Articles sélectionnés pour le thème : reglement de copropriete article 24
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Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
Site :
http://www.syndic-benevole.fr
DROIT-IMMO.COM
Ce site d'information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Article...
Site :
droit-immo.com
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°5
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GUIDE JURIDIQUE
Recommandation n° 5 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division
Nouveau texte de la recommandation (1er avril 2008) :
La Commission, compte tenu des...
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Les syndics et la protection contre l'incendie
Pôle Immobilier, Construction et Droit Public
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?
La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...
Site :
http://www.dmt-avocats.fr
La division d'un lot de copropriété | Copropriété | NEW ...
Création : mercredi 14 mars 2012 10:30
La division d'un lot de copropriété
Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière
Il est tout à fait possible de diviser un lot de copropriété en deux ou plusieurs lots distincts. C'est notamment le cas lorsqu'un copropriétaire souhaite transformer son appartement en deux appartements plus petits.
Certaines règles...
Date: 2017-08-11 12:11:56
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http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / assemblee generale de copropriete majorite / reglement de copropriete article 24 / division copropriete immobiliere
Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste
La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.
La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.
Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...
Site :
http://www.leconomiste.com
LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE ...
LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE - ACTUALISATION LOI ALUR
Posté le 9 juillet 2014
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les règles de majorité de l'assemblée générale
Mise à jour du 26 septembre 2016
Chaque résolution inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires fait l'objet d'un vote nécessitant la
majorité requise par le texte législatif. Ce texte a...
Site :
agence-etoile.fr
Les règles de convocation à une assemblée générale ...
Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.
Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...
Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...
Modèle de. REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une ...
il y a 1 ans
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1 Modèle de REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR (pour une copropriété) AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l utiliser qu après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et...
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La désignation du Conseil Syndical | avocat immobilier
Les membres du Conseil syndical sont élus par les copropriétaires lors de l'Assemblée générale.
LES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL SYNDICAL
Les membres du Conseil doivent obligatoirement avoir la qualité de copropriétaires (être propriétaire d'au moins un lot de la copropriété). Les conjoints des copropriétaires peuvent également être élus.
Les associés des sociétés...
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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http://www.balagne-immobilier.com
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com
Modèle de règlement de copropriété
Modèle de règlement de copropriété
Mis à jour le 26 juin 2017
Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.
I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage
Descriptif de division de la copropriété
... (précisez l'adresse de l'immeuble)
Cet immeuble est composé de :
... (précisez) caves au sous-sol ;
......
Site :
http://www.baticopro.com
Le règlement de copropriété peut-il interdire les ...
Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations meublées de courte durée ?
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales.
C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation(1) dans un récent arrêt en...
Site :
http://www.mads1.info
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / reglement de copropriete article 25 / reglement de copropriete article 24
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
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Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Syndicat des Copropriétaires
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...
Site :
http://www.free-syndic.com
Copropriété de Navire - ddbd.com
a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967
Historique:
La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.
A l'origine, il s'agissait d'un moyen économique d'acquérir un outil de production (navire de pêche ou de commerce). Par la suite, la copropriété ...
Date: 2002-10-04 12:35:20
Site :
http://www.ddbd.com
Modele de lettre Copropriété, Article et informations ...
Par Dominique Petit-Schmitter le
01/07/2016
Un règlement de copropriété peut prévoir une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La clause est licite et doit être ...
Dématérialisation des notifications en copropriété
Par Dominique Petit-Schmitter le
28/10/2015
La lettre recommandée AR électronique est désormais admise comme mode de notification et de mise en...
Site :
http://www.modelo.fr
La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...
« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »
les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.
Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...
Date: 2016-05-22 08:20:08
Site :
http://www.arbre.org
La scission de copropriété | CABINET ROSEAU & ASSOCIÉS
Article 28 de la loi du 10 Juillet 1965
Lorsque l'ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d'effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 septembre 2000 réécrit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965).
Les formalités requises nécessitent :
Une...
Site :
http://www.cabinet-roseau.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / nouvelle loi copropriete / reglement de copropriete article 24
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
Site :
http://lapolynesie.blogspot.com
Assemblée générale de copropriété, fonctionnement
Par THIERRY VEYRIE o Le
27 septembre 2016
Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.
Elle doit débuter par...
Le syndic de copropriété (fr) - La GBD
1. La durée des fonctions du syndic
La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.
o La nomination du syndic
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
10 QUESTIONS SUR… – Vente d’un lot de copropriété après la ...
> 10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur
Dossiers Vente et Contrats spéciaux
10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur
Par Thierry Dubaele, maître de conférences à l'université de Valenciennes et consultant associé au Cridon Nord-Est - Operations Immobilieres N° 74 -
Publié le 30/04/2015
Mots clés : Vente et...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Parties communes - Régie du bâtiment du Québec
Parties communes
Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole
Syndic et conseil syndical
Les deux rouages de la copropriété
Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...
Date: 2017-08-11 09:41:20
Site :
https://www.credit-agricole.fr
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Site :
http://jpm-copro.com
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle ...
Syndicat de copropriétaires, syndic... comprendre le rôle de chacun
Publié le vendredi 22 juillet 2016
Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.
Définition de la...
Date: 2017-08-11 09:14:34
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Loi ALUR : Vente d'un immeuble soumis au statut de la ...
Actualités juridiques
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Actualités
02/10/2014 » Loi ALUR : Vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
L'article L 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, crée par l'article 54 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 impose au vendeur d'un lot...
Site :
http://www.avocat-rubin.fr
Thèmes liés : vente parties communes copropriete loi alur / statut de la copropriete des immeubles batis / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / loi copropriete des immeubles batis / soumis au statut juridique de la copropriete
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6 décembre 2015
Dématérialisation des notifications et mises en demeure
Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mise en demeure.
Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N° 2015-1325 concernant la dématérialisation des notifications des...
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http://www.devissyndic.com
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
Le syndic de copropriété : définition, rôle et désignation
Accueil Professions immobilières Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété
02/01/2011 Aurélie Miribel Professions immobilières 2
Le syndic : définition et règles de désignation
Son rôle : le syndic gère la copropriété au quotidien, veille au respect du règlement de la copropriété, met en oeuvre les décisions prises par l'AG des copropriétaires, prend les décisions...
Site :
https://cimm.blog
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94 (1er avril - 30 juin 2004)
2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004
Domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / reglement de copropriete article 26 / exemple reglement de copropriete immeuble / bail commercial reglement copropriete / reglement de copropriete article 24
Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr
Convocation - Ordre du jour - Pouvoir à l'Assemblée Générale
Convocation :
Quand :
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par le Syndic, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée par le Syndic où à la demande du Conseil Syndical ou d'un...
Site :
copropriete-info.fr
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr
Ergos@production
Les Outils de Gestion de votre Copropriété
Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.
ORGANISATION de la COPROPRIETE
Convocation - Ordre du...
Site :
copropriete-info.fr
Section III : Conseil Syndical - [DROIT-IMMO.COM]
Article mis en ligne le 20 décembre 2015
dernière modification le 19 février 2017
Section III : Le conseil syndical
Article 22
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le...
Site :
droit-immo.com
Combien peut-il y avoir de membres du Conseil Syndical ...
Syndic de copropriété : Combien peut-il y avoir de membres du Conseil Syndical ?
Combien peut-il y avoir de membres du Conseil Syndical ?
Aucun texte n'impose un nombre minimum de membres devant composer le Conseil Syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du Conseil Syndical.
Aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, « à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les...
Site :
http://www.lebonsyndic.com
Thèmes liés : combien membres conseil syndical copropriete / conseil syndical copropriete nombre de membres / conseil syndical copropriete membres / conseil syndical copropriete fonctionnement / conseil syndical d une copropriete
Connaissez-vous la copropriété horizontale ? | Actualités ...
Par Florian DCE le 27 Juillet 2015
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La copropriété horizontale fonctionne de la même manière que la copropriété verticale. Mais si la seconde s'applique à des bâtiments en hauteur, la première concerne des pavillons construits sur un même terrain. Définition, gestion, spécificités, SeLoger vous en dit plus.
La copropriété horizontale, appelée également copropriété...
Date: 2017-08-11 11:20:21
Site :
http://edito.seloger.com
Copropriétaires, Statut, Copropriété | Le Particulier
Comment faire pour réviser un règlement de copropriété
30/10/2012
Pour une meilleure information des copropriétaires et des occupants d'un immeuble et pour éviter d'éventuels litiges, la Commission relative à la copropriété recommande de procéder à une harmonisation du règlement, surtout s'il a été rédigé avant la publication de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la...
Quelles sont les nouvelles règles de majorité en copropriété?
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Ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) qui votent l'ensemble des décisions affectant la vie de l'immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965 sur la copropriété pour savoir quelle majorité s'applique. Mais, en pratique, la...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / vente parties communes copropriete majorite / vote copropriete majorite article 25 / vente parties communes copropriete loi alur / copropriete vote majorite absolue
Comment caractériser le rôle du syndic - Syndic Experts
Dans le statut de la copropriété, en France, le syndic joue un rôle essentiel. Il est un personnage clé, « pivot » pourrait-on aussi dire. La loi du 10 juillet 1965 qui a défini le mode de fonctionnement lui donne des pouvoirs essentiels. Chaque copropriété doit absolument avoir un syndic pour la faire fonctionner ; elle ne peut être « dépourvue de syndic ». Autrement...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Sortir d'une copropriété horizontale à deux ...
Sortir d'une copropriété horizontale à deux copropriétaires (maisons) ?
24/07/09 - 17h54 - par Juris Prudentes
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Retrait d'une petite copropriété
Question. Je suis dans une copropriété horizontale où nous ne sommes que deux co-copropriétaires, chacun ayant une maison et 500 millièmes.
Nous n'avons pas de syndic et nous ne tenons pas d'assemblée...
Date: 2017-08-11 10:14:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic ...
Par email :
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic après les Lois ALUR et MACRON
La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.
Force est de constater que ces textes trahissent, tant par leur complexité que par leur manque de précision, une certaine méconnaissance du législateur sur la...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
LE SYNDIC COOPERATIF - MBT CONSULTANTE
LES PRINCIPES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COOPERATIF:
Les copropriétaires ont la possibilité d'opter pour un syndic coopératif à la place de leur syndic professionnel ou bénévole, à condition que leur règlement de copropriété n'exclue pas cette possibilité de gestion.
Simple mode de gestion, le syndicat coopératif est régi par les articles 14-1 et 17-1 de la loi du 10 juillet...
ag -nombre de pouvoirs ?? | Copropriété et Syndic ...
ag -nombre de pouvoirs ??
je ne comprends plus rien
combien de pouvoirs puis je avoir ?
j'ai 47 /1000 tantiemes - un pour cent , ça fait 10 - donc 5 % ça fait 50 tantiemes
donc je ne peux recevoir de pouvoirs ??
et personne d'autres dans la copro - ceux qui en ont le plus : 96 tantiemes , le moins : 45 tantiemes
si quelqu'un qui en a 45 en rçoit un de 47 , il est 92 tantiemes donc depasse les...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale copropriete nombre de pouvoirs / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / assemblee de copropriete nombre de pouvoirs / assemblee generale copropriete delegation de pouvoir
Coprolib' - Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Livre d'or
Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Votre copropriété est actuellement gérée par un syndic professionnel. Et vous envisagez de changer de mode de gestion pour passer en syndic bénévole (ou en syndicat coopératif). Dans ce petit guide, nous avons identifié les étapes qui nous paraissent les plus importantes pour vous accompagner dans cette démarche...
Site :
http://www.coprolib.com