Articles sélectionnés pour le thème : decret application loi alur syndic
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Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
Le 29 janvier 2015
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.
Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de la loi du 10...
Site :
http://www.azoulay-avocats.com
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Connaissez-vous la copropriété horizontale ? | Actualités ...
Par Florian DCE le 27 Juillet 2015
partage(s)
La copropriété horizontale fonctionne de la même manière que la copropriété verticale. Mais si la seconde s'applique à des bâtiments en hauteur, la première concerne des pavillons construits sur un même terrain. Définition, gestion, spécificités, SeLoger vous en dit plus.
La copropriété horizontale, appelée également copropriété...
Date: 2017-08-11 11:20:21
Site :
http://edito.seloger.com
La vente chez le notaire, Immobilier et logement - Boursorama
L'expropriation pour cause d'...
Qui choisit le notaire ?
En pratique, le notaire rédacteur de l'avant-contrat est le rédacteur de la vente authentique. Le plus souvent les parties s'accordent pour choisir le notaire du vendeur, mais le choix du notaire est totalement libre. Acquéreur et vendeur peuvent, sans surcoût, demander à leur notaire respectif de les assister lors de la vente. Dans...
Site :
http://www.boursorama.com
Tout ce que change la nouvelle loi sur le logement pour ...
Tout ce que change la nouvelle loi sur le logement pour les propriétaires et les locataires
Publié le
05/09/2014 à 11h06
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Après une dizaine de mois de discussions parlementaires, la loi Alur a été adoptée fin mars. Ce texte, porté par l'ex-ministre du logement Cécile duflot, réforme en profondeur les rapports locatifs et chamboule les règles de...
Site :
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Missions du syndic | Mon Guide Immo - Foncia
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Missions du syndic
28/02/2017
Copropriété
La définition du syndic: son rôle, ses...
Site :
https://fr.foncia.com
Question n°57834 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5131
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7867
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer...
Date: 2017-08-11 11:16:48
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / statut de la copropriete des immeubles
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Diagnostic amiante (DTA)
I. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante
L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article...
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / loi alur 2014 syndic de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble ancien / mise en copropriete d'un immeuble notaire / vente parties communes copropriete loi alur
Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole
Syndic et conseil syndical
Les deux rouages de la copropriété
Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...
Date: 2017-08-11 09:41:20
Site :
https://www.credit-agricole.fr
La creation du fonds travaux en copropriete - Syndic Pro
Blog La creation du fonds travaux en copropriete
La creation du fonds travaux en copropriete
La création d'un fonds travaux obligatoire dans les copropriétés rattaché au lot est prévue dans l'article 58 de la loi ALUR , à savoir que les sommes versées sur le fonds restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, afin d'anticiper le financement des travaux à faire sur la...
Site :
syndicpro.fr
Thèmes liés : assemblee generale copropriete vote travaux / syndic travaux d'entretien / faire des travaux dans une copropriete sans syndic / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble neuf
L’immatriculation des copropriétés : Les syndicats de ...
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Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les bouleversements générés par l'immatriculation des copropriétés. Analyse.
Extranet de la copropriété, notifications par voie dématérialisée et suppression de la télécopie, instauration d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, création d'un registre...
Site :
journaldelagence.com
Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail
Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014
Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...
Date: 2017-08-11 13:04:06
Site :
http://www.juritravail.com
Faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?, Copropriété ...
Jusqu'au 24 mars 2015, l'assemblée générale peut encore donner au syndic professionnel l'autorisation de ne pas ouvrir de compte séparé pour une durée qu'elle fixe. La décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25) ou, le cas échéant, lors d'un 2e vote ou d'une 2e assemblée, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires...
Site :
http://www.boursorama.com
Question n°91612 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9835
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5839
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 05/04/2016
Texte de la question
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...
Date: 2017-08-11 11:19:30
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / frais de mise en demeure syndic de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / frais de relance syndic coproprietaire / statut de la copropriete des immeubles batis