.
Pour l'essentiel, ces devoirs et obligations sont d'assurer la conservation de l'immeuble,...
Site :
http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux
Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste
La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.
La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.
Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...
Site :
http://www.leconomiste.com
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? | service ...
Accueil particuliers > Logement > Documents de copropriété >À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
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Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Informations de la copropriété - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Missions et Responsabilités du Syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965
L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :
I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...
Site :
copropriete-info.fr
Tout - Syndicat, Propriétaires
Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH
Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien. personne n'achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d'un bail à vie. [...] Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos...
Site :
http://actualite-pratique.dhnet.be
Thèmes liés : syndicat national des proprietaires et coproprietaires bruxelles / syndicat national des proprietaires bail / syndicat national des proprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / obligation d un syndicat de copropriete
Décret sur contrat de syndic de copropriété - 10 Questions ...
Décret sur contrat de syndic de copropriété
10 Questions-réponses
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1) Le syndic dit qu'il est contraint d'augmenter d'ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.
FAUX. Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars...
Site :
https://www.quechoisir.org
Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...
Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)
01/07
La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...
Nécessité ou pas ? Quel est le rôle du Syndic de Copropriété
Vous résidez dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, il est certain qu'un syndic de copropriété ait été désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires, mais vous vous demandez certainement quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le rôle du syndic de copropriété, pourquoi est-ce nécessaire pour votre vie de copropriétaire.
Il existe une loi relative aux...
Loi Alur et copropriété | Syndic Experts
La copropriété constitue un champ majeur dans le texte de la loi Alur, avec des dispositions qui concernent les copropriétaires et les syndics.
La loi Alur a des répercussions pour les modalités de prise de décision en assemblée générale, puisque les règles de majorités sont simplifiées. Des choix qui ne pouvaient être faits auparavant qu'avec une majorité difficile à obtenir...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...
« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »
les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.
Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...
Date: 2016-05-22 08:20:08
Site :
http://www.arbre.org
Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
Loi ALUR et contrats de syndic : 10 Questions-réponses
Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.
Pressant la DGCCRF de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de...
Site :
http://www.blog-habitat-durable.com
Conflit avec le syndic de copropriété - Syndic Experts
Question de Sophie_77
Conflit avec le syndic de copropriété
Bonjour, Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic, pour toutes sortes de raisons qui s'accumulent: pas de réponse au téléphone, pas de réactivité et de retour sur nos demandes, aucune communication sur la gestion menée (ou non...) et nous nous retrouvons en situation de conflit avec notre syndic. Je voudrais savoir quelles...
Site :
http://www.syndicexperts.com
LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l'immeuble et d'établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d'un état technique et réglementaire de l'immeuble, fixe sa...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / l'assemblee generale des coproprietaires / liste des coproprietaires d'un immeuble / syndic de copropriete travaux d'urgence / syndicat des syndics d'immeubles
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)
Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers
Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin de connaître la situation du vendeur eu égard...
Date: 2017-08-11 14:56:01
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Comparer les syndics à Lyon - Syndic en France
Changer de Syndic à Lyon
Comment trouver un bon syndic de copropriété dans le Grand Lyon ?
Pour effectuer le choix adéquat d'un syndic professionnel à Lyon, Villeurbanne ou dans tout le département du Rhône, il faut comparer les offres de services des différents syndics qui y exercent, en se basant sur les critères suivants :
o L'expérience : il faut que le syndic ait une...
COMMENT CHANGER DE SYNDIC ? | Changer de syndic
Comment changer de syndic : quelles sont les obligations des copropriétés?
La loi Alur du 24 mars 2014 avait posé le principe d'une obligation annuelle de mise en concurrence des syndics de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à...