Assemblée générale - Meilleur Syndic

DELAI : le syndic actuel n'a pas porté dans la convocation de l'AG (11/05/2010) la demande de changement de syndic envoyée par mes soins avec le contrat par RAR (reçue le 6/04/2009). Peut-il invoquer un délai trop court ? que peut-on faire ?

Rappelons qu'il est impératif d'adresser une demande d'additif à l'ordre du jour avant l'émission de la convocation. La loi ne précise pas de délai,...

Lire la suite


Site : https://meilleursyndic.com

Feuille D'emargement pour AG - Droit-finances.net

Besoins de vos conseils svp,

j'ai bien compris que la feuille d'émargement doit avoir : Non et ADRESSE de chaque copropriétaire.

Mais, admettons que sur celle ci il y' a que les noms pour nous permettre de signer et non les ADRESSES, est ce que en tant que président de séance, je peux en faire la remarque au syndic, lui demander de mettre la copie conforme a celle de l'originale ?

Et s'il...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 02:12:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Ouverture du registre national d’immatriculation des ...

Depuis le 1er novembre 2016 les syndicats de copropriété peuvent s'immatriculer sur le nouveau registre d'immatriculation national des copropriétés. Il s'agit d'une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée.

si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr

si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 09:32:50
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr