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Bonjour Copro - Le commissaire aux comptes en copropriété
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Le commissaire aux comptes en copropriété
Dossier
Publié le mercredi 23 juillet 2014
La loi du 2 juin 2010, complétée par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 pour ce qui concerne l'obligation de suivre un plan comptable minimum, nous indique dans son article 577-8/2 :
« L'assemblée générale désigne...
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contrôle aux comptes en copropriété - IMMOKNR
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN COPROPRIÉTÉ.
Contrôle aux comptes en copropriété
La loi du 2 juin 2010, complétée par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 pour ce qui concerne l'obligation de suivre un plan comptable minimum, nous indique dans son article 577-8/2 :« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les...
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Le commissaire aux comptes en copropriété - ABSA
Le commissaire aux comptes en copropriété
La loi du 2 juin 2010, complétée par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 pour ce qui concerne l'obligation de suivre un plan comptable minimum, nous indique dans son article 577-8/2 :
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le...
Date: 2017-08-11 10:38:44
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Bonjour Copro - Le commissaire aux comptes en copropriété
Le rapport du commissaire aux comptes constitue un avis généralement suivi mais en dernier...
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Le commissaire aux comptes | La copropriété
Accueil » Les intervenants » Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes
En vertu de l'article 577-8, 2 du code civil « l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non,...
Site :
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Nouvelle loi copropriété - B-Cover
Comment les membres du conseil de copropriété et le commissaire aux comptes peuvent-ils assurer leur responsabilité?
Comment un syndic interne peut-il souscrire une assurance responsabilité?
B-Cover Building est le seul au marché belge qui offre une solution concrète au moyen des garanties:
B-Cover Liability pour la responsabilité extracontractuelle de l'association des copropriétaires, des copropriétaires...
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http://b-cover.be
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Recours de l’IEC contre la loi du 2 juin 2010 relative aux ...
La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un nouvel article 577-8/2, rédigé comme suit :
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le...
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Thèmes liés : nouvelle loi sur la copropriete du 2 juin 2010 / loi copropriete 2 juin 2010 / mission commissaire aux comptes copropriete / gestion comptable d'une copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes
commissaire au comptes. (Page 1) / Copropriétés forcées ...
Re : commissaire au comptes.
panchito a écrit :
J'ai le même problème: les CP veulent m'avoir absolument comme commissaire aux comptes (fonction que j'ai exercée depuis plus de 20 ans dans diverses copropriétés à WSP) alors que je suis déjà Présidente des ACP en question. Ce cumul est-il maintenant interdit?
Le cumul n'est pas interdit par la loi, mais en cas de problèmes celui qui...
Site :
forum.pim.be
Thèmes liés : conseil de copropriete commissaire aux comptes / rapport commissaire aux comptes copropriete / commissaire aux comptes syndic de copropriete / copropriete commissaire aux comptes / syndic copropriete compte
Vérification des comptes d’une copropriété par un ...
En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l'article 130 du Code des sociétés aux personnes inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés. Néanmoins, ce titre est susceptible d'amener les tiers à se méprendre quant à la qualité professionnelle de la personne qui utilise ce titre et peut donc créer des conflits avec l'article 130 précité protégeant les personnes chargées du contrôle des comptes en Belgique. Par conséquent,...
Site :
http://www.icci.be
Thèmes liés : copropriete belgique commissaire aux comptes / copropriete commissaire aux comptes / verification compte copropriete / compte de copropriete
Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une ...
Date de publication: 25/02/2011
Le syndic d'un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
Faut-il faire appel à un réviseur d'entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?
L'article 10 de la loi précitée du 2 juin 2010 (MB, 28 juin 2010, p. 39.717 e.s.) stipule que : « L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».
En Belgique, le...
Site :
http://www.icci.be
Thèmes liés : rapport commissaire aux comptes copropriete / loi 2 juin 2010 copropriete belgique / loi copropriete 2 juin 2010 / copropriete belgique commissaire aux comptes / commissaire aux comptes syndic de copropriete
RC Syndics Bénévoles / Copropriété
RC Syndics Bénévoles / Copropriété
Responsabilité civile des syndics bénévoles, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes d'une copropriété
Depuis le 1er septembre 2010 (mise en application de la loi reportée au 1/09/2014 pour donner aux copropriétés le temps de s'adapter), une loi modernisant le fonctionnement des copropriétés est d'application. Cette loi a pour but...
Date: 2017-08-11 10:47:20
Site :
http://www.bureauvermeylen.be
Recherche commissaire aux comptes pour une copro - Petites ...
Nous recherchons un commissaire aux comptes pour notre nouvelle copropriété (9 lots).
Si vous êtes comptable et disposez de la connaissance/expérience nécessaire et que cette mission vous intéresse (ou si vous connaissez des gens qui le seraient), n'hésitez pas à me contacter!
Toute recommandation de personne compétente est bien évidemment la bienvenue.
Au plaisir,
Posté le 28/06/2016...
Site :
https://www.rencontredutemps.com
Thèmes liés : commissaire aux comptes syndic de copropriete / copropriete belgique commissaire aux comptes / mission commissaire aux comptes copropriete / copropriete commissaire aux comptes / syndic copropriete compte
La commissaire aux compte est l'épouse du syndic bénévole ...
La commissaire aux compte est l'épouse du syndic bénévole. Est-ce légal ?
La commissaire aux comptes,dans ma résidence a été désignée par la copropriété et est ,bien sûr propriétaire. Elle est aussi l'épouse du gérant. Donc,elle...
Site :
https://www.ludwig9.be
Thèmes liés : commissaire aux comptes syndic de copropriete / syndic benevole coproprietaire / assemblee generale copropriete syndic benevole / copropriete commissaire aux comptes / assemblee generale syndic benevole
Le rapport du commissaire aux comptes : Résidence Orchidee
LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(Extraits)
Le rapport du commissaire aux comptes est un excellent rapport, objectif et sans aucune concession pour le syndic et son équipe. Malgré les différentes tentatives d'intimidation (voir corruption) de la part de la présidente - il n'a pas cédé et il a été courageux jusqu'au bout. (En effet, la présidente « sentant l'oignon », l'a...
Date: 2017-08-11 17:18:08
Site :
http://orchidee8595.skynetblogs.be
Thèmes liés : rapport commissaire aux comptes copropriete / conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes / commissaire aux comptes syndic de copropriete
La copropriété modernisée - peeters-law.be
La copropriété modernisée
Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin
2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le
fonctionnement des copropriétés est entrée en vigueur.
Le législateur a choisi de préserver la philosophie et la
structure de base de la loi du 30 avril 1994, mais souhaite
mettre un terme aux controverses et imperfections.
L’innovation la plus frappante...
Site :
http://www.peeters-law.be
RC Syndic Bénévole - Courtier d'assurances indépendant à ...
RC Syndic Bénévole
Particulier
Le Syndic d'immeuble gère les parties communes de la copropriété au nom de l'assemblée générale des actionnaires. Il est responsable devant l'assemblée générale des copropriétaires de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
Le conseil de copropriété est chargé principalement de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.
Le...
Date: 2017-07-17 13:54:48
Site :
http://www.abcourtier.be
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assurance rc syndic benevole / obligation d un syndic de copropriete benevole / assemblee generale copropriete syndic benevole / obligations legales d'un syndic de copropriete
Vérifier les comptes de sa copropriété - AULIXIS - Expert ...
Vérifier les comptes de sa copropriété
15. septembre 2016
Le contrôle des comptes d'une copropriété est une mission essentielle du Conseil Syndical qui peut se faire faire aider par un auditeur externe (Expert-comptable ou Commissaire aux comptes).
Les cinq annexes financières permettent d'avoir une vision claire de la situation financière et économique de la copropriété. Ces documents exposent les postes de dépenses, de recettes et le ...
Site :
https://www.aulixis.fr
Thèmes liés : conseil syndical controle des comptes / conseil syndical et verification compte / verifier compte copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes / missions du conseil syndical de copropriete
La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Coproprietaires: février 2011
Art.577-8/2 de la loi 2010 sur la copropriété : "L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété".
Même si l'énoncé est imprécis, incomplet, et s'il prête à confusion comme la plupart des sujets dont s'occupent les profanes qui nous gouvernent,...
Date: 2016-07-11 12:10:29
Site :
http://coproprietaires.blogspot.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / rapport commissaire aux comptes copropriete / assemblee generale annuelle des coproprietaires / mission commissaire aux comptes copropriete / commissaire aux comptes syndic de copropriete
Les Organismes De Placement Collectif En Valeurs ...
FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES
POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)
Mémoire pour l'obtention d'un diplôme
d' Etudes Approfondies en Droit Interne et International des Affaires
Présenté par
Directeur de recherche : Dr.Georges Naffah
Beyrouth 2007
« La Faculté de droit et des sciences politiques et administratives de...
Date: 2017-08-08 14:54:48
Site :
http://www.memoireonline.com
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
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https://c-est-quoi.com
LE SYNDIC COOPERATIF - MBT CONSULTANTE
LES PRINCIPES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COOPERATIF:
Les copropriétaires ont la possibilité d'opter pour un syndic coopératif à la place de leur syndic professionnel ou bénévole, à condition que leur règlement de copropriété n'exclue pas cette possibilité de gestion.
Simple mode de gestion, le syndicat coopératif est régi par les articles 14-1 et 17-1 de la loi du 10 juillet...
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
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Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
Site :
http://www.quimmo.be
Modèle de. REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une ...
il y a 1 ans
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1 Modèle de REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une copropriété) AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l utiliser qu après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et...
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ADCSTP - TempsPartagé.org
TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ? 2012
Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,
Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…
ALLEZ-VOUS CONTINUER de...
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http://www.tempspartage.org
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