Articles sélectionnés pour le thème : donner pouvoir assemblee generale copropriete
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Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Changement de revêtement de sol - ANCC
Annulation d'une décision d'assemblée générale et devenir des travaux réalisés
Le 22/01/2013
Chaque copropriétaire est libre de réaliser des travaux dans ses parties privatives. Cependant, dès lors que lesdits travaux auront un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'assemblée générale devra se prononcer sur les modalités de leur réalisation, et...
Site :
http://www.ancc.fr
Les statuts" - copropriete-ejuris.be
Copropriété forcée : " Les statuts"
.
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
A.S.P.A.J.
Le Président du tribunal* de Grande Instance désigne l'administrateur provisoire. Il fixe l'objet et la durée de sa mission, ainsi que ses pouvoirs dans l'Ordonnance* de nomination.
Ses pouvoirs évoluent en fonction de la procédure invoquée :
u En cas de déficience du syndic en place
Le Président du tribunal* peut lui donner des missions particulières ou tous les pouvoirs du...
Site :
http://www.aspaj.fr
Thèmes liés : administrateur provisoire syndic de copropriete / assemblee generale syndic pouvoir / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / donner pouvoir syndic copropriete / pouvoir du president du conseil syndical de copropriete
La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée ...
En dehors de la représentation stricto sensu, c'est-à-dire le mandat, n'importe qui ne peut pas assister à une assemblée générale de copropriétaires : les personnes étrangères au Syndicat ne peuvent y assister sans une autorisation de l'assemblée.
Sauf opposition, l'assistance d'un tiers n'entraîne pas la nullité de l'assemblée.
Ainsi quand un copropriétaire demande à être...
Les travaux et le copropriétaire - Maître joan dray
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cat1249 [Visiteur], le 04/12/2010 à 06:42
Bonjour,
Peut-on demander à la co-propriété de participer à l'isolation des caves pour que les occupants du R.C soient plus isolés.
Merci pour la réponse. C.G
Jane [Visiteur], le 07/06/2011 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en...
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https://www.legavox.fr
Copropriété : Assemblée générale - Pouvoir de ...
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes copropriétaire et vous ne pouvez assister à l'assemblée générale de votre immeuble. Vous pouvez charger un autre copropriétaire (et jamais le syndic) de vous représenter.
Vous pouvez donner mandat pour être représenté à l'Assemblée Générale.
Il est cependant important de bien choisir la personne qui vous représentera.
Le modèle proposé (2ème édition) permet de remplir facilement cette formalité et comprend toutes les formules légales et obligatoires, ainsi qu'un extrait...
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http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : pouvoir representation assemblee generale copropriete / modele pouvoir assemblee generale copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / donner pouvoir assemblee generale copropriete / pouvoir d'assemblee generale de copropriete
Modele : règlement de copropriété simplifié
Art. 2. – État descriptif de division
L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en [LOTS IMMOBILIER] lots.
Section II. – Parties communes et parties privatives
Art. 3. – Parties communes
Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...
Site :
http://www.documents.fr
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer
>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Michel Balic
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Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...
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http://www.maison.com
Frais de mutation illégaux (état daté): le syndic Lamy ...
Frais de mutation illégaux (état daté): le syndic Lamy dans l'illégalité
Lundi, 05 Septembre 2011 14:35
Que faire lorsque deux lois et la jurisprudence ne sont pas respectés par les syndics, que les notaires couvrent ces agissements délictueux et que l'on est pressé de récupérer le fruit de la vente d'un appartement ? C'est la question que se posent les vendeurs d'appartement qui se...
Date: 2017-08-11 15:19:11
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http://enligne.fr
Thèmes liés : frais de mutation syndic vente appartement / frais de mutation syndic vendeur / frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic en cas de vente / frais de mutation syndic vente
Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...
Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- Je vous remercie pour tout!
Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?
Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...
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http://conseil-droitcivil.com
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
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https://fr.wikipedia.org
ag -nombre de pouvoirs ?? | Copropriété et Syndic ...
ag -nombre de pouvoirs ??
je ne comprends plus rien
combien de pouvoirs puis je avoir ?
j'ai 47 /1000 tantiemes - un pour cent , ça fait 10 - donc 5 % ça fait 50 tantiemes
donc je ne peux recevoir de pouvoirs ??
et personne d'autres dans la copro - ceux qui en ont le plus : 96 tantiemes , le moins : 45 tantiemes
si quelqu'un qui en a 45 en rçoit un de 47 , il est 92 tantiemes donc depasse les...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale copropriete nombre de pouvoirs / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / assemblee de copropriete nombre de pouvoirs / assemblee generale copropriete delegation de pouvoir
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Site :
http://jpm-copro.com
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
Site :
http://www.quimmo.be
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
Site :
http://lapolynesie.blogspot.com
La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...
Date: 2014-11-09 23:35:29
Site :
http://www.immorp.com
Sortir d'une copropriété horizontale à deux ...
Sortir d'une copropriété horizontale à deux copropriétaires (maisons) ?
24/07/09 - 17h54 - par Juris Prudentes
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Retrait d'une petite copropriété
Question. Je suis dans une copropriété horizontale où nous ne sommes que deux co-copropriétaires, chacun ayant une maison et 500 millièmes.
Nous n'avons pas de syndic et nous ne tenons pas d'assemblée...
Date: 2017-08-11 10:14:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
Site :
http://acheteurprive.com
3-Le Conseil Syndical - Les Grandes Coudraies
Olivier Villard (E31)
Origine - Rôle
"En France, le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : « il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat ». Le...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
http://www.lesgrandescoudraies.org
Comment le premier syndic est-il désigné dans une ...
La loi ALUR est venue réformer les règles qui encadrent la désignation et le renouvellement du premier syndic dans une nouvelle copropriété. A partir de quand la copropriété voit-elle le jour ? Qui désigne le premier syndic de copropriété ? Quel est son rôle ?
La copropriété voit le jour sous certaines conditions
Tout d'abord, sachez qu'une copropriété, et en particulier un...
Date: 2017-08-11 11:22:17
Site :
http://edito.selogerneuf.com
Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com
Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :
la remise contre émargement ou récépissé,
le recommandé avec accusé de réception
le fax avec récépissé.
L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.
Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...
Site :
http://www.vilogi.com
Le syndic de copropriété | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Le syndic de copropriété
Vie privée
Logement et voisinage
Mis à jour le 30.09.2015
La gestion d'une copropriété est une tâche complexe et souvent délicate. La loi a institué pour toute copropriété des règles d'organisation spécifiques et impératives. La gestion de la copropriété est confiée à différents organes, dont le...
Date: 2017-08-11 11:14:48
Site :
http://www.avocats.paris
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
Syndic de copropriété : les 5 conflits récurrents
La vie en copropriété n'est pas toujours « un long fleuve tranquille » : ainsi des conflits peuvent naître entre les copropriétaires, en particulier pour des troubles de voisinage (bruit, usages abusifs des parties communes) mais un domaine peut se révéler extrêmement sensible : les relations entre le syndic et les copropriétaires réunis dans le syndicat des...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Avocat responsabilité du syndic - Cabinet Vanitou
Le syndic est donc le représentant légal du Syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut être un professionnel ou un non-professionnel (copropriétaire bénévole).
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les principales attributions...
Date: 2017-08-11 09:29:04
Site :
http://www.vanitou.com
La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...
La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.
Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 47202 fois, 16 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation,...
Site :
https://legavox.fr
Compte-rendu de l’assemblée générale de copropriété ...
Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise
Compte-rendu et décisions de l'assemblée générale
Il appartient en général au syndic de rédiger le 'procès verbal' des décisions de chaque assemblée générale.
Le procès verbal est signé à la fin de la séance par le...
Le recours des copropriétaires | C'Pantel Immo
Les actions des copropriétaires contre le syndicat
Les recours contre les décisions de l'assemblée générale
Les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être annulées pour plusieurs motifs :
Les formalités légales n'ont pas été respectées ; tous les copropriétaires n'ont pas été convoqués, ou bien les voix n'ont pas été régulièrement...
Site :
http://cpantelimmo.fr
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Les procurations dans le cadre d'une assemblée générale ...
Les procurations dans le cadre d'une assemblée générale des copropriétaires
10 janvier 2011
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Lorsqu'une assemblée générale annuelle ou spéciale du syndicat de copropriété est convoquée, la majorité des copropriétaires choisiront d'y assister pour exercer leur droit de parole et de vote sur les questions du ressort de l'assemblée des...
Site :
http://www.avantagescondo.com
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / convocation d'assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete
Conseil syndical en droit français — Wikipédia
Le conseil syndical de copropriété est, en France, l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires .
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : « il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l' assemblée générale sur toutes questions concernant le...
Date: 2017-08-09 09:00:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Donner une procuration pour vous représenter à l'assemblée ...
You are here: Accueil > Logement > Donner une procuration pour vous représenter à l'assemblée générale des copropriétaires
Donner une procuration pour vous représenter à l'assemblée générale des copropriétaires
Par spot le 15 avril 2013 dans Logement
A savoir : l'assemblée générale des copropriétaires prend des décisions importantes ayant un impact financier non négligeable sur la gestion d'un immeuble en copropriété. Il est possible de se faire représenter si un propriétaire ne peut pas y assister.
En...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / modele procuration assemblee generale coproprietaires / pouvoir representation assemblee generale copropriete / modele procuration assemblee generale copropriete
Compte rendu de l'Assemblée Générale 2012 par André ...
- Catégories : #Actualités 2012
Compte rendu de l'Assemblée Générale de la copropriété G du Mardi 21 février 2012 sur le site de Cap Estérel
Etaient présents : Mme Catherine Gourdol , principale de co-propriété du cabinet Sogire, son assistante, M. Sébastien Mendez (Directeur du site) , M. Rampino (Président du conseil syndical de la copropriété) M. Sznaider (Président...
Site :
http://www.coprobatg-capesterel.com
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS
Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58
Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.
Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...
Site :
https://blogavocat.fr
Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical
Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical ?
Quel est le rôle et le pouvoir du conseil syndical ?
Mis à jour le 17 nov. 2016
Composé de copropriétaires élus, le conseil syndical représente le syndicat des copropriétaires auprès du syndic. A ce titre, il est investi de certaines missions.
Comment est composé le conseil syndical ?
Le conseil syndical est composé de membres...
Site :
http://www.baticopro.com
SyndiCompare - Changer de syndic de copropriété
Comment changer de syndic de copropriété ?
Changer de syndic n'est pas une démarche anodine. Il est important de se poser les bonnes questions concernant les motivations du changement. La désignation d'un syndic étant relativement bien encadrée par le législateur, il faut également vérifier la faisabilité du changement et suivre un formalisme rigoureux.
POURQUOI CHANGER DE...
Site :
https://www.syndicompare.com
Copropriété : révocation du syndic - La DH
lundi 05 février 2007 à 13h30
- Mis à jour le
lundi 05 février 2007 à 13h30
Immobilier BRUXELLES L'assemblée générale des copropriétaires peut toujours révoquer le syndic.
En effet, comme le précise l'ouvrage 160 questions et réponses sur la copropriété, publié aux éditions Kluwer, le syndic est en principe nommé aux termes d'une décision de l'assemblée des copropriétaires de...
Site :
http://www.dhnet.be
A.S.P.A.J.
1. DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Les formalités sont différentes en fonction de la procédure demandée. Le Président du tribunal* de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble est compétent.
uEn cas de déficience du syndic en place Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Tout intéressé (par exemple un copropriétaire, un tiers étranger à la...
Site :
http://www.aspaj.fr
Quitus au syndic. | Copropriétaires, Baissez vos charges
Brèves jurisprudences
Quitus au syndic
Le quitus au syndic est la preuve que le professionnel de l'immobilier a réalisé au mieux sa mission auprès de la copropriété. Le quitus se différencie de la décision de l'approbation des comptes, il s'agit de DEUX délibérations séparées.
Cet acte ne signifie pas que le syndic ne peut plus être attaqué en justice notamment en responsabilité....
Le compte rendu des membres du conseil syndical est joint ...
Obligatoire : un compte rendu du conseil syndical par écrit et avant AG
Site JPM
http://jpm-copro.com/Etude%202-4-5.htm#_Toc3053...
L'encadrement de l'activité du conseil syndical est désormais renforcé par l'obligation qui lui est faite de rendre compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission (art. D 22 modifié par le décret du 27 mai 2004). Auparavant le conseil...
Site :
fr.viadeo.com
PRO Copropriété fin tarifs réglementés gaz naturel
Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?
L'essentiel
Les tarifs réglementés de vente ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an.
Les tarifs réglementés ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000...
Site :
http://www.energie-info.fr
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015
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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...
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https://www.protegez-vous.ca