Articles sélectionnés pour le thème : code de la copropriete divise
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La copropriété indivise et divise - Québec | Lacopropriété ...
Qu'est-ce qu'une copropriété?
La copropriété est le droit que plusieurs personnes ont sur un même bien ou sur un même immeuble. Elle peut être indivise ou divise.
Qu'est-ce qu'une copropriété indivise?
Une copropriété est dite « indivise » lorsque le bien n'est pas matériellement divisé. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une maison, un chalet ou un appartement en copropriété...
Site :
http://www.lacopropriete.info
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / code civil copropriete divise / code de la copropriete divise / parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison
Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca
Tout sur la copropriété divise
Lise I. Beaudoin, avocate
Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...
Date: 2017-07-10 19:32:56
Site :
http://www.barreau.qc.ca
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Comment augmenter considérablement la valeur d'un immeuble ...
Comment augmenter considérablement la valeur d'un immeuble en le convertissant en condo.
29/02/2012 07:26 EST | Actualisé 13/06/2013 05:12 EDT
Mario Valois Courtier immobilier hypothécaire
Getty Images
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Une bonne façon de créer des opportunités immobilières est la conversion en condo. Changer la vocation d'un immeuble à logements en le revendant en copropriétés divises...
Site :
http://quebec.huffingtonpost.ca
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble ancien / code civil copropriete divise / division copropriete immobiliere
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété : divise ou indivise? | Association ...
Copropriété : divise ou indivise?
Un conseil du notaire:
Il est important de connaître les particularités de la copropriété concernée lorsqu'on veut acquérir ce type de propriété. La promesse d'achat doit également contenir des dispositions particulières pour bien protéger l'acheteur. Votre notaire vous expliquera la teneur de la déclaration de copropriété et répondra à vos...
Date: 2017-08-11 09:35:47
Site :
http://apnq.qc.ca
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / parties communes immeuble
Droits et obligations en matière de copropriété : Services ...
Droits et obligations en matière de copropriété
Droits et obligations en matière de copropriété
Copropriétés divise et indivise
Chambre des notaires
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Comme copropriétaires, vous devez être au fait des aspects légaux qui régissent l'offre d'achat, l'hypothèque, l'acte de vente, la déclaration de copropriété ou la convention...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / copropriete entretien parties communes / vente parties communes copropriete
Diagnostic Millième de copropriété - smet-expertises.fr
"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
Le Diagnostic Technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le...
Site :
https://www.smet-expertises.fr
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete d'un immeuble notaire / parties communes et privatives copropriete / mise en copropriete immeuble / loi copropriete des immeubles batis
La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
La différence entre la copropriété divise et indivise - Le ...
Accueil » Blogue » Acheteurs » La différence entre la copropriété divise et indivise
La différence entre la copropriété divise et indivise
Si vous êtes à la recherche d'une nouvelle demeure, notamment d'un condo, vous aurez à distinguer la copropriété divise de l'indivise. Pourquoi ? Parce que selon le type d'habitation choisi, les implications pour l'acheteur ne seront pas les...
Site :
http://blog.duproprio.com
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / code civil copropriete divise / acheter en copropriete indivise / code de la copropriete divise / achat en copropriete indivise
ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec
Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels: l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.
Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes. À défaut...
Date: 2017-08-11 09:30:09
Site :
http://www.ascq.qc.ca
Thèmes liés : code civil copropriete divise / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete / responsabilite civile syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Copropriété et division en volume - geometres-experts.xyz
Scission de copropriété
Le modificatif à l'état descriptif de division sert:
Pour l'acquisition de parties communes (Partie de dégagement, water-closet sur les paliers, les combles, droit de construire)
Réunion ou subdivision de lot
Il comprend un état ancien, un état intermédiaire et un état nouveau.
Entre chaque étape, il y a un tableau de concordance, un état descriptif de...
Site :
http://www.geometres-experts.xyz
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / code de la copropriete divise / association syndicale libre loi alur / scission de copropriete en volume / association syndicale libre lotissement statuts
Modes de création d'une copropriété divise
Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :
· Procédures imposées
· ...
Date: 2016-02-03 10:48:41
Site :
http://jpm-copro.com
La division d'un lot de copropriété | Copropriété | NEW ...
Création : mercredi 14 mars 2012 10:30
La division d'un lot de copropriété
Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière
Il est tout à fait possible de diviser un lot de copropriété en deux ou plusieurs lots distincts. C'est notamment le cas lorsqu'un copropriétaire souhaite transformer son appartement en deux appartements plus petits.
Certaines règles...
Date: 2017-08-11 12:11:56
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / assemblee generale de copropriete majorite / reglement de copropriete article 24 / division copropriete immobiliere
Que savoir avant d'acheter une copropriété indivise ...
Vous tombez amoureux d'un appartement dans le quartier que vous convoitez, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.
«La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / achat en copropriete d'une maison / travaux de copropriete lors d'une vente
Avant d’acheter une copropriété indivise... - La Presse+
Vous tombez amoureux d'un appartement dans votre quartier préféré, tout en sachant qu'il s'agit d'une copropriété indivise ? Prenez la peine de vous renseigner, car les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes qu'en condo.
« La copropriété divise, appelée communément condominium, et la copropriété indivise ont chacune leur place, estime Me Ginette Allard,...
Site :
http://plus.lapresse.ca
Thèmes liés : acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / mise en copropriete d'un immeuble notaire / formation mise en copropriete d'un immeuble / achat en copropriete d'une maison
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
Site :
http://acheteurprive.com
La Copropriété et la loi - GestionCopro Inc
La Copropriété et la loi
La Copropriété et la loi.
Avertissement.
Cette publication est un extrait du Code Civil du Québec, cette publication n'a pas de valeur officielle, les textes ayant force de loi sont ceux parus à la Gazette officielle du Québec.
De l'établissement de la copropriété divise.
1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une...
Date: 2017-08-11 09:39:00
Site :
http://gestioncopro.com
Copropriété indivise - Notaire à Montréal (514) 257-1106
Puis-je emprunter pour acheter une fraction de copropriété? Chaque propriétaire d'une fraction de copropriété peut offrir une hypothèque sur cette fraction en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l'achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n'est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.
LES PRÉCAUTIONS...
Site :
http://www.dumaisgiardnotaires.com
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble existant / acheter en copropriete indivise / achat en copropriete indivise / exemple reglement de copropriete immeuble
Gestion juridique de la copropriété I | École d'éducation ...
PRIZMA
Gestion juridique de la copropriété I
Ce cours port sur les notions de base de régime juridique en matière de copropriété contenu dans le Code civil du Québec, y compris la déclaration de copropriété, les statuts, le fonctionnement de la copropriété et les règles concernant les finances de la copropriété.
12 septembre - 17 octobre 2017
Mardis, 18h - 21h
(12, 19, 26...
Date: 2017-08-11 12:28:41
Site :
https://www.mcgill.ca
Thèmes liés : ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / assurance responsabilite civile syndicat copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires
Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...
Acheter un immeuble en copropriété divise
La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...
Site :
http://www.azranassocies.com
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com
Vivre en Copropriete — Joseph’s blog
August 6th, 2007 | Blogging , Mauritius , Reflexion
Depuis bientôt 2 ans j'habite dans un appartement en Copropriété. En plus, je vis en ce moment l'expérience d'avoir pris la responsabilité d'être le président du conseil syndical de notre Copropriété. Pour l'expérience, j'avoue que c'en est une bien belle ! Je considère que les mauriciens en général n'ont pas l'habitude de ...
Site :
http://www.josephyiptong.com
Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec ...
Vous vivez dans une copropriété et songez à vous porter acquéreur d'un animal domestique tel un chat ou un chien ou, avez-vous déjà votre fidèle compagnon et songez à vous établir dans un condominium ?
Peut-être vivez-vous dans une copropriété où votre voisin a un animal domestique dérangeant et vous vous demandez quels sont vos recours ?
Vous êtes au contraire le locataire d'une...
Site :
http://fisetlegal.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / code civil copropriete divise / modification parties privatives copropriete / reglement copropriete parties communes
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