Articles sélectionnés pour le thème : association de defense des coproprietaires lyon
→ 1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Contrat type des syndics | Conseil d'Etat | Changer de ...
Contrat type des syndics : Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat.
Contrat type des syndics. Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels.
Me Thomas LYON-CAENl a formulée une requête en représentant les organisations représentatives des professionnels de...
Site :
http://changezvotresyndic.com
1 Ressources