Articles sélectionnés pour le thème : reglement copropriete non respecte
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Non respect du règlement de copropriété:Cas du ...
Le règlement de copropriété.
Non respect du règlement de copropriété:Cas du copropriétaire défaillant
Non respect du règlement de copropriété:Cas du copropriétaire défaillant :
Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Le syndic de...
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Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte / syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete
Que faire contre un copropriétaire qui ne respecte pas le ...
14 mai 2011 / Marie Laure Fouché / 0 Commentaire
En matière de copropriété, le Règlement de copropriété est un contrat passé entre tous les copropriétaires et qui détermine la façon dont est gérée la copropriété. Cela signifie que chacun s'oblige à le respecter, même si, et c'est le cas le plus fréquent, le copropriétaire achète un bien dans un immeuble déjà doté d'un...
Date: 2017-08-11 11:16:56
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Non respect du reglement de coproprieté - Forum Juridique
Non respect du reglement de coproprieté
>
Posté le Le 04/03/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis depuis peu propriétaire dans une petite copropriéte.
Avant mon achat la maison appartenais à un seul propriétaire, donc lors de l'achat un règlement de copro. à été créer et l'ancien propriétaire est devenu le syndic provisoire.
Je possède donc 478/1000 de la copropriété.
Le problème vient...
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Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / non respect du reglement de copropriete par locataire / sanction pour non respect du reglement de copropriete / syndic faire respecter le reglement de copropriete / reglement copropriete non respecte
Le règlement de copropriété : informations pratiques
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de toutes les personnes habitant dans l'immeuble, les copropriétaires comme les locataires.
Contenu du règlement de copropriété
L'objectif...
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Respect, Règlement, Copropriété | Immobilier
Comment faire pour donner congé à un locataire
15/09/2005
retards ou défaut de paiement du loyer, non-respect des obligations d'entretien à sa charge, non-respect du règlement de copropriété...). [...] L'échéance dépend de la date de prise d'effet du bail et de la durée stipulées dans le contrat. [...] Si votre locataire vous a informé lors de la conclusion du bail ou...
Règlement de Copropriété - Modèle, Exemple Word et PDF
Taille :43 à 64 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire, qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les droits et les obligations qui s'imposent aux copropriétaires et aux habitants.
Comment...
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Copropriété : comment gérer les litiges - syndic-one.com
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Copropriété : comment gérer les litiges ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l'immeuble et dans la limite du respect du...
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SyndiCompare - Le règlement de copropriété
L'assurance de la copropriété
Le règlement de copropriété : document essentiel régissant l'ensemble de l'oganisation de la copropriété
Le règlement de copropriété est le document de premier plan de chaque immeuble soumis au statut de la copropriété. C'est à lui que l'on se réfère pour régler diverses questions relatives à la gestion de l'immeuble en complément des...
Site :
https://www.syndicompare.com
Le règlement de copropriété - [DROIT-IMMO.COM]
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
dernière modification le 7 novembre 2010
L'article 8 de la Loi de 1965 prévoit l'existence d'un "règlement conventionnel de copropriété"le Règlement de Copropriété, et fixe ses domaines de compétence :
l'état descriptif de division. des parties communes et privatives,
la destination de l'immeuble, des parties communes et privatives,
et conditions...
Site :
droit-immo.com
Non respect du règlement de copropriété par le syndic : je ...
Non respect du règlement de copropriété par le syndic
Sujet initié par Nicole, il y a 2 ans
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical et j'habite en 1er étage dans l'angle de mon bâtiment.
Mon voisin du dessous, copropriétaire en rez de jardin et membre du conseil syndical, a construit une palissade en bois, haute de 2 mètres.
Sans l'accord de l'assemblée générale et du syndic et...
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Règlement de copropriété - ANCC
Son existence, voire son contenu ou son utilité, sont très souvent ignorés par les copropriétaires. Or, lorsqu'une personne achète un lot de copropriété (il peut s'agir aussi bien d'un appartement que d'un garage ou d'une cave), « L'acte de vente doit mentionner expressément que l'acquéreur (...) a eu préalablement connaissance (...) du règlement de copropriété ainsi que des actes...
Site :
http://www.ancc.fr
Violation du règlement de copropriété – Action ...
Il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits de l'immeuble.
Tout copropriétaire peut également exercer les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic.
En application de ce texte, la jurisprudence indique que, s'agissant des actions individuelles menées sur le terrain de la...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte / syndic faire respecter le reglement de copropriete / faire respecter un reglement de copropriete
Le règlement de copropriété | Droit de la co-propriété
>septembre 2011
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document fondamental puisqu'il définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il est transmis à tout chaque nouveau propriétaire lors de la réalisation de la vente chez le notaire.
Lorsque le copropriétaire donne son appartement en...
Site :
http://ghelber.com
Reglement de copropriété, Syndic | Immobilier
Que ce soit dans une copropriété horizontale ou verticale (un immeuble), le règlement de copropriété interdit généralement de troubler la tranquillité des voisins. [...] À qui s'adresser Au syndic de copropriété, de préférence par courrier recommandé, pour qu'il fasse respecter la loi et le règlement de copropriété et qu'il exige, en conséquence, que la pompe à chaleur soit...
Solution Condo L'importance de faire respecter les ...
« Retour
Les règlements inscrits dans la déclaration de copropriété visent à encadrer la vie des copropriétaires pour s'assurer que les agissements des uns n'empiètent pas sur le droit de jouissance des autres et vice versa. En fait, ce sont des règles de bon voisinage qui sont établies en vue de maintenir l'harmonie au sein de la copropriété. Les gestionnaires professionnels de...
Site :
https://solutioncondo.com
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Règlement de copropriété - ANIL
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Règlement de copropriété
Le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
les parties privatives appartiennent en propre à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif :...
Site :
anil.org
Le Règlement de copropriété | Syndic Experts
La copropriété constitue une collectivité, qui rassemble un nombre variable de participants, de quelques dizaines à quelques centaines pour de grands ensembles immobiliers. Pour qu'ils cohabitent et que la copropriété puisse fonctionner en tant que structure, des règles sont nécessaires. Et le législateur y a pourvu en rendant l'existence du règlement de copropriété...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Le règlement de copropriété, la charte commune
Sa lecture permet ainsi de connaître l'étendue de ses droits et obligations sur ses parties privatives et sur les parties communes. Mais attention : certaines de ses clauses peuvent être illicites...
Le règlement de copropriété est avant tout une charte commune qui détermine les droits et devoirs des copropriétaires. Hall d'entrée de l'immeuble 7e Art, conçu par l'architecte...
Site :
http://www.maison.com
Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par ...
Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?
Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.
En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant :
la destination de l'immeuble, d'une part ;
Et l'usage des...
Comment régler les litiges en copropriété - Square Habitat
Certaines actions peuvent être intentées à titre personnel, sans avoir à demander d'autorisation au syndic ou à l'assemblée générale. Vous êtes toutefois tenu d'informer le syndic de votre action. Pour cela, faites lui parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de votre assignation en justice.
Vous pouvez mener une action individuelle dès lors que vous...
Site :
https://www.squarehabitat.fr
Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete non respecte / assemblee generale syndic de copropriete / comment faire respecter un reglement de copropriete
Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière
LA BIBLE DE LA COPROPRIETE
I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....
Site :
http://www.leandri-immobiliere.fr
Règles de la copropriété - PARIS AVOCAT
Règles de procédure pour l'Assemblée générale :
Vous trouverez dans cette partie les règles les plus importantes de l'AG, si elles ne sont pas respectées elles ouvrent, dans certaines conditions, à la contestation devant un tribunal.
è Convocation :
Le principe général est que la convocation peut être envoyée par le syndic à tout moment outre l'assemblée annuelle qui est...
Date: 2017-08-11 12:18:47
Site :
http://www.israel-avocat-paris.fr
Nuisances Sonores - Nouveau Syndic le blog
16 juin 2015
Le recours au syndic
Le syndic est souvent le premier destinataire des plaintes de nuisances, mais s'il y a qu'une seule personne concernée, il a souvent tendance à considérer ce problème - à tort - pour un conflit de voisinage.
Pourtant il a, de par la loi et le règlement de copropriété, non seulement le droit mais le devoir d'agir. En effet, les relations au sein d'une...
Site :
http://blog.nouveausyndic.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete parties communes / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete
Contenu du règlement copro - ANCC
Contrat type de Syndic
Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...
Site :
http://www.ancc.fr
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Avocat droit copropriété Paris, défense des ...
Avocat en droit de la copropriété à Paris
LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE
Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.
L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace disponible, et a rendu indispensable, surtout dans les grandes...
Copropriété, Changement, Destination | Le Particulier
L'assemblée générale de copropriété était incontournable : commentaire de jurisprudence
29/01/2009
En l'espèce, dans une copropriété niçoise, l'état descriptif de division constituait le seul document de référence définissant la nature, et donc la destination de chaque lot, en l'absence de règlement de copropriété. [...] Pour la cour, une telle modification, ayant pour objet...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite
Rôle du Conseil Syndical | Changer de Syndic | Assistance
" href="http://changezvotresyndic.com/glossaire/conseil-syndical/" >conseil syndical : des missions de contrôle et d'assistance
Elle s'exerce sur le travail comptable du syndic et sur sa gestion.
Le rôle du Conseil syndical
Groupe de copropriétaires bénévoles désignés par un vote en Assemblée générale pour assister le Syndic et contrôler sa gestion. Le rôle du Conseil Syndical est...
La Copropriété | Empruntis
Accueil > Pret immobilier > Primo accedant > La copropriété
La copropriété
Être propriétaire, ça fait rêver. Sauf que, mine de rien, cela implique un certain nombre de devoirs et responsabilités. En premier lieu, vis-à-vis de la copropriété . Et en la matière, la réglementation est ardue...
Déchiffrage des « must » du parfait copropriétaire.
Savoir à quoi sert le syndic
Il...
Site :
http://www.empruntis.com
Réglement de copropriété (type) - ~ Vivarigue
Réglement de copropriété (type)
Définition
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaire et aux locataires de l'immeuble.
Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses...
Site :
http://vivarigue.over-blog.com
Thèmes liés : reglement interieur de copropriete type / reglement copropriete type / reglement copropriete parties communes / exemple reglement de copropriete immeuble / syndic faire respecter le reglement de copropriete
Le règlement de copropriété - Location appartement de ...
En cas de non respect du règlement intérieur, le syndic doit commencer par adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure (L.RAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice. Il peut également agir en référé s'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Un locataire est également et...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : reglement interieur syndic de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / non respect du reglement de copropriete par locataire
L'appropriation des parties communes d'une copropriété par ...
L'appropriation d'un vide sanitaire
« Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être...
Date: 2017-08-03 16:34:01
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sites.google.com
Les attributions du syndic de copropriété - page 1 - droit ...
Les attributions du syndic de copropriété
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : copropriété , mission , rôle , syndic
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des...
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Vie pratique en logement collectif (appartement) >Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par...
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La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
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Les statuts" - copropriete-ejuris.be
Copropriété forcée : " Les statuts"
.
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...
> Avocat en droit de la copropriété
Avocat en droit de la copropriété
Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété
Qui a le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété?
Les administrateurs
La déclaration de copropriété confie presque systématiquement au conseil d'administration le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété .
Les copropriétaires
Chaque copropriétaire est tenu de respecter la déclaration de copropriété ( art. 1062 C.c.Q. , art. 1063 C.c.Q. ). Cette...
Site :
http://www.lacopropriete.info
Thèmes liés : faire respecter un reglement de copropriete / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / respect reglement copropriete locataire / reglement copropriete non respecte
Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :
l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;
l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.
Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...
Site :
http://www.construires.fr
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Qu’est-ce qu’une copropriété - locservice.fr
Les diagnostics en copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble s'entend au sens large et...
Site :
https://www.locservice.fr
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
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http://acheteurprive.com
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Règlement intérieur de copropriété - Free Syndic ...
Règlement intérieur de copropriété
Toute copropriété doit être dotée d'un règlement intérieur de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété est un document qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de votre immeuble (règles de bon voisinage). Il peut être utilisé dans le cas d'un litige . C'est donc un élément important de la vie en commun au...
Site :
http://www.free-syndic.com
Thèmes liés : reglement interieur syndic de copropriete / reglement interieur copropriete lotissement / reglement interieur copropriete nuisance sonore / reglement interieur copropriete bruit / reglement interieur copropriete
Ma copropriété en questions - Les Frontaliers
Gérer une copropriété est loin d'être une sinécure. Une copropriété saine se caractérise par un immeuble entretenu, une trésorerie équilibrée et une bonne entente entre les copropriétaires...du moins en assemblée générale.
Dans quelles conditions puis-je jouir de ma copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui régit les rapports entre les...
Date: 2017-08-11 14:43:25
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Savoir distinguer les parties communes des parties ...
Distinguer nettement ces deux notions n'est généralement pas une priorité chez le futur acquéreur. Pourtant, cela peut faire toute la différence au moment de réaliser de nouveaux travaux. Pour éviter de mauvaises surprises avec la copropriété, mieux vaut donc être parfaitement informé. Et pour tout savoir, suivez le guide !
Les parties communes
Par définition, « les parties...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France
> Copropriété, vos droits et obligations
Copropriété, vos droits et obligations
16.06.2017
Courriel Imprimer
Copropriété, vos droits et obligations
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...
Site :
https://www.notaires.fr
L'unanimité - JPM-COPRO Accueil
Certaines décisions de l'assemblée générale ne peuvent âtre prises qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qui doivent être présents ou représentés à l'assemblée.
La sauvegarde des droits primordiaux des copropriétaires justifie la règle de l'unanimité. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'exécution de la décision aurait pour...
Date: 2015-02-07 22:22:25
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http://jpm-copro.com
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com