Articles sélectionnés pour le thème : loi copropriete des immeubles batis
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TVA copropriété - JPM-COPRO Accueil
Régime de la TVA dans les résidences avec services ;
Instruction (BOI 3 A-3-99, 5 mai 1999)
Texte de l'instruction et commentaires
PR�?CISIONS SUR LES MODALIT�?S D'APPLICATION
Cette instruction décrit les règles de TVA et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services.
I - L'ACTIVIT�?...
Date: 2016-02-07 22:23:42
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Droit immobilier - copropriété et aliénation de parties ...
1. Parties communes et usage privatif :
Une partie commune dont la jouissance est privative n'est pas une partie privative (cour de cassation, civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 92-19.600).
Le droit de jouissance exclusive n'est pas un droit de copropriété (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juin 2007, n° 06-13.477).
2. Annexion indue ou autorisée d'une partie commune. Actions possibles...
Date: 2017-08-09 02:06:10
Site :
http://cazamajour.blogspot.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires
Lettre recommandée avec accusé de réception en France ...
Lettre recommandée avec accusé de réception en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Premier volet d'une lettre recommandée : la preuve de distribution
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve...
Date: 2017-08-11 07:04:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires
Lettre recommandée avec accusé de réception en France ...
Lettre recommandée avec accusé de réception en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Premier volet d'une lettre recommandée : la preuve de distribution
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve...
Date: 2017-08-11 07:04:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Recherche
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 ...
Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 jours
20 mars 2007
Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis paru au Journal officiel apporte deux novations :
il porte le délai légal de convocation à une assemblée générale de...
Date: 2017-08-11 11:10:20
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : delai legal convocation assemblee generale copropriete / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete / delai envoi convocation assemblee generale copropriete / delai convocation assemblee generale copropriete
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
Syndic de copropriété : ce qu'il faut savoir pour bien le ...
Le syndic de copropriété focalise à tort ou à raison les rancoeurs, les insatisfactions et les déceptions. Certains copropriétaires reprochent au syndic de copropriété son manque de disponibilité ou à l'inverse son interventionniste tous azimuts, des factures de charges et d'honoraires toujours plus lourdes, trop lourdes. De son côté, le syndic de copropriété fait grief à certains...
Site :
http://www.capital.fr
Changement de destination - Changer la destination d'un local
l'entrepôt
les services publics ou d'intérêt collectif
Vous retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x (à voir selon le formulaire) à la colonne D. C'est dans ce cadre que vous déclarez la surface nette ( SHON ) qui passera d'une catégorie à une autre.
Pour rappel, les...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : declaration prealable de travaux copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / reglement de copropriete article
L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...
L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires
Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.
Wednesday, 18 August 2010 23:53
DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET
L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com
Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...
Site :
http://fisetlegal.com
Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic de faire des travaux d'entretien
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les biens...
L'Argus de l'Assurance - Clauses abusives : le syndicat ...
Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause
Les faits
L'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l'action de l'UFC recevable. La Cour de cassation censure la Cour d'appel de Grenoble au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation.
La décision
L'action...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires consommateur / contrat de syndic de copropriete clauses abusives / statut de la copropriete des immeubles batis / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires
Loi marocaine sur la copropriété - Mubawab | Blog de l ...
Au Maroc, la copropriété est définie par la loi 18-00 entrée en vigueur le 7 Novembre 2003 dont les dispositions s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part* des parties communes. Elles sont applicables...
Site :
http://blog.mubawab.ma
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes
La responsabilité du syndic pour défaut d'entretien de la ...
nos solutions
Quelle est la responsabilité de la copropriété en cas d'absence d'isolation de l'immeuble ?
En tant que professionnel de l'immobilier, vous devez veiller au bon entretien de l'immeuble dont vous avez la gérance.
A ces fins, vous êtes tenu par votre devoir de conseil car un défaut d'entretien de l'immeuble peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Selon...
Site :
http://www.assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / syndicat des syndics d'immeubles / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / syndic travaux d'entretien
La copropriété horizontale et la copropriété verticale ...
Fiches experts La copropriété horizontale et la copropriété verticale
3 janvier 2013
La copropriété horizontale et la copropriété verticale
Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?
La copropriété horizontale correspond à une ou plusieurs constructions sur un terrain commun (pour faire simple, car des maisons peuvent être divisées et constituer une copropriété horizontale dans...
Site :
https://creditfoncier.com
Thèmes liés : acheter maison copropriete horizontale / acheter un terrain en copropriete horizontale / acheter en copropriete horizontale / reglement de copropriete horizontale / acheter en copropriete une maison
LOI ALUR et CONTRAT DE SYNDIC - devis syndic
o In
Les Sables d'Olonne, le 28 juin 2014.
Décidément La Loi ALUR fait couler beaucoup d'encre. le compte bancaire séparé aussi (compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et non du syndic). L'OFFICE IMMOBILIER a résolu depuis longtemps cette question. Depuis sa création, en 2010, L'OFFICE IMMOBILIER a fait le choix d'offrir à ses clients un compte bancaire...
Site :
http://www.devissyndic.com
ALUR : mode d’emploi - cimm.blog
Accueil Vente immobilière ALUR : mode d'emploi
ALUR : mode d'emploi
24/11/2014 Aurélie Miribel Vente immobilière 0
Vous allez vendre un bien en copropriété ?
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) a mis en place de nouvelles règles visant à renforcer l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété.
Cette loi impose...
Site :
https://cimm.blog
A quelle majorité est soumise la cession de parties communes
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?
A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?
Le 31 janvier 2013
L'article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : vente parties communes copropriete majorite / l'assemblee generale des coproprietaires / parties communes immeuble / travaux parties communes copropriete sans autorisation / vente parties communes copropriete
Modèle de courrier pour changer de syndic - SYNDICIO
BLOG
Modèle de courrier pour changer de syndic
Le syndic en place doit, à la demande d'un copropriétaire, inscrire la nomination d'un Syndic Bénévole à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre syndic actuel en demandant la nomination d'un syndic bénévole et la validation du contrat de SYNDICIO...
Site :
http://syndicio.fr
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente ...
Contactez nous !
Accueil > L'actu des propriétaires > Achat-Vente > Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Frais de mutation facturés par le Syndic en cas de Vente de lot de copropriété : facturation de l'état daté et du pré-état daté
Posté le
par admin_syndec
Source : Rép.min. n° 91612 : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839
« La loi Aur a prévu le plafonnement de l'état daté ainsi que celui des frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et...
Site :
http://www.syndec.fr
Thèmes liés : frais de mutation syndic en cas de vente / frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic vente / facture syndic copropriete / frais de mutation syndic de copropriete
Contrat type des syndics | Conseil d'Etat | Changer de ...
Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.
Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.
Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...
Arrêté de péril et conséquences pour ... - Lamy Expertise
Arrêté de péril et conséquences pour les propriétaires
Mardi 27 août 2013
Un arrêté de péril est pris quand un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes. Une procédure de péril est toujours engagée contre le propriétaire des lieux. En quoi consiste un arrêté de péril et quels en sont les effets pour les propriétaires ?
Qu'est-ce qu'un arrêté de...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / devoir d'information du syndic de copropriete / devoir du syndic d'immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / syndic d'immeuble a paris
Que prévoit la loi Alur à partir de janvier 2017 ? | laforet
Que prévoit la loi Alur à partir de janvier 2017 ?
jeu, 29/12/2016 - 08:42
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A partir de janvier 2017, les nouveaux dispositifs de la loi Alur vont entrer en application. L'introduction de ces mesures ne plaira pas à tout le monde notamment aux copropriétaires qui risquent de désapprouver certains aspects de la nouvelle réglementation comme la mise en place d'un fonds de prévoyance...
Site :
http://www.laforet.com
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre ...
Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre à la convocation de l'A.G.
Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit
Rappelons que l'article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Une réponse ministérielle avait précisé qu'il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical doit rendre compte de l'exécution de sa...
Site :
http://www.sos-syndic.info
Thèmes liés : conseil syndical copropriete compte rendu / conseil syndical de l'immeuble / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / conseil syndical convocation assemblee generale
Les majorités | La copropriété
Les majorités
La loi exige la majorité absolue (50 % +1)
Les décisions de l'AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
La loi exige la majorité des trois quarts pour :
la modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou...
Site :
http://la-copropriete.be
Thèmes liés : majorite requises voter assemblee generale copropriete / parties communes copropriete travaux / modification parties privatives copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes immeuble
Les parties communes et privatives de la copropriété
Un immeuble en copropriété comprend des parties privatives et des parties communes.
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" Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ; " sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux " (articles...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / parties communes speciales certains coproprietaires / parties communes speciales copropriete / reglement copropriete parties communes
Mise en concurrence de syndic » concurrencesyndic.com
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
Article 88
I. - L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale...
Site :
http://concurrencesyndic.com
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete ordre du jour / syndic assemblee generale ordre du jour
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : creation d un syndic de copropriete benevole / obligation d'information du syndic de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / obligation d un syndic de copropriete benevole / obligation d'avoir un president du conseil syndical
La creation du fonds travaux en copropriete - Syndic Pro
Blog La creation du fonds travaux en copropriete
La creation du fonds travaux en copropriete
La création d'un fonds travaux obligatoire dans les copropriétés rattaché au lot est prévue dans l'article 58 de la loi ALUR , à savoir que les sommes versées sur le fonds restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, afin d'anticiper le financement des travaux à faire sur la...
Site :
syndicpro.fr
Thèmes liés : assemblee generale copropriete vote travaux / syndic travaux d'entretien / faire des travaux dans une copropriete sans syndic / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble neuf
Immobilier, copropriété : pourquoi le projet de loi Duflot ...
19/5/2001
Bailleurs privés : la soupe à la grimace
Les propriétaires privés ont de quoi être mécontents : le texte que nous nous sommes procurés, dévoilé pour une petite partie le 12 juin par la ministre du logement, Cécile Duflot, a tout pour leur déplaire et chacun en prend pour son compte ! Si la loi est votée dans les termes actuels, les propriétaires devront, lorsqu'ils ont...
Site :
http://www.universimmo.com
Assemblée générale de copropriété - Ministère de la ...
Composition de l'assemblée générale de copropriété
17 septembre 2013 | Mis à jour le 23 avril 2015
L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.
Elle se réunit au moins une fois l'an pour se prononcer sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété.
L'assemblée générale est...
Date: 2017-08-11 10:43:11
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / majorite requises voter assemblee generale copropriete / pouvoir representation assemblee generale copropriete
Convocation à l'Assemblée Générale du Syndicat des ...
Ce document est une lettre de convocation à une Assemblée Générale des copropriétaires. Elle peut être adressée à l'ensemble des copropriétaires par le syndic, et dans certains cas par le Président du Conseil Syndical.
L'Assemblée Générale doit se réunir au minimum une fois par an.
Comment utiliser ce document ?
Cette lettre peut être adressée par lettre avec avis de réception...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition ...
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des propriétaires
1
Dans la généralité des cas, le propriétaire actuel jouit seul des fruits et revenus de son immeuble et doit dès lors être personnellement assujetti à la taxe foncière.
Remarque : En cas d'acquisition en viager, l'acquéreur est débiteur de la taxe à compter du 1er janvier suivant l'acquisition (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / mise en copropriete d'un immeuble ancien / conseil syndical de l'immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant
Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
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Actualités
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un...
Site :
https://www.assureurs-associes.com
Thèmes liés : assurance copropriete obligatoire loi alur / assurance coproprietaire loi alur / loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / loi alur obligation assurance proprietaire / contrat d'assurance copropriete
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
Taille :6 à 8 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
Ce document est un procès-verbal de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires.
Ce document obligatoire, peut être établi par le syndic ou le secrétaire de séance selon les indications du président de séance.
Il peut être signé par...
Site :
https://www.wonder.legal
Quels sont les recours pour un copropriétaire si le syndic ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Quels sont les recours pour un copropriétaire si le syndic est défaillant ?
Quels sont les recours pour un copropriétaire si le syndic est défaillant ?
22-05-2007
Interpelé par Monsieur Charles Cova, Monsieur le ministre de l'emploi donnent les voies de...
Date: 2017-08-11 14:34:22
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / recours contre syndic defaillant / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / recours contre syndic d'immeuble / responsabilite syndic coproprietaire
Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...
Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...
Site :
http://www.securiteconso.org
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / copropriete immeuble non bati / offre d emploi gestionnaire copropriete debutant
Le rôle du conseil syndical d’une copropriété
>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Michel Balic
Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.
©Fotolia Alexandre Zveiger
Scoop.it
Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...
Site :
http://www.maison.com
Le restaurant kebab ou comment s’en débarrasser | SOS conso
Le restaurant kebab ou comment s'en débarrasser
Flickr Chris Brown
Le règlement de copropriété de la résidence Le Phenicia, à Oberhausbergen (Bas-Rhin), définit le lot du rez-de-chaussée comme un local commercial.
Son propriétaire, la SCI Erik, le loue depuis des années à des gérants de restaurants (pizzeria, puis cuisine marocaine), et les voisins se plaignent des nuisances...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / assemblee generale de copropriete regles de majorite / mise en copropriete d'un immeuble ancien / bail commercial reglement copropriete
LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l'immeuble et d'établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d'un état technique et réglementaire de l'immeuble, fixe sa...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / l'assemblee generale des coproprietaires / liste des coproprietaires d'un immeuble / syndic de copropriete travaux d'urgence / syndicat des syndics d'immeubles
Question n°91612 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9835
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5839
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 05/04/2016
Texte de la question
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...
Date: 2017-08-11 11:19:30
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / frais de mise en demeure syndic de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / frais de relance syndic coproprietaire / statut de la copropriete des immeubles batis
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
7
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2017-08-11 11:17:21
Site :
http://www.conso.net
SOLUTIONS COPROPRIETES 19ème salon pour les ...
SOLUTIONS COPROPRIETES 19ème salon pour les Copropriétaires et les Syndics de la Côte d'Azur Les 28 & 29 nov. 2014 - Acropolis - Nice
SOLUTIONS COPROPRIETES
19ème salon pour les Copropriétaires et les Syndics de la Côte d'Azur
Les 28 & 29 nov. 2014 - Acropolis - Nice
Avec la mise en place de la loi ALUR, l'actualité de la copropriété est riche, et parfois complexe pour les...
Site :
http://www.french-riviera-tendances.org
Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF
Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.
Les acteurs principaux de la copropriété
Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des...
Site :
https://www.wonder.legal
Contrat syndic bénévole - SYNDICIO
CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
(Contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante :...
Site :
http://syndicio.fr
Assemblée générale des copropriétaires: Signature du PV d ...
AG copropriété: Signature du PV d'assemblée générale des corpropriétaires. Déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires.
Assemblée générale des copropriétairesAssemblée générale des copropriétaires: Signature du PV d'assemblée générale des corpropriétaires
AG copropriété: Signature du PV d'assemblée générale des corpropriétaires. Déroulement de...
Site :
http://logiciel-de-gestion-locative.com
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete
Expert en assurance immeuble copropriété à Versailles ...
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Site :
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Thèmes liés : loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / assurance dommage ouvrage obligatoire copropriete / assurance copropriete obligatoire loi alur / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Un syndic, combien ça coûte - Agence immobilière CENTURY 21
Le syndic de copropriété est le représentant légal des copropriétaires. Quelles sont ses missions ? Combien doit-on le payer ? On vous aide à y voir plus clair.
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Faut-il faire appel à un syndic de copropriété ? Chaque propriétaire s'est au moins une fois posé cette question. Contrairement au syndic bénévole, le syndic professionnel perçoit des honoraires.
Ses...
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