Articles sélectionnés pour le thème : parties communes et privatives copropriete
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Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015
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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété ...
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété : quelle différence ?
Question/RéponseClassé sous : Voisinage , Syndicat des copropriétaires , syndic
Le syndic représente les copropriétaires, et administre les parties communes conformément aux décisions prises par les copropriétaires en assemblée. © Fotolia
Afin de concilier les droits de chaque copropriétaire avec la...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Quelles charges de propriété sont récupérables auprès du ...
Dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, le propriétaire peut récupérer une partie des charges qu'il doit payer auprès de son locataire. On parle alors de "charges récupérables". Celles-ci font l'objet de provisions versées par le locataire en même temps que le loyer et sont régularisées tous les ans en fonction des sommes réellement dues.
Quelles dépenses sont concernées...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / charges syndic recuperables locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / charges syndic locataire ou proprietaire / charges syndic recuperable
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Syndicat des Copropriétaires
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...
Site :
http://www.free-syndic.com
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Reglement intérieur d'une copropriété - CHAZOMA SCI ...
29 Rue Anatole France. 93130 Noisy le Sec
REGLEMENT INTERIEUR
1. Chaque occupant dispose des locaux dont il a la charge à condition de ne pas nuire au
voisinage, à l'esthétique et à la solidité du bâtiment.
2.
Les appartements sont destinés à l'occupation bourgeoise par des personnes de bonne vie
et moeurs, sous réserve des dispositions du règlement ...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : fumer parties communes immeuble / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / syndic provisoire reception parties communes / travaux parties communes copropriete sans autorisation
Expert géomètre topographe à Paris | Immo-geometre
Géomètre topographe expert en copropriété ddFYHCuMDkY9JAz 2016-09-08T09:51:38+00:00
Copropriété
Immo Géomètre réalise les plans de copropriété ainsi que l'état descriptif de division des lots. Celui-ci délimite les parties privatives et les parties communes.
Vos plans
Notre expérience de plus de 15 ans nous permet de réaliser vos plans d'appartements, d'immeubles, pour une mise en copropriété, une commercialisation, un réagencement ou des travaux.
Géomètre topographe expert en règlement de copropriété
Fort...
Site :
http://www.immo-geometre.com
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / modification reglement de copropriete
Assemblée générale, Frais | Immobilier
Agrandir son appartement par l'achat de parties communes
13/09/2001
Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété. [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...
Suppression d'une loge de concierge et droit de l ...
LA SUPPRESSION DE LA LOGE DE GARDIEN
1) Vis-à-vis du droit de la copropriété.
Historiquement, la jurisprudence a considéré que si l'existence d'un concierge était prévue par le règlement de copropriété, la décision de procéder à sa suppression relevait de l'unanimité de la totalité des copropriétaires car cette suppression constituait une atteinte aux modalités de...
Site :
http://www.audineau.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / l'assemblee generale des coproprietaires / parties communes et privatives copropriete / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / reglement copropriete parties communes
Nouvelle loi sur la copropriété, pour une ... - Maroc.ma
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Lundi 11 Avril 2016
Nouvelle loi sur la copropriété, pour une meilleure définition des droits, des garanties et règles de gestion
Synthèse vocale
Avec l'adoption,...
Site :
https://www.maroc.ma
Règlement De Copropriété - DAS CHAABANE
par Sid le Jeu 14 Mai - 16:31
DAS CHAABANE
Droits Et Obligations Des Copropriétaires
USAGE DES IMMEUBLES
Art.1 - Destinations des immeubles
Les immeubles sont destinés exclusivement à l'usage d'habitation conformément a la formule location-vente AADL, Soumis aux lois et textes subséquents qui s'y rapportent (règles de la copropriété). Le décret 83- 666 du 12 novembre 1983 régit la...
Date: 2017-08-11 12:24:11
Site :
http://daschaabane.algeriaforum.net
Thèmes liés : nettoyage parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / assurance parties communes immeuble / eclairage parties communes immeuble / parties communes immeuble
Les Charges et Impayés - ACTUALITÉS
Dans le langage courant, nous utilisons le terme « charges » pour désigner les dépenses du syndicat des copropriétaires (soit l'ensemble des propriétaires). Qui n'a jamais prononcé ces paroles : " j'ai reçu mes charges du trimestre" ou "les charges de cette année sont plus importante que l'année dernière".
1. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHARGES ET LEUR MODE DE...
Date: 2017-08-11 12:03:17
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : conseil syndical de l'immeuble / syndic charges communes generales / convocation d'assemblee generale de copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete contrat d'entretien
Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous
LOI - Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté.
Le texte comporte en effet des nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les...
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / vente parties communes copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes copropriete definition
Home [www.iber-protection.fr]
La marque A2P sur une serrure ou une porte, à quoi cela correspond exactement ?
En fonction de leur résistance à l'effraction :
- les serrures testées sont classées en 3 catégories par des étoiles :
-A2P* - A2P** - A2P*** (maximal). une * represente 5 minutes d'effraction test labaratoire CNPP (Centre Nationnal de Prevention et de Protection).
La marque A2P est très souvent recommandée,...
Date: 2017-06-19 16:12:37
Site :
http://www.iber-protection.fr
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / conseil syndical de l'immeuble / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic
COMMENT CHANGER DE SYNDIC ? | Changer de syndic
Comment changer de syndic : quelles sont les obligations des copropriétés?
La loi Alur du 24 mars 2014 avait posé le principe d'une obligation annuelle de mise en concurrence des syndics de Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à...
Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DESIGNATION
- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]
- Destination des locaux : usage exclusif de...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : copropriete resiliation contrat d'entretien / resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Dossier technique amiante, DTA, diagnostic technique ...
Obligation du DTA ou du diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles à usage collectif
Chaque propriétaire d'un bâtiment ou immeuble d'habitation collective construit avant le 01 juillet 1997 devra faire l'objet d'établissement d'un dossier technique d'amiante ou le DTA réalisé uniquement sur les parties communes de l'immeuble. Le dossier technique amiante...
Site :
http://www.dossier-technique-amiante.com
Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / parties communes et privatives copropriete
Copropriété : comment gérer les litiges - syndic-one.com
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Rappelez-moi
Copropriété : comment gérer les litiges ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l'immeuble et dans la limite du respect du...
Site :
http://www.syndic-one.com
Syndic de Copropriété - EMS immobilier
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EMS immobilier - Rechercher une Location Saisonnière- agence immobilière Antibes - location - vente - syndic d'immeubles - location apppartement, location villa, achat appartement, achat villa, vente appartement, vente villa, gestion d'appartement - Syndic de Copropriété
Syndic de Copropriété
Pourquoi nous confier la gestion de votre copropriété ?
Un cabinet indépendant de proximité
Une collaboration étroite avec le conseil syndical
Une...
Site :
http://www.emsimmobilier.com
Synonyme copropriété | Dictionnaire synonymes français ...
parties communes
npl.
dans le droit de la copropriété, les parties communes d'un immeuble bâti sont celles qui ne font pas l'objet d'une jouissance privative
[Leg.]
conseil syndical
n.
organisme composé de quelques copropriétaires d'un immeuble bâti, élus par les autres et chargés d'assister le syndic...
Site :
http://dictionnaire.reverso.net
Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / gestion d'associations ou de syndicats / gestion d une copropriete
Copropriété acheter les combles, démarches, conseils
Acheter les combles en copropriété nécessite des démarches longues et parfois compliquées. En effet pour être vendue, une partie commune doit préalablement devenir une partie privative, sous la forme d'un ou plusieurs lots de copropriété appartenant au syndicat des copropriétaires.
Le projet d'achat des combles par un des copropriétaires doit ensuite être voté en assemblée générale soit à :
la double majorité des voix si le lot n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble
l'unanimité des voix si la partie commune est nécessaire au respect de la destination...
Date: 2017-08-11 16:04:03
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : acheter parties communes copropriete / acheter en copropriete ou pas / assemblee generale copropriete vote travaux / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee copropriete vote travaux majorite
Les charges générales, Copropriété - Boursorama
Les charges entraînées par le...
Les charges générales
En pratique, les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont appelées charges générales ou charges des parties communes (ces appellations ne refl�?tent pas toujours la réalité). Entrent, par exemple, dans cette catégorie les dépenses relatives :
aux honoraires du syndic ;
à la...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : repartition charges copropriete plusieurs batiments / parties communes generales speciales copropriete / syndic charges communes generales / syndic charges generales / assemblee generale speciale copropriete
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-08-11 09:30:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien / parties communes et privatives copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete
Droit de la copropriété, avocat Grenoble, Lyon - avocat ...
Responsabilité civile
Droit du travail
L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.
L'avocat...
Site :
https://www.avocat-bourgier.com
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2017-08-11 08:15:59
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...
Décisions relatives aux travaux et équipements
La majorité absolue est exigée pour prendre les décisions suivantes :
autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les
ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci,
travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif / vente parties communes copropriete majorite
Vote aux assemblées des copropriétaires – Les majorités ...
Il est important que les majorités requises soient respectées lors des votes aux assemblées des copropriétaires au risque que les décisions qui en découlent soient déclarées nulle par la Cour lors de poursuites judiciaires.
En copropriété, lors de la prise de décision, le décompte des votes peut s'avérer fort complexe : certaines décisions nécessitent d'obtenir la majorité du...
Site :
http://fisetlegal.com
Thèmes liés : majorite requises voter assemblee generale copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee copropriete vote travaux majorite / assemblee generale coproprietaires vote / copropriete parties communes a usage privatif
Loi 89-462 (Loi mermaz) sur les rapports locatifs ...
Logiciels gratuits
Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
Le diagnostic amiante, le dossier technique amiante (DTA)
Dans les parties communes des immeubles d'habitation collective construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante consiste en un repérage étendu. En plus des matériaux contenant de l'amiante libre, le repérage est élargi aux matériaux contenant de l'amiante dit lié : murs, cloisons, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, poteaux, gaines, conduits,...
Site :
http://www.123-diagnostic.com
Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant / travaux de copropriete lors d'une vente / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Art. 525 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes generales speciales copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes speciales certains coproprietaires
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation ...
Arrêt important sur le droit d'usage et d'habitation
15/07/16 - 01h00 - par Juris Prudentes
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Par acte du 31 mai 2006, Mme X est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme X a assigné M. Y en partage.
M. Y a fait...
Date: 2017-08-11 16:14:56
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
https://www.legavox.fr
Contester les charges | Droit de la co-propriété
>septembre 2011
Contester les charges
Tout copropriétaire est tenu à l'obligation essentielle de payer les charges quelles qu'elles soient (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble.
Il existe plusieurs catégories de charges:
- les charges communes, relatives à l'entretien...
Site :
http://ghelber.com
Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic travaux d'entretien / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires
Les règles de majorité, Copropriété - Boursorama
Mandat donné au syndic pour prendre au nom du syndicat une décision d'administration courante
X
Parties communes, parties privatives, charges de copropriété :
...
La suite de la fiche est réservée aux clients Boursorama Banque
Pour consulter la totalité de cette fiche ainsi que l'intégralité du mémento Vos
Droits - Votre Argent, connectez-vous à votre Espace Client ou Devenez client
Les r�?gles de majorité
La loi a prévu quatre majorités différentes en fonction de la gravité des...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / vote copropriete majorite article 25 / reglement copropriete parties communes / parties privatives copropriete / mandat syndic copropriete
Respect, Règlement, Copropriété | Immobilier
Comment faire pour donner congé à un locataire
15/09/2005
retards ou défaut de paiement du loyer, non-respect des obligations d'entretien à sa charge, non-respect du règlement de copropriété...). [...] L'échéance dépend de la date de prise d'effet du bail et de la durée stipulées dans le contrat. [...] Si votre locataire vous a informé lors de la conclusion du bail ou...
Travaux, Copropriété | Travaux.com
Sujet: Véranda sur terrasse privative appartement
Du coup j'imagine assez bien de possibles transformations qui en feraient un appartement très agréable à vivre. [...] Travaux en copropriété. prenez vos précautions) Autre question. La salle d'eau sépare actuellement la cuisine du salon. [...] ..Comme les deux pièces sont actuellement mitoyennes,ça me semble faisable,mais...
Site :
http://conseils.travaux.com
Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux / parties privatives copropriete travaux / travaux toiture copropriete sans syndic / travaux toiture copropriete
Que savoir avant d'acheter une copropriété indivise ...
Vous tombez amoureux d'un appartement dans le quartier que vous convoitez, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.
«La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / achat en copropriete d'une maison / travaux de copropriete lors d'une vente
Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...
*
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.
Désignation et consistance des locaux loués :
La surface louée comprend ______________ [A...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / parties communes et privatives copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete / parties communes copropriete travaux
ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec
AUTOUR DES TRIBUNAUX - COMPRESSEUR ET ANTENNE
Nous l'avons dit souvent: il n'y a pas de droit en copropriété. Plusieurs décisions des tribunaux confirment cette affirmation.
Question: Est-il possible qu'il en soit autrement dans certaines circonstances? C'est oui et nous avons rapporté des décisions et 2 arrêts en ce sens.
Mais cela ne devrait pas être le cas dans ce qui suit....
Date: 2017-08-11 08:56:55
Site :
http://www.ascq.qc.ca
Thèmes liés : interdiction de fumer parties communes immeuble / fumer parties communes immeuble / obligation d un syndicat de copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes immeuble
Tout savoir sur la loi Duflot - Loi-Duflot.fr
Accueil > Le lexique de la loi Duflot
Le lexique de la loi Duflot
La Loi Duflot 2014, la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l'investissement immobilier locatif et applicable dans le cadre de la loi des finances 2014.
Nous vous détaillons ici les différents termes issus de l'univers de la défiscalisation et de l'investissement immobilier afin de mieux comprendre les détails de la loi...
Site :
http://www.loi-duflot.fr
Avant d’acheter une copropriété indivise... - La Presse+
Vous tombez amoureux d'un appartement dans votre quartier préféré, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise ? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.
« La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...
Site :
http://plus.lapresse.ca
Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / formation mise en copropriete d'un immeuble / achat en copropriete d'une maison
Assurance multirisques habitation : le règlement d’un ...
A qui incombe la prise en charge des dommages ?
Que faire en cas de dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, il est important de comprendre l'origine des dégâts pour arrêter ou faire arrêter rapidement l'écoulement. Selon l'origine de la fuite, le voisin, le syndic ou le gardien doivent être prévenus au plus vite. Si le dégât des eaux vient de chez soi, il faut fermer le robinet...
Date: 2017-08-11 14:28:40
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / role syndic degat des eaux / lettre au syndic degat des eaux / syndic degat des eaux
Le règlement de copropriété : informations pratiques
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de toutes les personnes habitant dans l'immeuble, les copropriétaires comme les locataires.
Contenu du règlement de copropriété
L'objectif...
Site :
http://www.m-habitat.fr
Définition de la Copropriété Horizontale - syndic-one.com
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Contactez votre service client au 03 59 01 60 35
Rappelez-moi
Définition de la Copropriété Horizontale
La copropriété la plus courante est la copropriété dite « verticale », il s'agit d'une copropriété en hauteur, plus précisément d'un immeuble réparti en plusieurs étages composé d'appartements.
La copropriété « horizontale » ou « pavillonnaire »...
Site :
http://www.syndic-one.com
Thèmes liés : conseil syndical d une copropriete / tarif d'un syndic de copropriete / tarif d un syndic de copropriete / syndic et conseil syndical de copropriete / gestion d une copropriete
Actions en justice, modification ... - copropriete-ejuris.be
Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
Les actions en Justice et la Copropriété
Des juristes répondent on line à vos questions
décrivez vos préoccupations sur le formulaire
ejuris.be met à la disposition de ses membres,
plusieurs banques de jurisprudence, notamment
sur le droit de la "Copropriété".
Arborescence des banques de jurisprudence Copropriété (Voir menu...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du ...
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le...
Date: 2017-08-11 11:01:37
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115 réponses
Posté - 15 juil. 2008 : 22:02:59
Si vous décidez d'utiliser ces renseignements je vous corrige le texte bourré de fautes de frappe ou d'orthographe. Décidément je devrais travailler moins tard ou me relire. Désolé.
Vous avez tous raisons avec vos affirmations. Pour comprendre cette logique surprenante il convient de faire une petite mise au point.
Dans les immeubles en copropriété, l'assureur de la collectivité est payé par les copropriétaires. Le contrat de l'immeuble couvre donc les parties communes et les parties privatives.
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Le syndic de copropriété : définition, rôle et désignation
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Le syndic de copropriété
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