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création d’un contrat type de syndic - Justice / Portail
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Copropriétaires : création d'un contrat type de syndic
Il s'appliquera aux nouveaux contrats « conclus ou renouvelés » à partir du 1er juillet 2015.
Plus de transparence et des relations encadrées entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. C'est l'objectif du décret d'application de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rédigé par le ministère de la Justice et publié le 28 mars dernier au Journal Officiel.
A compter du 1er juillet 2015, un contrat type de syndic devra...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type syndic juillet 2015 / nouveau contrat de syndic de copropriete au 1er juillet 2015 / contrat de syndic type loi alur 2015 / nouveau contrat type de syndic loi alur / contrat type de syndic de copropriete et les prestations particulieres
Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié ...
Blog Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié
Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié
Le nouveau contrat type de syndic: le décret enfin publié
Le décret tant attendu du nouveau contrat type de syndic de copropriétés est enfin paru le 28 mars 2015(Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - JO du 28 mars...
Site :
syndicpro.fr
Loi ALUR : Les 3 infos à retenir sur le nouveau contrat de ...
Location
Faciliter la concurrence entre syndics en imposant un contrat-type et une rémunération au forfait : telle est la volonté affichée du décret paru le 28 mars dernier dans le cadre de la loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (Alur). Attendu par tous les professionnels de la gestion de copropriétés, ce texte phare de la loi Alur qui définit un contrat de syndic type...
Site :
http://seretrouver.immo
Que va changer le nouveau contrat de syndic pour les ...
1/5
1Quelles sont les spécificités du nouveau contrat?
Il s'agit d'un contrat de type «tout sauf». C'est-à-dire qu'il inclut dans le forfait de gestion courante la quasi-totalité des prestations du syndic, excepté celles qui sont exhaustivement fixées par le décret du 26 mars. Elles seules peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Il s'agit, par exemple, de la tenue d'une...
Le nouveau contrat de syndic – EGIM
Le nouveau contrat de syndic
Un an après la parution de la loi ALUR, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières est paru le 26 mars 2015 et a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2015.
Le nouveau contrat type de syndic sera applicable aux contrats « conclus ou...
Site :
http://egim.fr
Contrat syndic bénévole - SYNDICIO
CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
(Contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante :...
Site :
http://syndicio.fr
Décret sur contrat de syndic de copropriété - 10 Questions ...
Décret sur contrat de syndic de copropriété
10 Questions-réponses
Agrandir/Réduire le texte
1) Le syndic dit qu'il est contraint d'augmenter d'ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.
FAUX. Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars...
Site :
https://www.quechoisir.org
Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF
Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.
Les acteurs principaux de la copropriété
Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des...
Site :
https://www.wonder.legal
Votre syndic de copropriété est-il trop cher?
1. La hausse des tarifs de syndic est-elle homogène?
L'enquête réalisée par Le Particulierauprès de plus de 1300 copropriétés révèle que chaque copropriétaire verse, en moyenne, 211 EUR par an à son syndic. Mais, en étudiant les résultats dans le détail, on s'aperçoit que les honoraires font le grand écart. Ils dépendent du type de professionnel choisi (les grands réseaux sont,...
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
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Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
Loi ALUR : mise en place du nouveau contrat de syndic - Nexity
Ce nouveau texte a la vertu de proposer à tous les syndicats de copropriétés un contrat identique. Il améliore la lisibilité des honoraires de syndic pour les copropriétaires et en simplifie la comparaison. Il définit en effet précisément les prestations variables pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire aux honoraires forfaitaires. Autrement dit, tout ce qui ne relève...
Site :
nexity.fr
Contrat type des syndics | Conseil d'Etat | Changer de ...
Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.
Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.
Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...
Contrats de syndics : Le Vrai/Faux - UFC-Que Choisir
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En cette période de mise en concurrence des cabinets de syndic, plusieurs affirmations sont avancées par les professionnels au sujet du contenu du contrat type, imposant que l'on fasse un point sur les « infos et intox ».
Reprenons donc les dix affirmations les plus récurrentes évoquées par les syndics professionnels pour vérifier leur...
Site :
https://www.quechoisir.org
Comment caractériser le rôle du syndic - Syndic Experts
Dans le statut de la copropriété, en France, le syndic joue un rôle essentiel. Il est un personnage clé, « pivot » pourrait-on aussi dire. La loi du 10 juillet 1965 qui a défini le mode de fonctionnement lui donne des pouvoirs essentiels. Chaque copropriété doit absolument avoir un syndic pour la faire fonctionner ; elle ne peut être « dépourvue de syndic ». Autrement...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Syndic de Copropriété - Intesa Immobilier
Le conseil syndical aura accès à toutes les factures en lien avec la gestion de la copropriété. Ces factures seront transmises au conseil lors de chaque visite sur site, suivant des modalités à définir avec le conseil syndical.
Nous engageons à respecter le budget prévisionnel annuel voté par la copropriété, à réaliser les appels de fonds de travaux spécifiques, en accord avec le...
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - ANIL
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 )
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d'effet du mandat, ainsi qu'aux conditions d'exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu...
Site :
anil.org
Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...
Choix du syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.
Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.
Il est responsable devant...
Site :
anil.org
Missions du syndic | Mon Guide Immo - Foncia
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Foncia Mon Guide Immo Copropriete Copropriete Missions Du Syndic
Missions du syndic
28/02/2017
Copropriété
La définition du syndic: son rôle, ses...
Site :
https://fr.foncia.com
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic ...
Par email :
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic après les Lois ALUR et MACRON
La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.
Force est de constater que ces textes trahissent, tant par leur complexité que par leur manque de précision, une certaine méconnaissance du législateur sur la...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle ...
Accueil > L'actu des propriétaires > Copropriété > Syndic > Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle réglementation sur le contrat de Syndic
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle réglementation sur le contrat de Syndic
Posté le
par admin_syndec
Copropriété : le contrat de syndic la fin des interrogations .Le dossier des contrats de syndic enfin clos ?
Depuis de...
Site :
http://www.syndec.fr
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
devis syndic - Votre devis personnalisé
SYNDIC AUX SABLES D'OLONNE - L'OFFICE IMMOBILIER VOUS INFORME
6 décembre 2015
Dématérialisation des notifications et mises en demeure
Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mise en demeure.
Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N° 2015-1325 concernant la dématérialisation des notifications des...
Site :
http://www.devissyndic.com
Copropriétés - Contrat type de syndic, mode d’emploi
Contrat type de syndic, mode d'emploi
Paris Match
Publié le 29/07/2015 à 03h00
|
Dalila est juriste à l'Agence nationale pour l'information sur le logement. DR
×Close
Depuis le 2 juillet, tous les contrats signés ou renouvelés doivent se conformer à un modèle. Voici ce qu'il faut savoir.
Paris Match. Pourquoi un contrat type ?
Dalila Mokrani*. Il vise à améliorer la gestion des...
Site :
http://www.parismatch.com
Le syndic facturait des frais de démission | SOS conso
En 2015, le syndicat des copropriétaires du 61 rue Claude-Bernard, à Paris, assigne son ancien syndic, la société Nouvelle Demeure , devant le tribunal de proximité du 5e arrondissement de la capitale, afin qu'il soit condamné à lui rembourser 1 800 euros, facturés au titre d'honoraires de démission, qu'il estime injustifiés.
Le tribunal juge que l'on peut assimiler cette facturation...
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance
Les commentaires sont momentanément fermés pour ce guide.
hermand - Le 17 janvier 2015 à 18h44
Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur...
Site :
https://www.jechange.fr
Le nouveau contrat de syndic est paru | Le blog de Jean ...
mars 31, 2015 admin 0 commentaire
Le modèle type de contrat de syndic prévu par la loi ALUR vient d'être publié*. Ce contrat fixe une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d'une rémunération complémentaire. Tout ce qui n'est pas compris dans cette liste est forcément compris dans le forfait annuel du syndic.
Un contrat de type « TOUT SAUF...
Site :
http://www.jean-francois-buet.fr
Prestations et honoraires du syndic de copropriété | Loi ALUR
Loi ALUR > Copropriété > Prestations et honoraires du syndic de copropriété
Prestations et honoraires du syndic de copropriété
copropriete
Depuis le 1er juillet, un nouveau modèle de contrat de syndic est obligatoire : voici une liste d'éléments que vous pouvez vérifier auprès de votre syndic.
Pour rappel, l'objectif de la loi Alur est de réduire les charges des copropriétés et...
Site :
http://www.loi-alur.fr
L’utilité du syndic de copropriété - OSEZ VOS DROITS ...
L'utilité du syndic de copropriété
Par THIERRY VEYRIE o Le
17 février 2016
La vie en copropriété est loin d'être une sinécure. Afin de gérer les soucis du quotidien, un syndic est nécessaire. Son rôle est considérable. Il convient de ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier est une collectivité regroupant l'ensemble des...
Informations de la copropriété - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Missions et Responsabilités du Syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965
L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :
I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...
Site :
copropriete-info.fr
UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière
Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...
Date: 2017-08-11 09:14:49
Site :
http://www.unpi.org
Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte paritaire a dû élaborer un texte de compromis que le Parlement a...
Date: 2017-08-04 12:11:18
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Modele de lettre Copropriété, Article et informations ...
Par Dominique Petit-Schmitter le
01/07/2016
Un règlement de copropriété peut prévoir une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La clause est licite et doit être ...
Dématérialisation des notifications en copropriété
Par Dominique Petit-Schmitter le
28/10/2015
La lettre recommandée AR électronique est désormais admise comme mode de notification et de mise en...
Site :
http://www.modelo.fr
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...
Date: 2017-08-11 10:36:12
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
loi alur, syndic et conseil syndical copropriétés
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
5 conseils pour bien choisir son syndic de copropriété ...
5 conseils pour bien choisir son syndic de copropriété
16/06/2015
Mis à jour le 25/01/2017
Le syndic administre l'immeuble (recouvrement des charges, suivi de l'entretien et des travaux, déclaration des sinistres) et veille à l'exécution des décisions votées lors de l'assemblée générale (AG). Voici les critères à prendre en compte pour choisir ce personnage-clef de la copropriété...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Comment changer de syndic de copropriété - Tout Sur Mes ...
Pas besoin de chercher bien longtemps pour trouver un copropriétaire peu satisfait de son syndic. Pour autant, il ne peut pas changer de prestataire comme bon lui semble. Explications.
Vous avez maille à partir avec votre syndic de copropriété ? Rien ne vous empêche de demander son remplacement. Mais vous devez respecter certaines règles.
o Quand peut-on changer de syndic ?
Vous avez...
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Les gros syndics contournent la loi et imposent des tarifs ...
Les cinq plus gros syndics de France, qui se partagent 70 % du marché, font preuve d'une "grande ingéniosité" pour contourner la loi Alur et imposer aux copropriétaires des tarifs abusifs, voire des facturations illégales, selon une étude.
L'UFC-Que Choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) ont publié mercredi la 2e édition de leur observatoire des syndics....
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : contrat type de syndic de copropriete cree par la loi alur / contrat de syndic type loi alur 2015 / contrat type syndic de copropriete loi alur / decret contrat type syndic loi alur / nouveau contrat type de syndic loi alur
Coprolib' - Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Livre d'or
Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Votre copropriété est actuellement gérée par un syndic professionnel. Et vous envisagez de changer de mode de gestion pour passer en syndic bénévole (ou en syndicat coopératif). Dans ce petit guide, nous avons identifié les étapes qui nous paraissent les plus importantes pour vous accompagner dans cette démarche...
Site :
http://www.coprolib.com
Les charges de copropriété pourraient flamber cette année
Voir l'annonce
1/5
Les copropriétaires risquent d'avoir de très mauvaises surprises en découvrant bientôt le montant de leurs charges de copropriété. L'entrée en vigueur le 2 juillet prochain du forfait de base du contrat type de syndic de copropriété , censé mettre fin aux abus, pourrait finalement faire flamber leurs factures. Voté il y a un peu plus d'un an dans le cadre de la loi...
Syndic défaillant - Meilleur Syndic
SYNDIC DEFAILLANT : nous avons un contrat avec notre syndic depuis le 4 novembre 2014, qui prend fin le 31 mars 2016. Depuis plusieurs mois, notre syndic ne répond plus à aucun de nos appels. Les numéros donnés pour communiquer avec eux ne répondent plus (répondeur automatique ou plus attribué). Nous découvrons par ailleurs que plusieurs factures importantes restent impayées: eau,...
Site :
https://meilleursyndic.com
Thèmes liés : comment choisir un syndic d'immeuble / comment savoir qui est le syndic d'une copropriete / syndic de copropriete travaux d'urgence / syndicat des syndics d'immeubles / comment savoir le syndic d'un immeuble
Devoir d'affichage du syndic - MBT CONSULTANTE
Information obligatoire de la copropriété à tous les résidents
Environnement juridique :
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR de mars 2014 est venu préciser, le 17 décembre 2015 - date de publication -, l'obligation d'informer tous les occupants de l'immeuble, de la résidence en copropriété. Ce décret a pour objectif de permettre aux locataires d'avoir connaissance des...
Loi ALUR : mise en concurrence du syndic de copropriété
Mise en concurrence obligatoire des syndics. Que dit la loi Macron ?
Une synthèse des nouvelles régles concernant la mise en concurrence du syndic
29 novembre 2015 admin 0 commentaire
Mise en concurrence obligatoire du syndic de copropriété.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui avait été modifiée une première fois par la loi ALUR vient d'être précisée dans la loi dite « Macron » concernant la mise en concurrence du syndic de copropriété.
Que dit ce nouveau texte concernant la mise en concurrence des syndics dans une copropriété ?
Le...
Site :
http://syndicio.fr
PRO Copropriété fin tarifs réglementés gaz naturel
Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?
L'essentiel
Les tarifs réglementés de vente ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an.
Les tarifs réglementés ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000...
Site :
http://www.energie-info.fr
Copropriété - De Particulier à Particulier - PAP
Actualités
Vendre en copropriété : précisions sur le pré-état daté à fournir à l'acheteur
10 Août 2017 - La loi Alur a renforcé l'information de l'acheteur qui s'apprête à acquérir un logement ou tout autre bien situé dans un immeuble en copropriété. Des documents sur la situation financière de la copropriété et celle du vendeur sont à lui fournir. Or la loi Alur ne précise...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : nouveau contrat syndic loi alur / loi alur 2014 syndic de copropriete / contrat de syndic de copropriete loi alur / loi alur renouvellement syndic de copropriete / syndic de copropriete obligatoire loi alur
ANCC : Association Nationale de la copropriété et des ...
Paris le 24 juillet 2017
Ne plantez pas des arbustes dans les parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplaçés facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations...
Site :
http://ancc.fr
Justice / Portail / Le ministère de la Justice
Le 8 mars célèbre les droits des femmes à travers le monde. Cette journée dédiée est l'occasion de revenir sur les mesures mises en place, dans le domaine de la Justice, pour les femmes et par les femmes.
08 février 2016
Les usagers très satisfaits des maisons de justice et du droit
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : nouveau contrat de syndic de copropriete au 1er juillet 2015 / decret application loi alur syndic / contrat type syndic decret 26 mars 2015 / contrat type syndic 26 mars 2015 / nouveau contrat syndic juillet 2015