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Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.

Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.

Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...