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Copropriété horizontale et copropriété verticale | laforet
Copropriété horizontale et copropriété verticale
jeu, 19/02/2015 - 12:07
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Quelles sont les différences entre copropriété horizontale et copropriété verticale ?
En devenant propriétaire d'un appartement, d'un pavillon ou d'une maison, bon nombre d'acquéreurs se retrouvent de facto intégrés au sein d'une copropriété. Celle-ci peut par ailleurs être qualifiée de verticale...
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Thèmes liés : achat maison en copropriete horizontale / reglement de copropriete horizontale / achat en copropriete horizontale / achat en copropriete d'une maison / conseil syndical d une copropriete
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
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Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / bien soumis au statut juridique de la copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire
Copropriété horizontale quelle contrainte
Comme l'indique J K L avant de décider l'acquisition c'est de prendre connaissance du réglement de copropriété vous pourrez connaitre précisément les parties communes propriété du syndicat.
Le premier inconvénient: la loi vous impose d'avoir un syndic soit profesionnel soit bénévole l'un des 2 copropriétaires, d'ou un cout . Pour l'entretien des parties communes seul le syndic peut...
Date: 2017-08-08 19:58:11
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Scission ou dissolution copro horizontale - jurisprudentes.net
mardi 4 décembre 2012 22:00:59
Bonjour,
En faisant le tour du forum j'ai trouvé plusieurs rubriques concernant la copropriété dite horizontale et immanquablement il est question de dissolution ou de scission.
Pour ma part, étant donné que ce type de copropriété est illégal (terrain et permis de construire communs sans partie privative), il faut parler de dissolution.
Avant d'aller plus...
La copropriété indivise et divise - Québec | Lacopropriété ...
Qu'est-ce qu'une copropriété?
La copropriété est le droit que plusieurs personnes ont sur un même bien ou sur un même immeuble. Elle peut être indivise ou divise.
Qu'est-ce qu'une copropriété indivise?
Une copropriété est dite « indivise » lorsque le bien n'est pas matériellement divisé. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une maison, un chalet ou un appartement en copropriété...
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Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / code civil copropriete divise / code de la copropriete divise / parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison
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