Perte de contrôle du promoteur sur le syndicat des copropriétaires

Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant les procédures qui doivent être suivies par le conseil d'administration pour convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires lorsque le promoteur ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires. Pour plus d'information consultez : http://www.scriptalegal.com/ServiceGroup/id/12.html