ADCSTP - TempsPartagé.org

TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ? 2012

Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,

Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…

ALLEZ-VOUS CONTINUER de...

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Site : http://www.tempspartage.org

Syndics : les cinq principaux abus - francetvinfo.fr

Syndics : les cinq principaux abus

Cécile Duflot entend encadrer les professions immobilières dans son projet de loi sur le Logement. Coup de projecteur sur les pratiques douteuses des syndics. 

Une femme de ménage en mai 2005 à Caen (MYCHELE DANIAU / AFP)

publié le

12/06/2013 | 17:33

Ils sont dans le viseur du gouvernement . Les syndics font partie des professions immobilières que la...

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Date: 2017-08-11 11:25:33
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» Billet d’Humeur Le Lien de Concy

Association de Copropriétaires des Jardins de Concy à Yerres

Vous pouvez toujours consulter nos anciens billets d'humeur  (voir Billets d'humeur archives 1 et 2 )

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Mise à jour du 21 juin 2017

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Mise à jour du 15 avril 2017

la mise à jour de l'extranet Langlois,...

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Site : http://leliendeconcy.free.fr

Syndic de copro : faire gérer sa copropriété par Nexity ...

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Chaque copropriété étant unique, nous adaptons notre mandat à la situation de votre résidence et à vos besoins. Cet exemple non contractuel est donné à titre d'illustration. Seul le devis que vous recevrez fera foi.

Chez Nexity, nous souhaitons avoir une relation privilégiée avec le Conseil Syndical. C'est pourquoi, nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire :

Espace dédié au Conseil Syndical dans votre Espace Privé Client mynexity.fr

Points téléphoniques...

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Site : nexity.fr

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / exemple compte rendu conseil syndical copropriete / conseil syndical copropriete compte rendu / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de copropriete

Syndic défaillant : que faire ? - Droit - Notre Temps

Nous sommes plusieurs copropriétaires mécontents de notre syndic. Il est constamment injoignable, suit mal les travaux demandés par l'assemblée générale... Les griefs à son encontre s'accumulent et nous aimerions en changer. Mais comment s'y prendre ? Quelle majorité faut-il réunir ? Et comment se donner toutes les chances de trouver un syndic sérieux ?

o Au moment du renouvellement di...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires

magat.francois.free.fr

- La mise en conformité des portes de parking actionnées électriquement 

 

- Le ravalement

 

En l'absence d'injonction de l'autorité administrative, les travaux de ravalement relèvent soit de la simple majorité de l'article 24, au titre des travaux d'entretien, soit de la double majorité de l'article 26, si l'on envisage des travaux...

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Date: 2007-06-04 09:19:23
Site : http://magat.francois.free.fr

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
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Loi ALUR 2017 : Détails et LOI PINEL

Contact

Loi ALUR 2017 - Le détails de la loi ALUR

La Loi ALUR 2017 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Syndicat des copropriétaires - Meilleur Syndic

Est il préférable pour une copropriété d'avoir un compte séparé ?

Il est toujours préférable d'avoir un compte séparé.

Pour une simple raison de bon sens : si votre argent est mis en commun, il l'est avec d'autres copropriétés que vous ne connaissez pas.

D'où deux possibilités : soit votre syndic gère des copropriétés saines, ce qui ne pose pas d'inconvénient, soit il gère...

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Site : https://meilleursyndic.com

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

 

La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.

�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.com

Modes de création d'une copropriété divise

Parfois la mise en copropriété d'un immeuble existant entre dans le cadre des opérations de partage d'une indivision. Enfin il est parfois nécessaire de constater l'assujettissement au statut de la copropriété d'un immeuble ancien dépourvu d'organisation. Ces différentes procédures peuvent être classées en deux catégories :

·      Procédures imposées

·     ...

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Date: 2016-02-03 10:48:41
Site : http://jpm-copro.com

La scission en copropriété - jurisprudentes.net

- [ www.legifrance.gouv.fr ]

La parcelle composant un lot transitoire, terrain d'assiette du droit à construire, est donc une partie commune à jouissance exclusive attribuée au promoteur, pour lui permettre de poursuive la réalisation de son programme immobilier. Étant « non bâtie» cette parcelle ne comporte ni cours, ni parc, ni jardin et ni voie d'accès et ne peut donc être qu'une...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...

Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)

01/07

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...

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Site : http://www.multirisque-immeuble.com

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Logiciel Syndic - Logiciel de gestion de Syndic | CRYPTO.fr

Bienvenue - Accueil - Logiciels - Le module syndic

Le module Syndic

Pour s'adapter à différents besoins, le module  Syndic est disponible en plusieurs versions. Il permet la gestion de copropriétés selon différentes méthodes de travail : budget prévisionnel, appels de fonds et répartition des charges en fin d'exercice ou répartition réelle périodique. Son interface conviviale...

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Site : http://www.crypto.fr

Modification règlement copro - Association Nationale de ...

Les modifications facultatives

 

 

La loi de 1965 et son décret de 1967 ayant été maintes et maintes fois modifiés par le législateur, la plupart des règlements de copropriété existant aujourd'hui contiennent automatiquement des clauses qui ne sont plus d'actualité et donc en contradiction avec la législation actuelle. C'est pour cette raison, et aussi pour éviter toute source de...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / assemblee generale de copropriete regles de majorite / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / reglement de copropriete article 24

La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil

La copropriété et le droit fiscal

 

 

 

I.               Généralités

L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.

C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...

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Date: 2011-03-29 08:42:33
Site : http://jpm-copro.com

CENTRAL IMMOBILIER - Syndic

Réalisation des appels de fonds

Réponses état daté et questionnaire notaire

 

PLUS DE SERVICES :

Les comptes sur internet. C'est la possibilité pour les copropriétaires résidants ou les bailleurs de consulter leur compte à tout moment.

L'assemblée générale est animée à l'aide d'un ordinateur portable et le procès verbal est édité en fin de séance.

 

Une structure humaine légère et souple vous assure...

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Site : http://www.central-immobilier-85.com

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour assemblee generale copropriete conseil syndical / l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires

Contenu du règlement copro - ANCC

Contrat type de Syndic

Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...

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Site : http://www.ancc.fr

Boites aux lettres multiples - tous les fournisseurs ...

FENTE BOÎTE AUX LETTRES ALUMINIUM

Fente boîte aux lettres aluminium

13.03EUR HT Voir

CAILLEBOTIS BOITE AUX LETTRES B1

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118.68EUR HT Voir

BOITE AUX LETTRES COLLECTIVE EXTÉRIEURE TEMPÊTE

Boite aux lettres collective...

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Site : http://www.hellopro.fr

Copropriété - De Particulier à Particulier - PAP

Actualités

Vendre en copropriété : précisions sur le pré-état daté à fournir à l'acheteur

10 Août 2017 - La loi Alur a renforcé l'information de l'acheteur qui s'apprête à acquérir un logement ou tout autre bien situé dans un immeuble en copropriété. Des documents sur la situation financière de la copropriété et celle du vendeur sont à lui fournir. Or la loi Alur ne précise...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : nouveau contrat syndic loi alur / loi alur 2014 syndic de copropriete / contrat de syndic de copropriete loi alur / loi alur renouvellement syndic de copropriete / syndic de copropriete obligatoire loi alur

Copropriétés : les nouvelles obligations en 2017 – loi Alur

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La loi Alur sur l'immobilier bien que datant du 24 mars 2014 voit encore certaines mesures n'entrer en vigueur qu'en 2017. En effet, depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles obligations sont édictées pour les copropriétés. De manière globale, la loi Alur oeuvre pour une plus grande transparence des informations dans l'immobilier, que ce soit pour les vendeurs, les acheteurs et les...

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Site : http://www.karalys-immobilier.com

Mise en demeure pour 1 sanibroyeur | Copropriété et Syndic ...

Mise en demeure pour 1 sanibroyeur

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

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Bonjour

je suis propriétaire d'1 appartement de30m2 sous les toits (5° ét.) depuis 1999. Je loue cet appartement depuis 2005.

Cet appartement possède 1 sanibroyeur, installé avant 1984 (le sanibroyeur est mentionné dans les actes de vente depuis 1984).

Une nouvelle...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-08-10 01:27:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Les syndics et la protection contre l'incendie

Pôle Immobilier, Construction et Droit Public

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?

La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...

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Site : http://www.dmt-avocats.fr

Syndic, Copropriétaires | Travaux.com

Sujet: dalle de beton dans cave

Effectivement vous auriez du vous enquérir de savoir si votre dalle necessitait ou non l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires (et non du syndic) Ceci dit.  [...] s'il s'agit de travaux qui concernent la partie privative(dont vous etes propriétaire) de la copropriété (et non les parties communes) et n'affectent pas la...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / travaux toiture copropriete sans syndic / parties privatives copropriete travaux / travaux parties communes copropriete sans autorisation

Le syndic facturait des frais de démission | SOS conso

En 2015, le syndicat des copropriétaires du 61 rue Claude-Bernard, à Paris, assigne son ancien syndic, la société Nouvelle Demeure , devant le tribunal de proximité du 5e arrondissement de la capitale, afin qu'il soit condamné à lui rembourser 1 800 euros, facturés au titre d'honoraires de démission, qu'il estime injustifiés.

Le tribunal juge que l'on peut assimiler cette facturation...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Logiciel comptable - Le choix d’un syndic bénévole - Page 2

Logiciel comptable 

Le choix d'un syndic bénévole

Roger Derouault est le syndic bénévole, depuis deux ans, d'une copropriété parisienne de 28 lots avec ascenseur, employant un concierge.

Suite à de nombreux dysfonctionnements dans ma copropriété, en particulier du fait de devis de complaisance de la part de notre ancien syndic, j'ai décidé de me présenter en tant que syndic...

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Date: 2017-08-11 12:34:30
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Charges locatives : les obligations du locataire et du ...

» Charges locatives : les obligations du locataire et du propriétaire

Charges locatives : les obligations du locataire et du propriétaire

Pauline Clément

| Le 02/08/2016 à 17h27

Toutes les dépenses effectuées dans le cadre d'un contrat d'entretien passé avec un ascensoriste sont récupérables sur le locataire. - © kadmy.

Le propriétaire paie les charges de l'immeuble ou...

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Date: 2017-08-11 11:02:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / charges syndic locataire ou proprietaire / charges syndic recuperables locataire / frais syndic charge locataire

La mise à jour du règlement de copropriété - afoc.net

La mise à jour du règlement de copropriété

Article publié dans Les Cahiers de l'afoc n°162.

L'article 81-17° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain a inséré dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété l'article 49 suivant lequel dans les 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi S R U (avant le 13 décembre 2005),...

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Date: 2017-08-11 00:13:11
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / adaptation reglement copropriete loi sru / modification reglement de copropriete notaire

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

 

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;

 

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de...

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Date: 2017-08-03 16:34:01
Site : sites.google.com

ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil

 

 

Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat

On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...

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Date: 2014-01-27 16:35:34
Site : http://www.jpm-copro.com

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

Dossiers

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

 

Depuis que l'obligation d'individualiser les frais de chauffage s'est vue imposée par la loi de transition énergétique, notre inquiétude est croissante face à la multiplication d'abus de la part des prestataires en charge des relevés de consommation...

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Site : https://arc-copro.fr