Articles sélectionnés pour le thème : faire respecter un reglement de copropriete
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L'appropriation des parties communes d'une copropriété par ...
L'appropriation d'un vide sanitaire
« Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
immobilier | L'Adresse ADJ GESTION
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier d'ADJ-GESTION ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel d'ADJ-GESTION un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela...
Date: 2017-03-29 10:51:02
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http://www.adjgestion.com
immobilier | L'Adresse ADJ GESTION
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier d'ADJ-GESTION ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel d'ADJ-GESTION un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela...
Date: 2017-03-29 10:51:02
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http://www.adj-gestion.com
Suis-je responsable du bruit causé par un de mes locataires
Mise en demeure de paiement de loyer impayé adressée au garant
Travaux bruyants, fêtes répétées, musique intempestive jour et nuit... Comme tous les occupants de l'immeuble, votre locataire doit respecter les règles fixées par le règlement de copropriété en matière de bruit. Notamment, lorsqu'il porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
En tant que bailleur, votre...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / respect reglement copropriete locataire / syndic faire respecter le reglement de copropriete / comment faire respecter un reglement de copropriete
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
Site :
http://acheteurprive.com
Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...
> Avocat en droit de la copropriété
Avocat en droit de la copropriété
Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
syndic de copropriété - Onisep
Le syndic de copropriété est responsable de la gestion des parties communes d'un immeuble (ascenseurs, halls, cages d'escalier, conduites d'eau communes, chaufferie, toiture, gros oeuvre). Il veille au bon état du bâtiment et à la sécurité des occupants. Il prévoit et programme les travaux de réfection et d'aménagement, fait établir des devis par les entreprises et suit l'avancée des...
Site :
http://www.onisep.fr
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
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Syndic de Copropriété - EMS immobilier
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EMS immobilier - Rechercher une Location Saisonnière- agence immobilière Antibes - location - vente - syndic d'immeubles - location apppartement, location villa, achat appartement, achat villa, vente appartement, vente villa, gestion d'appartement - Syndic de Copropriété
Syndic de Copropriété
Pourquoi nous confier la gestion de votre copropriété ?
Un cabinet indépendant de proximité
Une collaboration étroite avec le conseil syndical
Une...
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http://www.emsimmobilier.com
Savoir distinguer les parties communes des parties ...
Distinguer nettement ces deux notions n'est généralement pas une priorité chez le futur acquéreur. Pourtant, cela peut faire toute la différence au moment de réaliser de nouveaux travaux. Pour éviter de mauvaises surprises avec la copropriété, mieux vaut donc être parfaitement informé. Et pour tout savoir, suivez le guide !
Les parties communes
Par définition, « les parties...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :
l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;
l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.
Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...
Site :
http://www.construires.fr
Droit de la copropriété, avocat Grenoble, Lyon - avocat ...
Responsabilité civile
Droit du travail
L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.
L'avocat...
Site :
https://www.avocat-bourgier.com
Règlement intérieur de copropriété - Free Syndic ...
Règlement intérieur de copropriété
Toute copropriété doit être dotée d'un règlement intérieur de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété est un document qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de votre immeuble (règles de bon voisinage). Il peut être utilisé dans le cas d'un litige . C'est donc un élément important de la vie en commun au...
Site :
http://www.free-syndic.com
Thèmes liés : reglement interieur syndic de copropriete / reglement interieur copropriete lotissement / reglement interieur copropriete nuisance sonore / reglement interieur copropriete bruit / reglement interieur copropriete
Respect règlement les sanctions - ancc.fr
C'est essentiellement au syndic que revient la lourde tâche de veiller au respect des règles édictées par le règlement de copropriété. Dès qu'un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, il se doit d'intervenir. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'action.
Dans un premier temps, il doit entrer en contact avec le contrevenant (qu'il soit propriétaire ou...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / respect reglement copropriete locataire
L'ADRESSE - immobilier Région Vendée, Les Sables D ...
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier de L'ADRESSE ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel L'ADRESSE un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela signifie-t-il...
Site :
http://www.ladresse-vendee.com
Ma copropriété en questions - Les Frontaliers
Gérer une copropriété est loin d'être une sinécure. Une copropriété saine se caractérise par un immeuble entretenu, une trésorerie équilibrée et une bonne entente entre les copropriétaires...du moins en assemblée générale.
Dans quelles conditions puis-je jouir de ma copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui régit les rapports entre les...
Date: 2017-08-11 14:43:25
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Copropriété, comment réagir face aux litiges et nuisances
Nuisances liées à la copropriété, litiges entre copropriétaires : mise en demeure du copropriétaire, intervention du syndic, rôle de l'avocat
Les litiges entre copropriétaires et autres nuisances liées à la copropriété
Constat de nuisances et mise en demeure du copropriétaire
Vous subissez des nuisances récurrentes de la part de vos voisins.
Ces derniers empiètent sur les parties communes en les encombrant de divers objets, ces derniers causent bruits et nuisances diverses en contradiction avec les termes du règlement de copropriété.
Il vous appartient de mettre...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / litiges entre coproprietaires syndic / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / comment faire respecter un reglement de copropriete
Le syndic au Maroc - France Immobilier Tanger
La constitution et la désignation du syndic de copropriété au Maroc
Le syndic de copropriété peut être constitué de bénévoles, généralement issus des copropriétaires ou de professionnels de l'immobilier. En effet, certaines sociétés proposent leur service pour prendre en charge la gestion de la copropriété en tant que syndic de copropriété. Toutefois, que cette charge soit...
Site :
http://www.france-immobilier-tanger.com
Un syndic, combien ça coûte - Agence immobilière CENTURY 21
Le syndic de copropriété est le représentant légal des copropriétaires. Quelles sont ses missions ? Combien doit-on le payer ? On vous aide à y voir plus clair.
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Faut-il faire appel à un syndic de copropriété ? Chaque propriétaire s'est au moins une fois posé cette question. Contrairement au syndic bénévole, le syndic professionnel perçoit des honoraires.
Ses...
Site :
https://www.century21.fr
société syndic de copropriété casablanca maroc
Loi_n°_18-00.pdf (87,15 Ko)
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété peut être constitué de bénévoles ou de professionnels, qui seront chargés de gérer la copropriété , de faire respecter le règlement et de mettre en application les décisions prisent en assemblée générale des copropriétaires.La première mission du syndic de copropriété et de gérer et d'assurer le...
Date: 2017-08-11 12:56:48
Site :
http://www.sng-protect.com
Vivre en Copropriete — Joseph’s blog
August 6th, 2007 | Blogging , Mauritius , Reflexion
Depuis bientôt 2 ans j'habite dans un appartement en Copropriété. En plus, je vis en ce moment l'expérience d'avoir pris la responsabilité d'être le président du conseil syndical de notre Copropriété. Pour l'expérience, j'avoue que c'en est une bien belle ! Je considère que les mauriciens en général n'ont pas l'habitude de ...
Site :
http://www.josephyiptong.com
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Non respect du règlement de copropriété par le syndic : je ...
Non respect du règlement de copropriété par le syndic
Sujet initié par Nicole, il y a 2 ans
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical et j'habite en 1er étage dans l'angle de mon bâtiment.
Mon voisin du dessous, copropriétaire en rez de jardin et membre du conseil syndical, a construit une palissade en bois, haute de 2 mètres.
Sans l'accord de l'assemblée générale et du syndic et...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : non respect du reglement de copropriete par le syndic / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / syndic faire respecter le reglement de copropriete / reglement copropriete non respecte
Syndic de copropriété : missions et obligations - D4 ...
Syndic de copropriété
Mission du syndic de copropriété
Chargé d'administrer la gestion d'un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété se charge des missions suivantes :
exécuter les décisions prises par l'assemblée des...
Site :
http://www.d4immobilier.fr
Thèmes liés : mission d un syndic de copropriete / mission syndic de copropriete / obligations comptables syndic de copropriete / obligation du syndic de copropriete / syndic faire respecter le reglement de copropriete
L'unanimité - JPM-COPRO Accueil
Certaines décisions de l'assemblée générale ne peuvent âtre prises qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qui doivent être présents ou représentés à l'assemblée.
La sauvegarde des droits primordiaux des copropriétaires justifie la règle de l'unanimité. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'exécution de la décision aurait pour...
Date: 2015-02-07 22:22:25
Site :
http://jpm-copro.com
Syndic de copropriété : les 5 conflits récurrents
La vie en copropriété n'est pas toujours « un long fleuve tranquille » : ainsi des conflits peuvent naître entre les copropriétaires, en particulier pour des troubles de voisinage (bruit, usages abusifs des parties communes) mais un domaine peut se révéler extrêmement sensible : les relations entre le syndic et les copropriétaires réunis dans le syndicat des...
Site :
http://www.syndicexperts.com
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com
Syndic de copropriété : rôle et responsabilité | Nexity
le syndic de copropriété
quel est son rôle ?
Le Syndic de copropriété joue un rôle particulièrement important puisqu'il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Tour d'horizon de ses différentes attributions.
A RETENIR
Le syndic de copropriété : désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour un mandat de 3 ans maximum, renouvelable.
Ses...
Site :
nexity.fr
Nos métiers : le syndic de copropriété - CABINET BENEDIC ...
Nos métiers : le syndic de copropriété
Nos métiers : le syndic de copropriété
Nos missions :
-- tenir les Assemblées Générales et des conseils syndicaux,
-- faire respecter le règlement de copropriété et l'entretien de l'immeuble,
-- demander des devis...
Site :
http://www.benedicsa.com
Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / assemblee generale syndic de copropriete / faire respecter un reglement de copropriete / syndic et conseil syndical de copropriete / cabinet de syndic de copropriete
Copropriété : gerance syndic, service juridique immobilier
Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
.
Copropriété-ejuris examine à cette page les différentes notions du droit de la copropriété, notamment la distinction entre la copropriété ordinaire et la copropriété forcée, la copropriété volontaire et la copropriété fortuite.
Nous rappelons également les principaux changements intervenus à la suite de la loi du 30 juin 1994...
Missions du Syndic de CopropritéTrilogie, Agence ...
Contact
QU'EST-CE QU'UNE COPROPRIETE
Dès qu'un immeuble bâti est achevé et divisé entre propriétaires, le statut de la copropriété s'applique. Le fonctionnement d'une copropriété repose sur 3 organes :
- le Syndic
- l'Assemblée Générale (AG)
- le Conseil Syndical (CS)
En votre qualité de propriétaire, vous jouissez de la partie privative de votre bien tandis que la propriété des...
Site :
http://trilogie.fr
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...
Date: 2014-11-09 23:35:29
Site :
http://www.immorp.com
Syndic de copropriété Paris 17ème - Espacimmo
Gros plan sur l'actualité en...
La gestion du syndic de copropriété
Le Cabinet Espacimmo vous accompagne dans la gestion de votre immeuble en copropriété et fait le lien entre le copropriétaire et les prestataires. Il se charge de cette tâche dont la finalité est de faire respecter le règlement de la copropriété et de conserver le bon état de l'immeuble en question, cela par l'accomplissement des actes ci-dessous :
Tenue du...
Site :
http://www.cabinetgalvani.fr
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / syndic faire respecter le reglement de copropriete / cabinet de syndic de copropriete
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
Téléphone : 01 42 66 44 84
Télécopie : 09 56 87 25 13
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...
Date: 2017-08-11 09:57:49
Site :
http://www.vanitou.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
Site :
http://www.quimmo.be
Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.
c) ...
Site :
facebook.com
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Mise en copropriété de votre immeuble, comment fait-on?
Transformer votre maison ou votre immeuble en une copropriété en respectant les dispositions légales de première mise copropriété
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https://scribium.com/q7626c
Une copropriété naît à partir du moment où l'on est propriétaire et que l'on divise pour vendre en lots. Une idée séduisante pour tout ceux qui souhaitent faire fructifier leur patrimoine immobilier, à conditions de...
Site :
https://scribium.com
Thèmes liés : formation mise en copropriete d'un immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / reglement copropriete parties communes
Avocat : Copropriété | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Copropriété Rouen | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Copropriété Marseille | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Date: 2017-08-11 12:05:14
Site :
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Avocat : Copropriété Courbevoie | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les règles de convocation à une assemblée générale ...
Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.
Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...
Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...
Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
>Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
Copropriété et commerces : pour une cohabitation harmonieuse
Michel Balic
Commerces et immeuble doivent vivre en bonne intelligence et se respecter pour faire bon ménage.
©DR
Scoop.it
Utilisation commerciale d'un lot
Pour savoir si un lot peut être utilisé commercialement, il convient de consulter le règlement de...
Site :
http://www.maison.com
Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / exemple reglement de copropriete immeuble / l'assemblee generale des coproprietaires / syndicat des syndics d'immeubles / reglement copropriete parties communes
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com
Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :
la remise contre émargement ou récépissé,
le recommandé avec accusé de réception
le fax avec récépissé.
L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.
Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...
Site :
http://www.vilogi.com
Le syndic de copropriété | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Le syndic de copropriété
Vie privée
Logement et voisinage
Mis à jour le 30.09.2015
La gestion d'une copropriété est une tâche complexe et souvent délicate. La loi a institué pour toute copropriété des règles d'organisation spécifiques et impératives. La gestion de la copropriété est confiée à différents organes, dont le...
Date: 2017-08-11 11:14:48
Site :
http://www.avocats.paris