Informations de la copropriété - copropriete-info.fr

GESTION de la COPROPRIETE

Missions et Responsabilités du Syndic

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :

I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...

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Site : copropriete-info.fr

Réglement de copropriété (type) - ~ Vivarigue

Réglement de copropriété (type)

Définition 

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaire et aux locataires de l'immeuble. 

Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. 

Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses...

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Site : http://vivarigue.over-blog.com

Thèmes liés : reglement interieur de copropriete type / reglement copropriete type / reglement copropriete parties communes / exemple reglement de copropriete immeuble / syndic faire respecter le reglement de copropriete

Propriétaires, pensez à renégocier les contrats de syndic ...

Les charges de copropriété flambent, les mises aux normes obligatoires se multiplient... Heureusement, il est possible de limiter les frais et même de décrocher des aides fiscales.

Pour les 58% de Fran­çais devenus propriétaires, le rêve est en passe de virer au ­cauchemar. En cause : des char­ges de copropriété en hausse de 30% en cinq ans, un rythme trois fois supérieur à...

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Site : http://www.capital.fr

Charges déductibles SCI - Creation SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.

Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...

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Site : creationsci.info

Les abus des syndics épinglés - Le Point

28/05/2013 à 20:51

| Le Point.fr

L'UFC-Que choisir a dressé un tableau très noir des pratiques des syndics de copropriété. © Sipa/ SALOM-GOMIS SEBASTIEN

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Clauses abusives, tarifs en hausse, prestations facturées de façon illicite... Le tableau des pratiques "condamnables, lamentables et persistantes" des syndics de copropriété s'étire, d'après l'Observatoire des syndics...

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Site : http://www.lepoint.fr

Comment révoquer son syndic de copropriété ? | Blog immobilier

Posté le 21 mars 2012 dans la catégorie Je suis propriétaire , Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com

Trop, c'est trop ! Entre charges de plus en plus  élevées, prestations médiocres et manque de dynamisme, le torchon brûle définitivement  entre vous et votre syndic ! Or, pour beaucoup d'entre nous, en changer équivaut à un véritable parcours du combattant, synonyme de...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : revoquer un syndic en cours de mandat / comment revoquer un syndic professionnel / est il obligatoire d'avoir un syndic de copropriete / fin du mandat de syndic de copropriete / revoquer le syndic de copropriete

Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

Acheter un bien immobilier dans une copropriété

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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?

> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique

> L'interdiction de diviser

Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?

> Partie commune

Quels sont les droits et obligations...

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Site : http://acheteurprive.com

Missions du syndic | Mon Guide Immo - Foncia

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Missions du syndic

28/02/2017

Copropriété

La définition du syndic: son rôle, ses...

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Site : https://fr.foncia.com

Copropriété : comment choisir le bon syndic ? - Loi Pinel

Avoir un syndic pour la gestion des dépenses liées aux frais de réparation ou au personnel de l'immeuble est une chose primordiale pour toute copropriété. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation légale. Cependant, les syndics ne sont pas toujours à la hauteur des attentes des propriétaires, ce qui fait que certains propriétaires changent fréquemment de syndic. Mode d'emploi des étapes à...

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Site : https://www.la-loi-pinel.com

Outil collaboratif pour le conseil syndical de copropriété ...

Une fois l'information enregistrée il est facile de suivre son avancement et de la retrouver pour s'y référer ultérieurement. L'organisation des informations est commune à tout le conseil syndical et la discussion sur sur un sujet en est facilitée.

Au final, on gagne du temps avec l'application

 

Les membres du conseil syndical sont trop agés

Dans beaucoup de copropriété, le conseil...

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Date: 2017-08-11 10:04:10
Site : conseil-syndical-copropriete.fr

Copropriété : les travaux urgents - m-habitat.fr

Travaux urgents

Copropriété : les travaux urgents

Le syndic est en charge de la bonne conservation et de l'entretien de l'immeuble en copropriété. Dans certains cas, il pourra donc prendre seul la décision de faire exécuter des travaux sur le bâtiment. Travaux urgents et copropriété, les informations à connaitre absolument.

Copropriété et travaux urgents, l'intervention spontanée du syndic

Dans une situation d'urgence, le syndic est en droit de faire...

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Site : http://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : syndic de copropriete travaux urgents / syndic de copropriete travaux d'urgence / faire des travaux dans une copropriete sans syndic / syndic de copropriete devis travaux / syndic travaux urgents

Frais syndic "judiciaire" (Page 1) / Copropriétés forcées ...

Re : Frais syndic "judiciaire"

Question aux juristes de bonne foi :

Le syndic provisoire judiciaire ayant reçu du juge une mission spécifique et limitée dans le temps est-il un expert judiciaire, soumis à la loi du 15 mai 2007 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du code pénal (MB du 22 août 2007) ?

Rappel: aux termes de l'article 509quater du code pénal (?)  "Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 200 euros à 1.500 euros (...) l'expert qui, sachant qu'un paiement direct n'est pas autorisé, l'accepte malgré tout d'une partie...

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Site : forum.pim.be

Thèmes liés : syndic judiciaire copropriete / syndic judiciaire definition / syndic judiciaire / frais syndic copropriete / syndic provisoire copropriete

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.balagne-immobilier.com

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Charges locatives reçues et régularisation annuelle

Charges locatives reçues et régularisation annuelle

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Alerter

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location meublée non professionnelle. J'ai opté pour le régime réel simplifié et dois donc tenir une comptabilité.

Dans les loyers que...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : charges locatives syndic copropriete / charges copropriete syndic / charges syndic recuperables locataire / syndic charges locatives / charges syndic locataire ou proprietaire

Syndic de copropriété - www.oralia.fr

Le rapport de gestion du syndic

Une relation de confiance

Les conditions générales sont claires, détaillées et conformes aux derniers avis du CNC. Le même contrat est utilisé par l'ensemble des filiales du Groupe, il garantit à chaque copropriété une définition parfaitement identifiée des missions de gestion générale du syndic et des honoraires forfaitaires correspondants.

Les...

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Site : http://www.oralia.fr

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete / gestion comptable d'une copropriete

Nouvelle loi sur la copropriété, pour une ... - Maroc.ma

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Lundi 11 Avril 2016

Nouvelle loi sur la copropriété, pour une meilleure définition des droits, des garanties et règles de gestion

Synthèse vocale

Avec l'adoption,...

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Site : https://www.maroc.ma

Immobilier, copropriété : pourquoi le projet de loi Duflot ...

19/5/2001

Bailleurs privés : la soupe à la grimace

Les propriétaires privés ont de quoi être mécontents : le texte que nous nous sommes procurés, dévoilé pour une petite partie le 12 juin par la ministre du logement, Cécile Duflot, a tout pour leur déplaire et chacun en prend pour son compte ! Si la loi est votée dans les termes actuels, les propriétaires devront, lorsqu'ils ont...

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Site : http://www.universimmo.com