Articles sélectionnés pour le thème : code civil copropriete divise
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Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :
l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;
l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.
Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...
Site :
http://www.construires.fr
Copropriétés divise et indivise : Portail Québec
L'acte constitutif de copropriété
L'acte constitutif de copropriété
précise le caractère distinctif de la copropriété de même que la composition des parties privatives et communes;
attribue le nombre de voix attachées à chacune des fractions, aussi appelée quote-part;
précise les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration, du syndicat ainsi que de l'assemblée des...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes
Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / mise en copropriete d'un immeuble neuf / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble ancien
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Vivre en Copropriete — Joseph’s blog
August 6th, 2007 | Blogging , Mauritius , Reflexion
Depuis bientôt 2 ans j'habite dans un appartement en Copropriété. En plus, je vis en ce moment l'expérience d'avoir pris la responsabilité d'être le président du conseil syndical de notre Copropriété. Pour l'expérience, j'avoue que c'en est une bien belle ! Je considère que les mauriciens en général n'ont pas l'habitude de ...
Site :
http://www.josephyiptong.com
Le règlement de copropriété - Le syndic - Leandri Immobilière
LA BIBLE DE LA COPROPRIETE
I - Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir....
Site :
http://www.leandri-immobiliere.fr
La copropriété à deux personnes - Adil du Var
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La copropriété à deux personnes
La personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une...
Site :
http://www.adil83.org
Nuisances sonores et parquet dans la ... - CHANGER DE SYNDIC
Nuisances sonores et parquet dans la copropriété
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Nuisances sonores et parquet dans la Copropriété
On désigne par copropriété, tout ensemble immobilier disposant de parties privatives destinées à un usage exclusif (appartements, caves, garages,...) et de parties communes destinées à l'usage de tous les copropriétaires(escaliers, halls d'entrée... .).
Le régime de...
Droit immobilier - copropriété et aliénation de parties ...
1. Parties communes et usage privatif :
Une partie commune dont la jouissance est privative n'est pas une partie privative (cour de cassation, civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 92-19.600).
Le droit de jouissance exclusive n'est pas un droit de copropriété (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juin 2007, n° 06-13.477).
2. Annexion indue ou autorisée d'une partie commune. Actions possibles...
Date: 2017-08-09 02:06:10
Site :
http://cazamajour.blogspot.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires
La copropriété modernisée - peeters-law.be
La copropriété modernisée
Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin
2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le
fonctionnement des copropriétés est entrée en vigueur.
Le législateur a choisi de préserver la philosophie et la
structure de base de la loi du 30 avril 1994, mais souhaite
mettre un terme aux controverses et imperfections.
L’innovation la plus frappante...
Site :
http://www.peeters-law.be
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / delai d'approbation des comptes de copropriete / assurance habitation copropriete devis / assurance copropriete devis / assurance immeuble copropriete devis