Articles sélectionnés pour le thème : travaux parties communes copropriete sans autorisation
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loi alur, syndic et conseil syndical copropriétés
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
SyndiCompare - Les règles de convocation des Assemblée ...
L'assurance de la copropriété
Les règles encadrant la convocation d'une Assemblée Générale
La convocation d'une assemblée générale nécessite en amont un travail de préparation assez conséquent pour le syndic et le conseil syndical.
LA PREPARATION DE L'ASSEMBLEE
La première étape va être la fixation de la date, de l'heure et du lieu de tenue de l'assemblée générale. Le choix de...
Site :
https://www.syndicompare.com
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Les obligations du locataire - infobailleur.org
Art 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
Art 1728 à 1735 du Code Civil
Le locataire doit respecter certaines obligations énumérées dans l'article 7 :
Souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation envers vous de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année.
Le...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par locataire / respect reglement copropriete locataire / reglement interieur copropriete bruit / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux
Charges du bail commercial : qui paie quoi ? - L'Express L ...
Bailleur et locataire peuvent se répartir les charges et les dépenses de travaux du local commercial. Une liberté toutefois encadrée.
Dans les baux commerciaux, deux points soulèvent souvent des difficultés entre bailleurs et locataires : le montant du loyer au moment de la révision ou du renouvellement du bail, et la répartition des charges et des dépenses de travaux. En effet, à la...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / repartition charges copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation / parties communes copropriete travaux
Dommage ouvrage syndic de copropriété - IDF Assurances
Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de propriété couvre les travaux d'extension ou de rénovation, compris dans le champ de l'assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du code des assurances), effectués exclusivement dans ou sur les parties communes d'immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.
Ces travaux ne doivent pas...
Site :
http://idf-assurances.com
Syndic, Travaux | Forum
Sujet: Syndic et com sur travaux
Bonjour, Un syndic recevant un pourcentage sur des travaux effectués en copropriété est-il tenu à surveiller leurs bons fonctionnement C'est à dire à se rendre sur le chantier en cours afin de vérifier si ce qui était prévu au devis est bien fait Par exemple. [...] des travaux de réfection maçonnerie sous balcons étaient prévus. Ces travaux ont...
Site :
http://conseils.travaux.com
Thèmes liés : faire des travaux dans une copropriete sans syndic / syndic de copropriete pourcentage sur travaux / travaux autorises syndic / syndic de copropriete devis travaux / syndic de copropriete sur gros travaux
Mise en demeure du syndic ou mise en demeure par le syndic
Lorsqu'un contentieux se développe entre le syndic et la copropriété (le syndicat des copropriétaires) ou un (des) copropriétaire(s), il vaut mieux être particulièrement attentif aux règles de procédure. La copropriété est un domaine très codifié dans lequel une erreur dans la manière de saisir peut faire échouer une demande ou une démarche.
Du bon usage des moyens de...
Site :
http://www.syndicexperts.com
REGLEMENT D'USAGE DES COURS COMMUNES ET DES GALERIES ...
- Aux véhicules n'appartenant pas à un copropriétaire ou à son locataire,
- Aux véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3 tonnes,
- Aux véhicules de déménagement, (sauf autorisation expresse donnée par le syndic de la cour ou le gardien des ILOTS.).
Stationnement des véhicules automobiles et engins...
Site :
http://bureaudesilotsdetours.over-blog.com
Thèmes liés : conseil syndical travaux d'urgence / chambre syndicale des syndics d'immeubles / syndic travaux d'urgence / syndic de copropriete travaux d'urgence / syndicat des syndics d'immeubles
Répartir les charges d’un immeuble en tant que syndic bénévole
Répartir les charges d'un immeuble en tant que syndic bénévole
Répartir les charges d'un immeuble en tant que syndic bénévole
Mis à jour le 17 nov. 2016
Outre ses missions générales d'exécution des décisions prises en AG et d'administration et d'entretien de l'immeuble, le syndic bénévole prend en charge la gestion comptable et financière de la copropriété. Dans le cadre de...
Site :
http://www.baticopro.com
Y a-t-il des horaires de travaux réglementaires
Pour faire des travaux il y a des horaires à respecter, variables en fonction des villes.
Je souhaite entreprendre des travaux dans mon appartement ou ma maison, mais je ne sais pas si je peux, légalement, le faire à une certaine heure ? Une réglementation existe, qui peut différer selon ma ville de résidence ou mon habitation. Je fais le point sur ce qu'il faut savoir avant de me...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : conseil syndical de l'immeuble / travaux immeuble copropriete horaires / parties communes immeuble / reglement copropriete parties communes / travaux parties communes copropriete sans autorisation
Contrat de bail de résidence principale - région Flamande
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien
Contrat de bail de résidence principale - Wallonie
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien
Pret travaux - Credit travaux Meilleurtaux
3,90%
Qu'est-ce qu'un prêt travaux ?
Nombreux sont les particuliers désireux d'agrandir, de rénover ou d'améliorer le confort de leur résidence principale ou secondaire, ou de l'équiper. L'heure est également à la recherche d'économies sur la facture énergétique et au respect de l'environnement grâce à des installations éco-responsables.
Pour les aider à concrétiser ces...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
Nouvelle Loi - Immo Liekendael
En outre la nouvelle loi précise que ces quorums doivent être atteints EN DEBUT DE REUNION.
h) L'Assemblée doit obligatoirement être présidée par un des copropriétaires.
(Aucun commentaire dans la loi au sujet de la mission de président de l'assemblée).
En outre, un secrétaire (en principe le syndic) doit être désigné.
i) Votes en Assemblée Générale :
Le calcul...
Site :
http://www.immoliekendael.be
Pourquoi j’ai choisi la division (et non la colocation ...
Alexandre 27 juin 2016 à 12 h 00 min _- Répondre
Bonjour Nina,
Belle réalisation et bon choix d'optimisation financière.
Je voudrais juste revenir sur la division en plusieurs unités.
normalement: Même location meublé le locataire doit avoir le droit de choisir son fournisseur d'énergie (un seul compteur pour plusieurs unités = pas bon), et il est interdit de revendre ou refacturer de...
Site :
http://www.louergagnant.fr
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic
Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
>Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
Michel Balic
Commerces et immeuble doivent vivre en bonne intelligence et se respecter pour faire bon ménage.
©DR
Scoop.it
Utilisation commerciale d'un lot
Pour savoir si un lot peut être utilisé commercialement, il convient de consulter le règlement de...
Site :
http://www.maison.com
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / exemple reglement de copropriete immeuble / l'assemblee generale des coproprietaires / syndicat des syndics d'immeubles / reglement copropriete parties communes
Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...
Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...
Site :
http://www.securiteconso.org
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ
La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 27 mai 2004.
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉDACTION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1 - Établissement de l'ordre du jour
Vu les articles...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Aménager ses combles en chambre | Notaires de Paris - Ile ...
Aménager ses combles en chambre
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publié le 06/10/2016
On appelle combles, le volume compris entre le plafond du dernier niveau et la toiture du bâtiment. Aménager les combles nécessite des autorisations d'urbanisme et le cas échéant l'accord de la copropriété.
1. Concernant le droit de l'urbanisme
Pour savoir quelles sont les autorisations à demander...
Date: 2017-08-11 11:30:44
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : repartition charges copropriete tantiemes / acheter parties communes copropriete / declaration prealable de travaux copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete
Mise en demeure de paiement des charges de copropriété ...
Lettre type pour la mise en demeure de paiement des charges
Lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique
Nom et prénom du syndic
Ses coordonnées
Nom et prénom du copropriétaire concerné
Son adresse
Objet : mise en demeure de paiement des charges
Madame/Monsieur,
Je tiens à vous rappeler votre obligation, en tant que copropriétaire, à participer aux...
Site :
http://www.baticopro.com
Thèmes liés : lettre mise en demeure syndic de copropriete / frais de mise en demeure syndic de copropriete / lettre type mise en demeure syndic / mise en demeure syndic charges / lettre mise en demeure syndic travaux
Copropriété : comment gérer les litiges - syndic-one.com
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Rappelez-moi
Copropriété : comment gérer les litiges ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l'immeuble et dans la limite du respect du...
Site :
http://www.syndic-one.com
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ANIL
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical
Le fonctionnement de la copropriété repose sur :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale et assure la gestion courante de l'immeuble ;
le conseil syndical, composé de copropriétaires élus,...
Site :
anil.org
RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble neuf / mise en copropriete d'un immeuble existant / travaux de copropriete lors d'une vente / mise en copropriete d'un immeuble ancien / achat en copropriete d'une maison
Les attributions du syndic de copropriété - page 1 - droit ...
Les attributions du syndic de copropriété
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : copropriété , mission , rôle , syndic
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des...
ASTRIA et Vous N°32 - La copropriété : les syndicats ...
Les membres du syndicat secondaire font partie de droit du conseil syndical principal.
La constitution du syndicat secondaire et la désignation de ses membres
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, à la majorité de l'article 25, de créer un ou plusieurs syndicats secondaires qui peuvent avoir chacun leur propre syndic ou garder le même syndic pour toute la...
Date: 2008-11-18 08:02:00
Site :
http://www.astria.com
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Désignation et durée de son mandat
Ancien régime
L'article 577 - 8 § 1 était libellé comme suit :
Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein...
Site :
http://www.droitbelge.be
Copropriete, mutation d'un lot, service juridique
Notre nouvelle plateforme www.ejuris.be met à la disposition
de ses membres plusieurs banques de jurisprudence sur le droit de la copropriété,
notamment sur la répartition des charges dans le cadre de la transmission d'un lot.
Si vous souhaitez obtenir un droit d'accès,
ou solliciter un conseil,
contactez notre support juridique online .
La problématique :
Les dispositions de l'article...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil
L'assemblée générale annuelle
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article...
Date: 2016-02-02 10:45:28
Site :
http://jpm-copro.com
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
Un avocat répond à vos questions
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien
Copropriété - Gestion de Syndic à Paris
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La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite « loi Warsmann », a ?t? publi?e au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .
Parmi les nombreux sujets qu'elle aborde, le logement, avec l'article 103 qui autorise les syndicats de copropri?taires ? contracter juridiquement un...
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http://www.cabinetmeurtin.com
Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / syndic travaux d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / syndic d'immeuble a paris
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
Sortir d'une copropriété horizontale à deux ...
Sortir d'une copropriété horizontale à deux copropriétaires (maisons) ?
24/07/09 - 17h54 - par Juris Prudentes
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Retrait d'une petite copropriété
Question. Je suis dans une copropriété horizontale où nous ne sommes que deux co-copropriétaires, chacun ayant une maison et 500 millièmes.
Nous n'avons pas de syndic et nous ne tenons pas d'assemblée...
Date: 2017-08-11 10:14:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Site :
http://jpm-copro.com
projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des ...
1,2 MdsEUR en dépenses totales de transports pour la région Ile-de-France en 201142 ( * )
Points d'arrêt du transport interurbain Isère
220 MEUR43 ( * )
Total des dépenses directes d'investissement en 2012 = 137,5 MEUR
Région Picardie
1/3 des gares mises en accessibilité d'ici 2015
Dépenses directes d'investissement totales en 2012 = 51,3 MEUR
Ville de Châteauroux et communauté...
Date: 2014-04-09 16:23:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / mise jour reglement copropriete date limite
Syndic : comment s'opposer au règlement d'une facture ...
» Syndic : comment s'opposer au règlement d'une facture ?
Syndic : comment s'opposer au règlement d'une facture ?
Le 12/11/2012 à 11h18
Bailleur d'un studio à Paris, le syndic me fait part d'une fuite d'eau qui entraîne des dégâts dans l'appartement situé en-dessous, en août 2010. Le syndic me propose, pour aller plus vite, de faire intervenir une entreprise parisienne, qui établit...
Date: 2017-08-11 11:30:33
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http://www.dossierfamilial.com
Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...
Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations
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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations
Contexte
Pour contribuer à lutter contre les...
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Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / syndic travaux d'entretien
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي ...
Responsabilité civile du syndic en droit marocain
À la lumière du :
Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
&
Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats,
Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, nous savons que le syndic,...
Date: 2017-08-06 11:26:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Responsabilité civile du syndic en droit marocain ~ Hespress
Responsabilité civile du syndic en droit marocain
Responsabilité civile du syndic en droit marocain
À la lumière du :
Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
&
Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats,
Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice...
Date: 2017-08-09 00:27:59
Site :
http://etmoiet.blogspot.com
La loi Alur - Baticopro : tout pour les copropriétés
La loi Alur
Mis à jour le 17 nov. 2016
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové appelée plus communément par son acronyme loi ALUR comprend près de 200 articles qui concernent les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme. Si la loi est entrée en vigueur en mars 2014, certaines de ses dispositions ont...
Site :
http://www.baticopro.com
Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
Comment faire la convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété
LA CONVOCATION à L'ASSEMBLEE GENERALE
Ce que doit inclure le compte rendu de l'assemblée générale.
Outre l'ordre du jour, la convocation doit inclure les comptes-rendus de mandat du conseil syndical et le projet d'état individuel de...
Site :
http://www.vilogi.com
Casser ou ouvrir un mur porteur - Maison en travaux
Comment casser un mur porteur ? Comment abattre un mur porteur ? Peut-on ouvrir ou modifier un mur porteur ? Quelles sont les règles à suivre pour casser un mur porteur ? Comment procéder pour détruire un mur porteur ? Gain de place ou de luminosité, nous avons chacun nos raisons de vouloir casser un mur. Mais il faut faire attention, certain de nos murs sont porteurs. C'est-à-dire qu'ils...
Site :
http://www.maisonentravaux.fr
Thèmes liés : comment faire respecter un reglement de copropriete / faire respecter un reglement de copropriete / reglement interieur de copropriete obligatoire / travaux parties communes copropriete sans autorisation
Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
?réactioncommentaire
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / bail commercial reglement copropriete / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir d'assemblee generale de copropriete
Le conseil syndical de copropriété et le syndic de copropriété
Comment le conseil syndical peut utiliser le logiciel gratuit syndics de copropriété
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La prèsente recommandation comporte, d'une part, des dispositions générales et, d'autre part, des dispositions particulières pour le cas où il existe un ou des...
Site :
http://www.vilogi.com