Articles sélectionnés pour le thème : assemblee generale des coproprietaires
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Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :
l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;
l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.
Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...
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http://www.construires.fr
Avocat : Procès verbal d’assemblée générale de copropriété ...
Qu'est-ce que le PV d'AG de copropriété ?
Le PV d'AG de copropriété est un document permettant d'avoir une preuve de l'existence et du contenu de chaque décision prise par les copropriétaires l'assemblée générale de copropriété.
Bon à savoir : Le PV d'AG de copropriété n'a pas à restituer de manière exhaustive les débats, mais seulement les décisions ainsi que l'état des votes sur les différentes questions.
La PV d'AG précise les noms des personnes présentes à l'assemblée générale, mais aussi ceux des absents.
Attention : Un document primordiale en cas de conflit(s)
Le...
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : pv d'assemblee generale syndic copropriete / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
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Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
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http://acheteurprive.com
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
>Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Les travaux collectifs et privatifs en copropriété
Michel Balic
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La réalisation de travaux dans l'immeuble est soumise dans la plupart des cas à autorisation de l'assemblée des copropriétaires. Cela est vrai pour les travaux effectués par le syndicat, mais parfois aussi pour ceux réalisés par un...
Site :
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Syndic de copropriétés Vendée Jard sur Mer
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il assure l'exécution de ses décisions prises en assemblée générale et administre l'immeuble au nom du syndicat.
le syndicat de copropriété est la réunion de l'ensemble des copropriétaires. La constitution en syndicat a lieu automatiquement sans formalités particulières ;
le syndic est le ...
Date: 2015-04-17 08:15:53
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Syndic Benevole
Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.
Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :
les mutations de lots de copropriété
les assemblées générales de copropriété
le conseil syndical
les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
la comptabilité du syndicat
la...
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
Site :
http://lapolynesie.blogspot.com
Contrat syndic bénévole - SYNDICIO
CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
(Contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante :...
Site :
http://syndicio.fr
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Faire inscrire une question à l'Ordre du jour de la ...
Sur le principe, tout copropriétaire peut demander que soient mises au vote des résolutions qu'il propose. Cet article a pour but d'expliquer comment faire inscrire une question à l'Ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Principe
Il faut toutefois respecter les formalités inscrites à ce sujet dans la loi, et plus précisément dans le décret de 1967 pris pour...
Date: 2017-08-11 10:00:42
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / syndic assemblee generale ordre du jour / assemblee generale des coproprietaires ordre du jour / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires
Avocat responsabilité du syndic - Cabinet Vanitou
Le syndic est donc le représentant légal du Syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut être un professionnel ou un non-professionnel (copropriétaire bénévole).
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les principales attributions...
Date: 2017-08-11 09:29:04
Site :
http://www.vanitou.com
La scission de copropriété | Etude Wargny Lelong et associés
La scission de copropriété Télécharger le PDF
La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Copropriété : révocation du syndic - La DH
lundi 05 février 2007 à 13h30
- Mis à jour le
lundi 05 février 2007 à 13h30
Immobilier BRUXELLES L'assemblée générale des copropriétaires peut toujours révoquer le syndic.
En effet, comme le précise l'ouvrage 160 questions et réponses sur la copropriété, publié aux éditions Kluwer, le syndic est en principe nommé aux termes d'une décision de l'assemblée des copropriétaires de...
Site :
http://www.dhnet.be
Actions en justice, modification ... - copropriete-ejuris.be
Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
Les actions en Justice et la Copropriété
Des juristes répondent on line à vos questions
décrivez vos préoccupations sur le formulaire
ejuris.be met à la disposition de ses membres,
plusieurs banques de jurisprudence, notamment
sur le droit de la "Copropriété".
Arborescence des banques de jurisprudence Copropriété (Voir menu...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Changement de revêtement de sol - ANCC
Annulation d'une décision d'assemblée générale et devenir des travaux réalisés
Le 22/01/2013
Chaque copropriétaire est libre de réaliser des travaux dans ses parties privatives. Cependant, dès lors que lesdits travaux auront un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'assemblée générale devra se prononcer sur les modalités de leur réalisation, et...
Site :
http://www.ancc.fr
Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.
c) ...
Site :
facebook.com
Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017 ...
Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017
A partir du 1er janvier 2017, l'article 14-2 II de la Loi du 10 juillet 1965, suite à sa modification par la Loi ALUR du 24 mars 2014, sera ainsi rédigé :
« Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Le syndic de copropriété : quel est son rôle ? Quelles ...
1. À savoir
Quelques distinctions utiles :
Syndicat, syndic, conseil syndical, ... il y a de quoi s'y perdre ! Pour éviter les confusions et comprendre le rôle spécifique du syndic de copropriété, quelques rappels s'imposent.
Le syndicat des copropriétaires désigne l'ensemble des propriétaires d'un immeuble. Il se réunit une fois par an en assemblée générale. Sa mission est de...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Ma copropriété en questions - Les Frontaliers
Gérer une copropriété est loin d'être une sinécure. Une copropriété saine se caractérise par un immeuble entretenu, une trésorerie équilibrée et une bonne entente entre les copropriétaires...du moins en assemblée générale.
Dans quelles conditions puis-je jouir de ma copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui régit les rapports entre les...
Date: 2017-08-11 14:43:25
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
Recommandation n° 15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
I. SUR LA DÉSIGNATION DU SYNDIC ET LA DURÉE DE SES FONCTIONS
Considérant que l´article 18, avant-dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 dispose:
« Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
La copropriété dans le neuf - Immobilier Neuf BNP Paribas ...
La copropriété dans le neuf
le 30 mai 2017
En faisant l'acquisition d'un appartement neuf au sein d'un immeuble résidentiel vous devenez également copropriétaire. Si vous êtes primo accédants, il s'agit d'un tout nouveau statut et vous vous posez probablement de nombreuses questions sur vos droits et devoirs. Si vous êtes déjà propriétaire dans l'ancien et que vous effectuez, par...
Date: 2017-08-11 10:54:05
Site :
https://logement.bnpparibas.fr
Le syndic de copropriété (fr) - La GBD
1. La durée des fonctions du syndic
La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.
o La nomination du syndic
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Bénéficiez du Syndic de copropriété avec le Cabinet Gabaig ...
Syndic de copropriété
La copropriété - Qu'est-ce que la copropriété ?
La copropriété est la situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. La loi et le règlement de copropriété fixent les règles de vie en commun.
Historique
Le phénomène de la...
Site :
http://www.cabinet-gabaig.fr
Les travaux et le copropriétaire - Maître joan dray
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
cat1249 [Visiteur], le 04/12/2010 à 06:42
Bonjour,
Peut-on demander à la co-propriété de participer à l'isolation des caves pour que les occupants du R.C soient plus isolés.
Merci pour la réponse. C.G
Jane [Visiteur], le 07/06/2011 à 20:15
Bonjour,
j'ai signé un Compromis de vente pour l'achat d'un appartement en...
Site :
https://www.legavox.fr
Le rôle du conseil syndical d’une copropriété
>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Le rôle du conseil syndical d'une copropriété
Michel Balic
Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.
©Fotolia Alexandre Zveiger
Scoop.it
Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...
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http://www.maison.com
Les majorités de vote en Assemblée Générale de copropriétaires
19 mars 2010 / Marie Laure Fouché / 4 Commentaires
Dans le domaine de la copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes doivent faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale.
Toutefois, selon le type de décision, la majorité du vote change. Il y a ainsi quatre majorités différentes prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la...
Date: 2017-08-11 11:21:20
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Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / vote copropriete majorite article 25 / vente parties communes copropriete majorite / parties communes et privatives copropriete
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Désignation, durée, révocation et démission du syndic de ...
Tout savoir sur la révocation et la démission du syndic de copropriété
Comment dèsigner un syndic de copropriété
RECOMMANDATION n°15 relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic.
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE
1. Sur la désignation du syndic et la durée de ses fonctions.
LA...
Site :
http://www.vilogi.com
Copropriété : Règles de majorité en assemblée générale ...
Les règles de majorité en copropriété
Retrouvez toutes les règles de majorité en assemblée générale pour votre copropriété
3 novembre 2016 admin 0 commentaire
Syndicio vous offre une synthèse sur les règles de majorité en assemblée générale selon la loi du 10 juillet 1965. La majorité simple, la majorité absolue, la double majorité et l'unanimité.
La majorité simple -...
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http://syndicio.fr
Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer
>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Michel Balic
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Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...
Site :
http://www.maison.com
Le nouveau délai de convocation des ... - Syndic Pro
Blog Le nouveau délai de convocation des assemblées générales
Le nouveau délai de convocation des assemblées générales
Quel sera l'impact de la loi ALUR, en particulier du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeures publié au JO le 23.10.2015, sur les délais de convocations des assemblées générales ?
Le décret daté du 21...
Site :
syndicpro.fr
Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / delai envoi convocation assemblee generale copropriete / delai convocation assemblee generale copropriete
Le syndic de copropriété | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Le syndic de copropriété
Vie privée
Logement et voisinage
Mis à jour le 30.09.2015
La gestion d'une copropriété est une tâche complexe et souvent délicate. La loi a institué pour toute copropriété des règles d'organisation spécifiques et impératives. La gestion de la copropriété est confiée à différents organes, dont le...
Date: 2017-08-11 11:14:48
Site :
http://www.avocats.paris
Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...
Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- Je vous remercie pour tout!
Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?
Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Copropriété, syndicat des copropriétaires ou conseil ...
Quels sont les acteurs de la coproprie te et quel est leur ro le
La copropriété, kesako ?
Gérer une copropriété demande la présence de nombreux acteurs comme le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, et aussi l'incontournable syndic. Il est parfois difficile de comprendre le rôle et les missions de chacun... Petite séance de révision.
La copropriété en détails
Une...
Site :
https://ledroitpourmoi.fr
L’utilité du syndic de copropriété - OSEZ VOS DROITS ...
L'utilité du syndic de copropriété
Par THIERRY VEYRIE o Le
17 février 2016
La vie en copropriété est loin d'être une sinécure. Afin de gérer les soucis du quotidien, un syndic est nécessaire. Son rôle est considérable. Il convient de ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier est une collectivité regroupant l'ensemble des...
L'unanimité - JPM-COPRO Accueil
Certaines décisions de l'assemblée générale ne peuvent âtre prises qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qui doivent être présents ou représentés à l'assemblée.
La sauvegarde des droits primordiaux des copropriétaires justifie la règle de l'unanimité. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'exécution de la décision aurait pour...
Date: 2015-02-07 22:22:25
Site :
http://jpm-copro.com
Réponses de l'UNPI : Approbation des comptes
Approbation des comptes
QUESTION :
Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont refusé d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Pour la copropriété, quelles sont les conséquences en cas d'approbation des comptes ou inversement en cas de refus d'approbation des comptes (par exemple, un copropriétaire peut-il s'opposer au versement des futurs appels de fonds...
Date: 2017-08-11 16:41:10
Site :
http://www.25millionsdeproprietaires.com
Thèmes liés : refus d'approbation des comptes copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / refus approbation compte copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / pouvoir d'assemblee generale de copropriete
Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...
La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.
La nouvelle loi sur la copropriété...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...
Le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission, en faisant procéder à des travaux importants et couteux dépassant ceux autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Frais de mutation illégaux (état daté): le syndic Lamy ...
Frais de mutation illégaux (état daté): le syndic Lamy dans l'illégalité
Lundi, 05 Septembre 2011 14:35
Que faire lorsque deux lois et la jurisprudence ne sont pas respectés par les syndics, que les notaires couvrent ces agissements délictueux et que l'on est pressé de récupérer le fruit de la vente d'un appartement ? C'est la question que se posent les vendeurs d'appartement qui se...
Date: 2017-08-11 15:19:11
Site :
http://enligne.fr
Thèmes liés : frais de mutation syndic vente appartement / frais de mutation syndic vendeur / frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic en cas de vente / frais de mutation syndic vente
Avocat copropriété Paris 16 - syndic de copropriété, Paris 15
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Avocat copropriété à Paris 16
Avocat compétent en copropriété installé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes de leurs vies. Dans le cadre des litiges de copropriété, Maître ARIF et Maître CLENET...
Site :
https://www.avocats-clenet-arif.com
Tout savoir sur le syndic de copropriété bénévole ou non ...
Le syndic de copropriété bénévole, tout savoir ou presque...
Tout d'abord, il est d'usage de rappeler que toute copropriété doit nommer un syndic de copropriété, qui sera représenté par une personne physique ou morale, un syndic professionnel ou un syndic de copropriété bénévole. Retour sur les avantages et inconvénients que vous devez connaître si vous optez pour le syndic...
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
'Copropriété' - Définition du dictionnaire de l'immobilier ...
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le nombre de logements en copropriété s'élève en France à près de 7,6 millions sur un total de 29,5 millions de logements (INSEE - 2002). Les...
Site :
http://www.drimki.fr
Réponses de l'UNPI : Réduction des voix du copropriétaire ...
Copropriété
Réduction des voix du copropriétaire majoritaire
QUESTION : Je viens d'acquérir un logement dans une copropriété ne comprenant que deux lots. Disposant de moins de tantièmes que mon voisin, il semblerait que je dispose du même nombre de voix que lui. Est-ce exact ? Ne risque-t-il pas d'y avoir des problèmes lors des votes en assemblée générale ?
REPONSE :
En assemblée...
Date: 2017-08-11 11:07:31
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale syndicat des coproprietaires / assemblee generale de copropriete vote par correspondance / assemblee generale des coproprietaires
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Donner une procuration pour vous représenter à l'assemblée ...
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Donner une procuration pour vous représenter à l'assemblée générale des copropriétaires
Par spot le 15 avril 2013 dans Logement
A savoir : l'assemblée générale des copropriétaires prend des décisions importantes ayant un impact financier non négligeable sur la gestion d'un immeuble en copropriété. Il est possible de se faire représenter si un propriétaire ne peut pas y assister.
En...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / modele procuration assemblee generale coproprietaires / pouvoir representation assemblee generale copropriete / modele procuration assemblee generale copropriete