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Côte d'Ivoire : Procédures collectives

Principes Généraux

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le Droit des procédures collectives est régi par l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures d'apurement du passif (AUPAP).

Ce texte a institué une procédure de règlement préventif des difficultés de l'entreprise avant cessation des paiements, et lorsque...

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